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Avertissement inédit du monde du droit face aux réformes judiciaires

De hauts-responsables du système judiciaire depuis 1975 ont lancé une mise en garde sans précédent contre la refonte prévue, affirmant qu'elle détruira le système de la justice

Les magistrats de la Cour suprême arrivant pour une audience sur la légalité de la nomination ministérielle du chef du Shas, Aryeh Deri, à Jérusalem, le 5 janvier 2023. (Crédit :  Yonatan Sindel/Flash90)
Les magistrats de la Cour suprême arrivant pour une audience sur la légalité de la nomination ministérielle du chef du Shas, Aryeh Deri, à Jérusalem, le 5 janvier 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Dans une initiative sans précédent, presque tous les procureurs-généraux et procureurs de l’État qui se sont succédés depuis 1975 ont signé un courrier qui a été diffusé jeudi et qui dénonce avec force la refonte du système judiciaire prévue par le gouvernement, affirmant qu’elle « menace de détruire tout le système de la justice ».

Parmi les signataires, les anciens procureurs-généraux Avichai Mandelblit et Yehuda Weinstein; les anciens présidents de la Cour suprême Aharon Barak et Dorit Beinisch et les magistrats de la Cour suprême à la retraite Yitzhak Zamir, Elyakim Rubinstein, Meni Mazuz, Edna Arbel et Michael Ben-Yair.

« Nous, qui avons servi comme procureurs-généraux ou comme procureurs de l’État depuis 1975 et jusqu’à une période récente, nous avons été choqués d’apprendre le plan du ministre de la Justice Yariv Levin exposant les changements qu’il souhaite apporter au système judiciaire. Nous sommes convaincus que ce plan n’entraînera pas l’amélioration du système et qu’au contraire, il menace de le détruire », dit le courrier.

« Le plan propose des changements dans la méthode de nomination des juges, transformant ainsi la Cour suprême, institution indépendante émettant ses jugements sans crainte, sans partialité, en instance quasi-politique qui sera soupçonnée d’utiliser la loi de manière biaisée, favorable au gouvernement ; il limite de manière significative le pouvoir de la Cour à exercer un rôle de critique effectif du gouvernement, de manière à ce que ce dernier n’abuse pas de son pouvoir ; il permet à une majorité de coalition de légaliser n’importe quel agissement du gouvernement, peu importe si cet agissement est répréhensible, nuisible, grâce à une clause dite ‘dérogatoire’ ; il est susceptible d’entraver le travail des conseillers juridiques, dans les ministères, qui font office de garde-fous dont la mission est de mettre en garde contre l’éventuelle illégalité des décisions qui sont prises », accuse la missive.

« Les réalisations de la Cour suprême, qui ont permis à la société d’aller de l’avant et qui ont bénéficié à tous, sont aujourd’hui en grand péril », conclut la lettre. « C’est la raison pour laquelle nous appelons le gouvernement à abandonner le plan qui a été publié et à empêcher des dégâts importants dans le système judiciaire et l’État de droit, de manière à préserver Israël en tant qu’État juif et démocratique, conformément aux valeurs qui ont été exprimées dans la déclaration d’Indépendance. »

Levin a révélé, mercredi dernier, les projets de loi qui lui permettront de mettre en œuvre son programme de refonte radical du système judiciaire et qui limitera de manière drastique le pouvoir de la Haute cour de Justice de réexaminer les législations qui sont adoptées à la Knesset et les actions qui sont entreprises par l’exécutif.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu, à gauche, s’entretient avec le secrétaire du cabinet de l’époque Avichai Mandelblit lors de la réunion hebdomadaire du cabinet à Jérusalem, le 21 septembre 2014. (Crédit : AP / Menahem Kahana, Pool / File)

Ce bouleversement du système judiciaire accordera au gouvernement le contrôle total sur la nomination des juges, notamment à la Haute cour ; il restreindra les capacités de la Haute cour à invalider une législation et il permettra à la Knesset de re-légiférer une loi invalidée au préalable par la Haute cour avec le soutien de 61 députés seulement. Les responsables de la coalition ont indiqué qu’ils souhaitaient que l’ensemble de ces propositions de réforme soient approuvées par le parlement d’ici la fin du mois de mars.

Ces propositions, qui ont été partiellement présentées par Levin, la semaine dernière, ont entraîné une opposition féroce chez une partie substantielle du public israélien, avec de nombreux juristes et factions d’opposition qui ont affirmé que cette refonte fera disparaître tous les contre-pouvoirs contre les quatre volontés du gouvernement et qu’elle mettra en péril les droits des minorités et des éléments les plus vulnérables de la société.

Les avocats du pays devraient lancer un mouvement de grève d’une heure, jeudi après-midi, et des manifestations sont prévues devant les tribunaux.

La présidente de la Cour suprême, Esther Hayut, et la procureure-générale Gali Baharav-Miara doivent toutes les deux prendre la parole lors d’une conférence organisée à l’université de Haïfa. Selon des informations parues dans les médias israéliens, le discours qui sera prononcé par Hayut, jeudi soir, devrait être particulièrement cinglant.

De son côté, Baharav-Miara a riposté jeudi au Premier ministre Benjamin Netanyahu qui a partagé sur Twitter une accusation la visant, disant qu’elle tentait de fabriquer de toutes pièces des dossiers pour corruption impliquant les membres du gouvernement.

« Nous déplorons le fait que le Premier ministre ait choisi de partager des Infox, » a commenté l’un de ses porte-paroles.

A gauche, Gali Baharav-Miara, le 8 février 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90) et à droite, Benjamin Netanyahu, le 2 novembre 2022. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)

Selon l’accusation reprise sur Twitter par le Premier ministre, Baharav-Miara se serait rapprochée du chef de l’unité anti-corruption de la police pour demander pourquoi des investigations n’avaient pas été lancées sur la coalition, en « s’efforçant clairement de fabriquer des dossiers ». Ces allégations n’ont été transmises que par la Quatorzième chaîne très à droite, qui vient d’être condamnée à payer une réformés et à des conservateurs auxquels elle avait dénié du temps d’antenne, en violation des termes de sa licence »>amende à des groupes réformés et conservateurs auxquels elle avait dénié du temps d’antenne, en violation des termes de sa licence.

Baharav-Miara s’est déjà opposée à la nouvelle coalition concernant les changements législatifs radicaux prévus par le gouvernement. Certains membres du parti du Likud ont réclamé son renvoi.

Jeremy Sharon a contribué à la rédaction de cet article.

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