Avocats militaires : Les pouvoirs de Smotrich, une annexion de facto de la Cisjordanie

De hautes autorités juridiques au sein de l’establishment de la Défense auraient mis en garde le Premier ministre Benjamin Netanyahu lors d’une réunion cette semaine contre le transfert des autorités civiles en Cisjordanie sous l’Administration civile au ministre des Finances d’extrême-droite, Bezalel Smotrich, faisant valoir que cette décision pourrait avoir des implications judiciaires négatives pour Israël sur la scène internationale.

Au cours de la réunion de mardi, à laquelle ont assisté Smotrich, le ministre de la Défense, Yoav Gallant, et le ministre de la Justice, Yariv Levin, la procureure militaire en chef Yifat Tomer-Yerushalmi et le conseiller juridique du ministère de la Défense, Itay Ofir, ont déclaré à Netanyahu que le transfert de certains pouvoirs à Smotrich pourrait être perçu par des organismes internationaux, tels que la Cour internationale de justice (CIJ), comme une annexion de facto de la Cisjordanie par Israël, selon Haaretz.

Smotrich s’est vu confier la responsabilité ministérielle de certains aspects de Tsahal dans le cadre des récents accords de coalition.

Son rôle de ministre délégué au sein du ministère de la Défense lui permet apparemment de nommer de différents hauts-généraux, ainsi que l’autorité d’une unité qui, au sein du ministère de la Défense, supervise les politiques israéliennes en Cisjordanie. Il a obtenu « la responsabilité civile » du bureau du COGAT (Coordinateur des activités gouvernementales dans les territoires), une unité civile et militaire hybride, ce qui signifie qu’il est responsable de l’émission des permis de construire en Cisjordanie, sous réserve de l’approbation de Netanyahu.

Actuellement, le major-général en charge du COGAT est nommé par le ministre de la Défense sur recommandation du chef d’état-major de Tsahal, et le général de brigade qui supervise l’Administration civile est nommé par le chef d’état-major de l’armée.

Générale de brigade Yifat Tomer-Yerushalmi. (Crédit : Armée israélienne)

L’Administration civile est principalement responsable de la planification et de la construction dans la zone C de la Cisjordanie, ainsi que de l’application des lois contre les constructions non autorisées, qu’elles soient le fait de résidents d’implantations israéliens ou de Palestiniens.

En outre, l’agence est responsable des infrastructures civiles telles que le pavage des routes et la fourniture d’eau et d’électricité. La zone C comprend les 60 % de la Cisjordanie où se trouvent des implantations israéliennes et où Israël maintient un contrôle militaire et administratif sur les populations israélienne et palestinienne.

Smotrich considère le contrôle de l’Administration civile comme un moyen d’étendre la souveraineté israélienne à la Cisjordanie, en remplaçant l’administration militaire du territoire par un contrôle direct du gouvernement central et de ses ministères.

Ce poste lui donne le pouvoir de restreindre l’application des lois contre les constructions israéliennes illégales en Cisjordanie, conformément à son soutien idéologique au mouvement pro-implantations, et de renforcer l’application des lois contre les constructions palestiniennes illégales, conformément à son opposition véhémente à la création d’un État palestinien.

Le leader du Likud, Benjamin Netanyahu, le chef du parti HaTzionout HaDatit, Bezalel Smotrich, et d’autres leaders de partis après la prestation de serment de la 25e Knesset, le 15 novembre 2022. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)

Gallant restera en charge des visas d’entrée pour les travailleurs palestiniens de Cisjordanie et d’autres autorités.

Les critiques ont vivement dénoncé la décision de transférer des pouvoirs supplémentaires à Smotrich, affirmant qu’elle équivaudrait à une annexion de facto de la zone C, car elle permettrait aux citoyens israéliens de Cisjordanie d’être administrés par un organisme civil, et non militaire, comme c’est le cas pour les Palestiniens.

La réunion de mardi, visant à résoudre les divergences sur la responsabilité ministérielle de l’Administration civile en Cisjordanie, s’est terminée sans accord, selon l’article de Haaretz.

La réunion a eu lieu quelques jours après que Smotrich et Gallant se sont affrontés au sujet de l’évacuation d’un avant-poste illégal en Cisjordanie sur l’ordre de Gallant.

Smotrich a déclaré qu’il avait demandé à l’Administration civile d’arrêter l’évacuation de l’avant-poste Or HaChaïm, mais que Gallant avait quand même autorisé cette action. Dimanche, les ministres du parti de Smotrich, HaTzionout HaDatit, ont boycotté la réunion hebdomadaire du cabinet en signe de protestation.

Des militants tentent de réimplanter un avant-poste illégal baptisé Or HaChaïm dans le nord de la Cisjordanie, le 22 janvier 2023. (Autorisation)

Selon un reportage diffusé mercredi par la chaîne publique israélienne Kan, Netanyahu a pris le parti de Smotrich plutôt que celui de Gallant lors des réunions avec les députés lundi et mardi et a décidé d’ordonner le transfert des autorités civiles de l’Administration civile à Smotrich, conformément à l’accord de coalition. Les autorités chargées de la sécurité au sein de l’Administration civile devraient rester sous la responsabilité de Gallant.

Selon les informations, le ministre de la Justice Levin – qui a été le négociateur en chef du Likud pendant les pourparlers de coalition – et le conseiller à la sécurité nationale Tzahi Hanegbi ont soutenu la position de Smotrich, mais tous les hauts responsables de Tsahal présents s’y sont opposés.

Au cours de la réunion de mardi, Gallant a prévenu qu’il ne pouvait y avoir de scission dans la chaîne de commandement, tandis que les hauts responsables de la sécurité ont noté que les décisions de l’Administration civile avaient également des implications en matière de sécurité, a rapporté Kan, publiant une transcription partielle de la réunion à huis-clos.

« Je suis le ministre de la Défense. Il ne peut y avoir deux commandants militaires », aurait déclaré Gallant, disant à Levin et Smotrich qu’ils « ont passé deux mois à jouer devant une lucarne vide ». « Personne n’a fait appel à moi. »

Mais Netanyahu, Smotrich et Levin ont tous souligné les accords de coalition signés qui rendent obligatoire le transfert des pouvoirs à Smotrich. Néanmoins les accord de coalition ne sont pas contraignants.

Le ministre sortant de la Défense, Benny Gantz, à gauche, serrant la main de son successeur Yoav Gallant, au quartier général de l’armée à Tel Aviv, le 1er janvier 2023. (Crédit : Emanuel Fabian/Times of Israel)

En réponse au reportage de Kan, l’ancien ministre de la Défense et ancien chef d’état-major de Tsahal, Benny Gantz, a écrit sur Twitter que si le Premier ministre fondateur, David Ben Gurion, « a dissous toutes les milices clandestines et a intégré toutes les organisations dans Tsahal – 75 ans plus tard, Netanyahu démantèle Tsahal en morceaux en raison de ses motivations politiques, et porte directement atteinte à l’unité de commandement ».

Gantz, chef du parti d’opposition HaMahane HaMamlahti, a écrit que la décision de transférer des pouvoirs à Smotrich « sera une menace directe pour la sécurité, face à laquelle un drapeau noir doit être agité ».

Un ancien conseiller juridique de l’establishment de la Défense a déclaré au Times of Israel dans une interview la semaine dernière que le gouvernement devrait modifier deux des Lois fondamentales quasi-constitutionnelles d’Israël – Le gouvernement et L’armée – pour que Smotrich se voie conférer une autorité indépendante au sein du ministère et puisse donner des ordres au COGAT et à l’Administration civile.

Aviv Kohavi, qui a terminé son mandat de chef d’état-major de Tsahal au début du mois, s’est opposé à plusieurs reprises au transfert de toute autorité du ministre de la Défense sur les forces de Tsahal à un autre ministre.

Un porte-parole de Tsahal a déclaré que Netanyahu et Kohavi avaient convenu « que les décisions qui sont liées à l’armée ne seront prises qu’après que Tsahal aura présenté les conséquences et l’implication de ces décisions ».

Emanuel Fabian a contribué à cet article.