Baharav Miara demande à la Cour de se prononcer sur les causes du limogeage de Ronen Bar

La procureure générale Gali Baharav-Miara a déclaré mercredi à la Haute Cour de justice qu’elle s’opposait à la demande du gouvernement de rejeter les requêtes contre la décision du cabinet de limoger le chef du Shin Bet, Ronen Bar, arguant qu’une décision finale de la Haute Cour était nécessaire pour garantir que le prochain chef du service de sécurité puisse résister à des « pressions illégitimes ».

Baharav-Miara a déclaré que la manière imparfaite dont M. Bar a été licencié avait « changé la réalité » et que, sans une décision sur les principes de l’affaire, l’indépendance professionnelle des futurs chefs du Shin Bet, ainsi que d’autres hauts fonctionnaires, risquait d’être compromise.

La Cour devra maintenant décider si elle rend une décision de fond sur les principales questions soulevées par les requêtes ou si elle les rejette, puisque Bar a annoncé qu’il démissionnait.

Bar a été limogé par le gouvernement le 21 mars, bien que la procureure générale ait averti le gouvernement qu’il devait d’abord expliquer les raisons de fond de sa décision et qu’il devait consulter une commission consultative statutaire pour le démettre de ses fonctions, ce qu’il n’a pas fait dans les deux cas.

La Haute Cour a gelé la décision de licencier Bar afin de traiter les requêtes déposées auprès de la Cour pour demander l’annulation de son licenciement, au motif que la décision a été prise en raison des convenances politiques et personnelles du Premier ministre Benjamin Netanyahu.

Mais Ronen Bar a annoncé le mois dernier qu’il démissionnerait de son poste de chef du Shin Bet avant le 15 juin, ce qui a conduit le gouvernement à annuler sa décision de le licencier et à demander que les requêtes soient retirées du rôle de la Cour.

Le chef du Shin Bet, Ronen Bar (à gauche), et le Premier ministre Benjamin Netanyahu. (Crédit : Kobi Gideon / GPO)

Les organisations qui ont déposé une requête auprès de la Cour contre le licenciement de Ronen Bar ont critiqué la décision du gouvernement d’annuler le licenciement initial, alléguant que cette mesure a été prise pour éviter une décision de fond de la Cour sur ce qu’elles considèrent comme la manière illégale dont il a été licencié.

Dans sa réponse à la requête du gouvernement mercredi, la procureure générale a insisté sur le fait qu’une décision sur les questions de fond soulevées par les requêtes était « extrêmement importante » afin d’établir clairement quel devrait être « le cadre normatif » du licenciement d’un chef du Shin Bet.

La procureure générale Gali Baharav-Miara assiste à une réunion de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, le 27 avril 2025. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Dans sa réponse, la procureure générale a souligné que le gouvernement n’avait pas expliqué les raisons pour lesquelles il avait licencié Bar avant de prendre sa décision, et qu’il n’avait pas soumis la question au Comité consultatif sur les nominations aux postes de direction pour qu’il formule une recommandation. Il a noté que la décision avait été prise avant que la question de savoir si Netanyahu avait un conflit d’intérêts en renvoyant Bar – en raison des enquêtes du Shin Bet sur ses proches collaborateurs – n’ait été résolue.

Cette « réalité altérée », a soutenu la procureure générale, signifie que la résolution du cabinet annulant la décision de licencier Bar « ne fait pas tourner la roue en arrière », en raison des défauts hautement problématiques de ce processus de prise de décision qui doivent maintenant être traités par la Cour.

L’absence de décision sur les requêtes « affaiblirait les garanties » nécessaires pour que les hauts fonctionnaires, y compris le chef du Shin Bet, « exercent un jugement indépendant » et « résistent aux pressions de l’échelon politique, comme l’exige la loi ».

Cela pourrait être interprété comme donnant un feu vert au licenciement de ces hauts fonctionnaires « dans le cas où le chef d’un service refuse la demande de l’échelon politique d’agir contrairement à son jugement professionnel », poursuit la procureure générale.

« L’adoption d’une décision sur les questions fondamentales est essentielle pour permettre aux personnes occupant des postes de haut niveau dans la sécurité et le service public en général de s’acquitter de leurs tâches sans crainte et de ne pas craindre d’être licenciées si elles présentent une position professionnelle ou prennent une décision qui ne plaît pas à l’échelon politique », a conclu la procureure générale.