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Cour suprême : Des universitaires vent debout contre la clause dite « dérogatoire »

Les professionnels du droit mettent en garde la future coalition contre cette mesure, prévenant que tous les pouvoirs se trouveront entre les mains de la majorité politique

La présidente de la Cour suprême Esther Hayut avec le juge sortant de la Cour suprême George Kara et des juges de la Cour suprême lors d'une cérémonie organisée pour Kara à la Cour suprême à Jérusalem le 29 mai 2022. (Crédit: Yonatan Sindel/Flash90)
La présidente de la Cour suprême Esther Hayut avec le juge sortant de la Cour suprême George Kara et des juges de la Cour suprême lors d'une cérémonie organisée pour Kara à la Cour suprême à Jérusalem le 29 mai 2022. (Crédit: Yonatan Sindel/Flash90)

Plus de cent professeurs de droit et maîtres de conférence issus des universités et des établissements académiques d’Israël ont diffusé une lettre, cette semaine, pour s’opposer à un éventuel projet de loi de la future coalition qui permettrait à la Knesset de déroger aux jugements émis par la Haute-cour. Le texte, défendu par certains au sein du prochain probable gouvernement, limiterait de manière inquiétante la capacité des juges à exercer un réexamen judiciaire des lois adoptées par le Parlement ainsi que des décisions gouvernementales.

Ces professionnels du droit ont estimé que la clause dite « dérogatoire » en question « va gravement nuire à la protection des droits de l’Homme en Israël et son impact se fera ressentir pendant des générations ».

Les partis d’extrême-droite et ultra-orthodoxes appartenant au bloc du Premier ministre désigné, Benjamin Netanyahu réclament l’adoption d’une telle clause – une clause qui permettrait ainsi à 61 députés de passer outre une décision rendue par la plus haute instance judiciaire d’Israël. De leur côté, les critiques avertissent que cette initiative sera susceptible de porter atteinte à l’équilibre des pouvoirs entre le Parlement, l’exécutif et le système judiciaire dans le pays.

Les signataires de la lettre sont des maîtres de conférence des facultés de droit de l’université hébraïque de Jérusalem, de l’université de Tel Aviv, de l’université de Haïfa et de l’université Reichmann à Herzliya ou du Sapir College, entre autres.

Dans ce courrier, ils recommandent vivement à la prochaine coalition de ne pas initier ce projet de loi, avertissant qu’en conséquence, les droits individuels se retrouveront tous soumis au bon vouloir de la majorité politique au pouvoir.

Ainsi, cette clause « va transformer les citoyens d’Israël qui, de citoyens qui ont des droits que la Knesset doit respecter et que la Cour doit protéger, deviendront dorénavant des citoyens soumis à la merci de la majorité politique du moment ».

La juge à la Cour suprême Ester Hayut et les magistrats arrivent pour une audience à la Cour suprême de Jérusalem, le 6 octobre 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Ils notent que si la législation devait être adoptée, la Knesset pourra, avec une majorité simple, imposer des restrictions de déplacement, approuver la surveillance, interdire des manifestations ou porter atteinte à la liberté ou à l’égalité religieuse – et tout cela sans supervision et réexamen judiciaire, selon un reportage diffusé par la Treizième chaîne qui a cité le contenu de la lettre.

Les professeurs ont précisé avoir écrit le courrier parce qu’ils sont inquiets au sujet des droits de l’Homme de l’ensemble des citoyens israéliens, reconnaissant également que si la clause devait entrer en vigueur, il serait difficile de faire marche arrière.

Mercredi, un responsable du système législatif dont les propos ont été cités par la Treizième chaîne – il n’a pas été identifié – a indiqué qu’un tel texte pouvait entraîner des problèmes judiciaires à l’étranger pour la hiérarchie politique.

Si l’indépendance du système judiciaire israélien est affaiblie ou compromise, ou si son travail est sapé, les politiciens pourraient faire l’objet d’éventuelles investigations dans les pays du monde entier et même devant les tribunaux internationaux, a dit l’officiel.

La Cour

Tout avait commencé quand, dans un jugement historique rendu en 1995, la Haute-cour avait affirmé que la Loi fondamentale : Dignité et liberté humaines, qui avait été approuvée en 1992 par une majorité simple, avait un statut quasi-constitutionnel et qu’en conséquence la Cour avait le droit d’annuler des législations adoptées par la Knesset si ces dernières venaient contrevenir à cette Loi fondamentale.

Depuis, les magistrats ont rejeté 22 législations ou clauses figurant dans des textes de loi sur cette base, annulant également de nombreuses résolutions gouvernementales ou avis juridiques qui, selon eux, contrevenaient aussi aux principes des Lois fondamentales.

Ces jugements ont porté sur certaines des problématiques les plus essentielles en matière de droits de l’Homme et d’état de droit au sein de l’État juif : conduite démocratique de la Knesset, liberté de rassemblement et liberté de manifestation, mise en détention pour une période indéterminée des demandeurs d’asile et des migrants, droit à la propriété foncière – notamment en ce qui concerne les Palestiniens de Cisjordanie – questions liées à la relation entre la religion et l’État, etc…

Une famille dans les rues de l’avant-poste juif d’Amona, en Cisjordanie, le 28 juillet 2016. (Crédit : Hadas Parush/Flash90)

La Cour a rejeté des politiques déterminantes décidées en particulier par les gouvernements de Benjamin Netanyahu, de 2009 à 2021 – ce qui a entraîné des appels stridents, parmi ses alliés, à freiner ce qu’ils appellent « l’activisme » de la Cour, qui défie la volonté des élus et qui défie ainsi, a fortiori, la majorité du peuple qui les a élus.

Cette semaine, le grand rabbin séfarade d’Israël, Yitzhak Yosef, a suscité la fureur et des accusations d’ingérence politique quand il a soutenu la demande soumise par les partis ultra orthodoxes de l’adoption de la clause « dérogatoire » par le futur gouvernement de Netanyahu.

Les dirigeants de la communauté ultra-orthodoxe d’Israël déplorent depuis longtemps certains arrêts de la Haute Cour, tels que ceux reconnaissant les courants juifs non-orthodoxes et celui exigeant de l’État qu’il enrôle de manière égale les jeunes haredim dans l’armée.

Dans un serment prononcé samedi, Yosef a indiqué que la clause « dérogatoire » était l’occasion de modifier la loi qui statue « de qui est juif »

« Il n’y a jamais eu un tel gouvernement avec 32 membres religieux et ultra-orthodoxes à la Knesset. Peut-être y a-t-il là une occasion de modifier la loi sur qui est juif ? Je ne sais pas si c’est possible d’arranger les choses. C’est maintenant l’occasion de faire amende honorable », a-t-il déclaré samedi.

Il faisait ainsi référence aux efforts déployés par les membres du probable prochain gouvernement pour modifier la Loi du retour, une loi historique qui permet à tous les Juifs, et aux personnes dont un parent ou un grand-parent est juif, d’immigrer en Israël. Le parti d’extrême-droite HaTzionout HaDatit et les partis ultra-orthodoxes Yahadout HaTorah et Shas ont demandé la suppression de la « clause des petits-enfants », limitant ainsi l’immigration aux seules personnes nées de parents juifs ou qui se seraient converties au judaïsme.

Bien qu’elle ne soit pas nouvelle, cette proposition marquerait un changement radical d’une règle en vigueur depuis plus de cinq décennies, réduisant considérablement l’immigration en Israël et risquant de déclencher une lutte acharnée avec les principaux groupes juifs internationaux, comme l’Agence juive, qui soutiennent la Loi du retour dans sa version actuelle.

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