De hauts-responsables ministériels et du Trésor fustigent la réforme judiciaire

Cinquante anciens directeurs-généraux de différents ministères ont, à leur tour, lancé des mises en garde lundi contre le plan de refonte judiciaire du gouvernement, estimant qu’il est susceptible d’entraîner des dégâts « à long-terme » pour la croissance économique d’Israël et pour la qualité de vie des citoyens.

Dans une lettre qui a été publiée lundi, d’anciens hauts-responsables – avec, parmi eux, d’anciens directeurs-généraux du Trésor et des officiels qui ont travaillé pendant des années sous des gouvernements dirigés par le Premier ministre Benjamin Netanyahu – estiment que le projet de réforme controversé « va entraîner des dégâts sans précédent dans l’économie israélienne ».

La liste des signataires comprend notamment David Brodet, Yaacov Lifshitz, Ohad Marani, Yarom Ariav, Aharon Fogel, Haim Shani, Shalom Singer et Keren Terner Eyal, tous des anciens directeurs-généraux du ministère des Finances, ainsi que Shaul Meridor, ancien directeur du budget au ministère des Finances, Raanan Dinur, ancien directeur-général du bureau du Premier ministre, Udi Adiri, ancien directeur-général du ministère de l’Énergie et Michal Halperin, ancienne responsable de l’Autorité de la concurrence.

Ces personnalités affirment que « c’est l’indépendance du système judiciaire et des institutions publiques qui est largement à l’origine de la stabilité de l’économie israélienne et de son appréciation ».

« Y porter préjudice », continue la lettre, « abaissera la notation du pays et créera de nouvelles difficultés pour les entreprises du secteur hi-tech qui voudront soulever des fonds ».

La lettre cite des études qui indiquent que compromettre l’indépendance – et, par conséquent, la qualité – des institutions gouvernementales est généralement quelque chose d’irréversible.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu dirige une réunion du cabinet au bureau du Premier ministre de Jérusalem, le 29 janvier 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

« L’équilibre institutionnel qui soutient la croissance est un équilibre délicat. S’en éloigner pourrait s’avérer être à long-terme dans la mesure où les instances politiques et économiques dangereuses ont tendance à se maintenir pendant des décennies », note le courrier.

« La concentration d’un si grand pouvoir politique entre les mains du groupe dirigeant, sans équilibre des pouvoirs par ailleurs, est la cause principale du déclin économique. Les études montrent que sans limitation efficace des instances gouvernementales… le système démocratique est affaibli », affirment les anciens hauts-responsables.

Le projet de refonte du ministre de la Justice Yariv Levin, qui est soutenu par Netanyahu, prévoit de restreindre de manière importante la capacité de la Haute-cour à invalider des lois et des décisions gouvernementales avec l’adoption d’une clause dite « dérogatoire » qui permettrait au Parlement de surseoir aux décisions de la Cour suprême avec un vote à la majorité simple de 61 députés. Ces propositions prévoient aussi de donner au gouvernement le contrôle total de la sélection des juges ; de faire disparaître la notion juridique du « caractère raisonnable » du code pénal israélien, une notion sur laquelle s’appuient les magistrats pour juger une législation ou une décision prise par la coalition et elles prévoient également que les ministres seront autorisés à nommer leurs propres conseillers juridiques au lieu de devoir faire appel à ceux qui opèrent sous les auspices du ministère de la Justice.

Des Israéliens protestant contre les changements proposés au système judiciaire, à Tel Aviv, le 28 janvier 2023. (Crédit : Tomer Neuberg/Flash90)

Le plan a suscité des critiques intenses et des avertissements de la part des plus éminents experts, ainsi que des manifestations massives et des pétitions publiques lancées par des officiels variés, des professionnels et des entreprises privées.

Au début du mois, 17 des plus grands cabinets juridiques israéliens avaient averti que les réformes radicales envisagées ne permettraient pas de corriger les défauts du système et qu’au contraire, elles allaient nuire à la réputation et à l’économie du pays. La semaine suivante, deux anciens gouverneurs de la Banque d’Israël, Karnit Flug et Jacob Frenkel, avaient fait savoir que le plan pourrait avoir un impact négatif sur la notation du pays. Et la semaine dernière, des directeurs de banques israéliennes ont mis en garde Netanyahu contre les répercussions économiques potentielles des propositions faites par son gouvernement.

Plus récemment, 310 économistes, avec parmi eux le lauréat du Prix Nobel Eric Maskin, des États-Unis, et le lauréat du Prix d’Israël Menahem Yaari, ont signé une lettre ouverte dénonçant la refonte du système judiciaire, s’inquiétant de ce qu’elle puisse décourager les investisseurs et entraîner une fuite des cerveaux.

Si Netanyahu a déclaré être ouvert au dialogue, il a insisté sur le fait qu’il souhaitait faire avancer rapidement la réforme du système de la justice.

Le Premier ministre, dont le gouvernement d’extrême-droite, de droite et religieux a été investi le mois dernier, a repoussé les critiques croissantes de son plan, affirmant que le principe de supervision judiciaire nuisait à la croissance économique et exhortant les professionnels et certains politiciens à « cesser de proférer ce tsunami de mensonges concernant l’effondrement de l’économie ».

S’exprimant devant les journalistes, la semaine dernière, Netanyahu – qui ne peut pas en théorie s’impliquer dans une législation susceptible d’affecter l’issue de son procès en cours pour corruption – a déclaré que « quand la réforme judiciaire sera adoptée, je suis convaincu que tout le monde constatera que la loi est restée intacte et qu’elle a même été renforcée, et que notre économie libérale a été dynamisée, et qu’elle l’a été fortement ».

Carrie Keller-Lynn a contribué à la rédaction de cet article.