En un éclair, la coalition et l’opposition ont adopté une série de projets de loi

Dans ses derniers efforts législatifs avant les prochaines élections, la 24e Knesset a adopté jeudi une série de projets de loi approuvés par la coalition et l’opposition, y compris des lois visant à fournir des subventions financières aux entreprises lésées par Omicron, à renforcer les droits des personnes handicapées, à mieux protéger les victimes d’abus sexuels et à reconnaître les frères et sœurs endeuillés des soldats de Tsahal tombés au combat.

La série de projets de loi approuvés comprend une loi renforçant la confidentialité des traitements de soins mentaux subis par les victimes d’abus sexuels et de violence domestique, de sorte que ces documents seront moins susceptibles d’être révélés au tribunal lors d’affaires pénales.

Un autre projet de loi adopté prolonge le délai dans lequel une action civile peut être intentée dans les affaires d’abus sexuels. Jusqu’à présent, les poursuites civiles ne pouvaient être engagées que dans l’année qui suivait la fin de la procédure pénale, indépendamment de tout autre délai de prescription. En vertu de la nouvelle loi, une telle action dans les cas d’abus sexuels sur des enfants peut être intentée jusqu’à ce que la victime atteigne l’âge de 35 ans – à moins qu’une procédure pénale n’ait été engagée contre l’agresseur après que la victime a eu 18 ans. Dans tous les autres cas d’abus sexuels, la limite de dépôt dans l’année qui suit la fin de la procédure pénale sera également supprimée.

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Un troisième projet de loi connexe, adopté jeudi, accorde aux victimes d’agressions sexuelles une indemnisation de 10 000 shekels à la suite d’une condamnation, et prévoit que l’État verse cette somme et se charge ensuite de la recouvrer auprès du délinquant.

Un quatrième texte de loi sur le sujet, à avoir été adopté, alourdit les peines pour les personnes qui s’occupent de jeunes enfants et qui les maltraitent alors qu’elles sont responsables de leur bien-être. Le projet de loi prévoit d’instaurer une peine d’emprisonnement minimale pour les personnes non membres de la famille qui maltraitent un enfant dont elles ont la charge et pour celles qui commettent des actes de violence sur des mineurs ou des adultes sans défense dans un cadre éducatif ou thérapeutique.

« La loi permettra d’imposer une sanction plus sévère pour ces actes graves », a déclaré le ministre de la Justice, Gideon Saar, « et renforcera la dissuasion pour ceux qui s’occupent de mineurs et de personnes sans défense ».

Le ministre de la Justice, Gideon Saar, à la Knesset, le 22 juin 2022. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)

La Knesset a également adopté une loi approuvant des subventions financières aux petites et moyennes entreprises lésées par la vague Omicron du coronavirus plus tôt cette année.

Le projet de loi tant attendu prévoit une compensation de l’État aux entreprises dont le revenu total se situe entre 18 000 shekels et 80 millions de shekels par an, si elles ont subi une baisse de 25 % de ce chiffre pendant la vague Omicron (janvier-février 2022) par rapport à la même période en 2019.

La subvention de base pour les entreprises dont le revenu total ne dépasse pas 300 000 shekels se situe entre 4 350 et 9 350 shekels, la somme augmentant en fonction de la taille de l’entreprise.

Une autre loi adoptée juste avant la dissolution de la Knesset reconnaît les frères et sœurs des soldats de Tsahal ou des victimes du terrorisme comme des membres de la famille en deuil. Cette reconnaissance confère aux frères et sœurs le droit d’être officiellement informés de ces décès, d’être éligibles à tout droit par le biais du ministère de la Défense et d’être invités aux cérémonies commémoratives officielles. Jusqu’à présent, ce statut n’était accordé qu’aux conjoints, parents et enfants des personnes décédées.

En outre, une législation visant à fournir des outils pour faire appliquer la loi sur l’égalité des droits des personnes handicapées a été adoptée à l’unanimité à la Knesset, jeudi matin. Le nouveau projet de loi impose des sanctions financières à ceux qui enfreignent les lois sur l’accessibilité et étend l’autorité de la commission du ministère de la Justice sur l’égalité des droits pour intenter des procès au nom des personnes handicapées.

« En tant que société, nous devons créer une vision dans laquelle une personne handicapée ne sera pas limitée pour atteindre n’importe quel endroit ou n’importe quel objectif », a déclaré Saar, qui a fait pression pour que cette loi soit adoptée.

La série de projets de loi approuvés comprend également des lois confirmant les détails des prochaines élections, y compris concernant leur budget, les employés de l’État liés aux élections et les préparations spéciales pour les effets de la pandémie COVID-19.

Deux textes législatifs majeurs n’ont cependant pas été approuvés : la « Loi Métro », qui aurait permis de faire avancer un ambitieux projet de métro à Tel Aviv, et des lois qui auraient permis l’intégration d’Israël dans le Programme d’exemption de visa mis en place par les États-Unis.

Furieux de l’échec de la « Loi Métro », projet clé du ministre des Transports Merav Michaeli, le Parti travailliste n’a pas participé au vote de dissolution.

Les lois relatives au programme américain d’exemption de visa (Visa Waiver Program ou VWP) ont échoué, en pleine opposition du Likud, et ce malgré un appel direct de l’ambassadeur américain en Israël, Thomas Nides. Il a appelé les législateurs à faire passer les citoyens israéliens en priorité et à voter en faveur de ces projets de loi.