Herzog doit rejeter la demande de grâce de Netanyahu

Le président Isaac Herzog ne doit pas accorder de grâce au Premier ministre Benjamin Netanyahu sur la base de la requête qui lui a été soumise dans la journée de dimanche.

Ce n’est pas le débat sur le pouvoir qui est celui du président d’accorder une grâce à une personne qui n’a pas encore été condamnée qui est en jeu – même si cette question est pertinente. La réalité, c’est que le président ne doit pas accorder de grâce à une personne qui n’a ni reconnu ses crimes, ni assumé la responsabilité de ses actes.

La lettre qui a été remise à la présidence par Amit Haddad, l’avocat qui assure la défense du Premier ministre, compte 13 pages – auxquelles vient s’ajouter une page qui contient la lettre adressée par Netanyahu au président Herzog.

Pourtant, dans ce courrier, il n’y a aucun aveu de culpabilité, aucune expression de remords, rien qui vienne indiquer ne serait-ce qu’un semblant d’acceptation en matière de responsabilité – que ce soit s’agissant d’éventuels actes criminels, d’une conduite inappropriée ou de longues années d’attaques lancées contre les forces de l’ordre et les autorités judiciaires.

Netanyahu a toujours clamé son innocence et il continue de le faire. Cet homme qui se considère comme un Alfred Dreyfus – innocent et persécuté – demande aujourd’hui une grâce « dans l’intérêt pour du pays ».

Dans ce type de demande, la question de la responsabilité ne se pose généralement pas – ou pas de manière centrale, tout du moins. Les grâces ne sont accordées qu’après une condamnation définitive, sur recommandation du département des grâces du ministère de la Justice et, en dernier ressort, avec l’accord du président. À ce stade, la culpabilité n’est plus remise en question.

Une grâce accordée avant une condamnation formelle est une exception rare – il n’y en a eu qu’une seule, dans le passé. C’était dans l’affaire du bus 300, en 1984, quand des membres du Shin Bet avaient exécuté deux terroristes palestiniens qui avaient été capturés. Une telle grâce ne devrait plus être accordée. Même si le président a le pouvoir de faire preuve de clémence à l’égard d’une personne qui n’a pas encore été condamnée, il ne doit assurément pas le faire pour quelqu’un qui n’a jamais cessé de clamer son innocence.

Netanyahu invoque de manière sélective ce précédent du Bus 300 pour affirmer que le président a l’autorité nécessaire pour lui apporter son pardon. Il se montre toutefois moins enclin à rappeler les paroles qui avaient été prononcées par le procureur général Moshe Ben-Zeev, des propos que le président de la Cour suprême, Meir Shamgar, a cités dans son arrêt :

« Le mot ‘délinquant’ ne doit pas être interprété ici comme désignant une personne qui a été condamnée – mais plutôt pour désigner une personne qui se présente devant le président et qui lui dit : ‘J’ai commis une infraction et je vous demande de me pardonner’. » Je ne parviens pas à imaginer qu’il puisse se présenter devant le président et qu’il puisse lui dire : « Je n’ai sans doute pas commis d’infraction, mais si je l’ai fait, je vous demande de m’accorder votre pardon ». Bien entendu, une grâce alternative, telle que celle-ci, ne sera pas reconnue dans le cadre de notre système juridique.

La combinaison de ces deux éléments – un pardon avant condamnation et l’absence de tout aveu ou de prise de responsabilité – a pour conséquence que le président a l’obligation de refuser la demande. Ce choix de mots – « a l’obligation » – est compliqué dans la mesure où le chef de l’État est à l’abri de toute procédure judiciaire, y compris du contrôle judiciaire de ses décisions en matière de grâce. En revanche, le ministre de la Justice, qui doit contresigner ce pardon, ne bénéficie pas de la même immunité.

La Haute Cour de justice a estimé que, dans des cas exceptionnels, la contresignature du ministre de la Justice pouvait faire l’objet d’un contrôle judiciaire, ouvrant ainsi la voie à un examen de la grâce elle-même.

Les courriers transmis par Netanyahu et Haddad contiennent des appels à la « réconciliation nationale  » à la « restauration de la confiance publique », à la « réparation des divisions », au lancement d’une initiative dont l’objectif serait « d’apaiser les tensions » autour du Premier ministre.

Ainsi, le pompier pyromane propose désormais « d’apaiser les tensions ». Ce qui marque une nouvelle étape dans la lutte incessante qui a été lancée par Netanyahu à l’encontre des institutions de l’État – comme une menace qui vient se dissimuler sous une promesse : la réconciliation ou la poursuite des divisions.

Une attaque contre les responsables de l’application de la loi

Cet appel donne au président une raison supplémentaire de refuser la grâce. Non seulement il ne contient aucune reconnaissance de culpabilité ou de responsabilité, mais il équivaut également à une mise en accusation du système judiciaire.

« Les investigations qui ont été lancées sur les affaires relatives au Premier ministre ont été menées de manière inhabituelle, ce qui soulève des questions fondamentales en ce qui concerne la conduite des autorités chargées de l’application de la loi », a écrit Haddad. « Dans les dossiers du Premier ministre, l’enquête s’est concentrée sur l’homme, et non sur l’infraction, en tentant de trouver des preuves qui incrimineraient le Premier ministre dans la commission d’une infraction quelconque ».

« Une approche qui a entraîné de nombreuses critiques de la part du public et des juristes… Les enquêtes ont été accompagnées d’un comportement qui est sorti de l’ordinaire de la part des autorités chargées de l’application de la loi, d’un comportement illégal ». Haddad a ajouté que l’ensemble de ces éléments avaient été rédigés dans un langage « aussi délicat que possible ».

Une vidéo qui a récemment été rendue publique par Netanyahu a renforcé ce discours diffamatoire à l’égard des autorités chargées de l’application de la loi, affirmant que « les preuves disculpatoires… réfutent les fausses allégations » et que l’affaire a été montée « avec des infractions graves qui ont été commises ».

Ce n’est pas comme ça qu’on apaise les tensions. En revanche, c’est ainsi qu’on crée les conditions d’une chasse aux sorcières ouverte contre tous ceux qui ont pris part à l’enquête pénale et aux poursuites intentées à l’encontre de Netanyahu.

Accorder une grâce à Netanyahu dans le contexte de ces accusations reviendrait pour le président à affirmer que Netanyahu a finalement fait l’objet de persécutions du système judiciaire. Et ce serait la fin de l’État de droit en Israël.

La demande de grâce qui a été déposée par Haddad, l’avocat, comprend également une section qui rend hommage à « l’immense contribution de Netanyahu à l’État d’Israël et à la société israélienne ». De telles déclarations apparaissent généralement dans les demandes de pardon après un aveu de culpabilité, après l’expression de remords. Sans cela, elles ne servent qu’à renforcer l’auto-glorification – le message étant in fine que tous les obstacles, juridiques ou autres, doivent être levés pour le plus grand leader connu par la nation depuis des générations.

Comble du cynisme, Haddad cite Edmond Levy, le magistrat, qui avait écrit dans un jugement qui avait été fondamental dans le pouvoir de grâce accordé au président que ce dernier « exprime dans ses actions l’esprit de la nation, ses valeurs fondamentales, ses fondements communs et son récit fondateur ». Et que tire l’avocat Haddad de cette citation ? Que le pouvoir de grâce vise également à protéger « les intérêts publics généraux ».

Mais le juge Levy se montrait particulièrement méticuleux dans les affaires de corruption gouvernementale, qu’elles soient mineures ou graves. Il avait même multiplié par trois la peine dont avait écopé le ministre Shlomo Benizri dans un dossier de corruption. Sans nul doute, Levy serait consterné de voir ses propos invoqués pour justifier une grâce avant condamnation, sans aveu de culpabilité et sans prise de responsabilité.