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La coalition annule le vote sur l’application de la loi aux Israéliens en Cisjordanie

La "situation d'urgence" doit expirer à la fin du mois de juin ; bien que soutenant la mesure sur le plan idéologique, les partis d'opposition auraient voté contre

Carrie Keller-Lynn est la correspondante politique et juridique du Times of Israël.

Le ministre de la Justice, Gideon Saar, s'exprimant lors de la réunion de faction de son parti, Tikva Hadasha, le 30 mai 2022. (Crédit: Olivier Fitoussi/Flash90)
Le ministre de la Justice, Gideon Saar, s'exprimant lors de la réunion de faction de son parti, Tikva Hadasha, le 30 mai 2022. (Crédit: Olivier Fitoussi/Flash90)

La coalition a mis au placard un projet de loi visant à renouveler l’extension du droit pénal israélien et d’une partie du droit civil aux Israéliens vivant en Cisjordanie, quelques heures seulement avant qu’il ne soit soumis à un premier vote lundi, après que les partis d’opposition se soient engagés à ne soutenir aucune législation parrainée par le gouvernement.

Un porte-parole du ministre de la Justice, Gideon Saar, a déclaré dans un communiqué qu’il avait accédé à la demande du Premier ministre Naftali Bennett et du ministre des Affaires étrangères Yair Lapid de repousser le vote d’une semaine, « afin de maximiser les efforts pour faire passer cette loi vitale ».

Promulguée à l’origine au lendemain de la guerre des Six Jours de 1967, la législation civile israélienne reste une « mesure d’urgence » qui doit être renouvelée tous les cinq ans. Adoptée pour la dernière fois en 2017, elle doit expirer à la fin du mois de juin.

Parce qu’Israël n’a pas annexé la Cisjordanie, ses résidents vivent sous la loi militaire de Tsahal. La mesure applique le droit pénal israélien et certaines lois civiles clés – comme l’impôt sur le revenu et l’assurance maladie – aux Israéliens vivant en Cisjordanie. En pratique, elle garantit que les résidents d’implantation soient traités comme s’ils vivaient en Israël dans la majorité des secteurs, sans étendre ces lois aux Palestiniens vivant dans les mêmes zones.

Avec une parité exacte de 60-60 sièges avec l’opposition à la Knesset qui compte 120 membres, la coalition comprend des partis de tout l’éventail politique, dont le parti islamiste Raam. Si Raam a mis son véto sur plusieurs mesures litigieuses par le passé, le parti a adopté une approche plus prudente depuis qu’il a mis fin à un gel temporaire de sa participation aux activités parlementaires le mois dernier, en signe de protestation contre l’administration du Mont du Temple par l’État. Raam est actuellement très discret sur la façon dont il voterait sur le projet de loi si la coalition était acculée.

Une situation similaire a été élégamment contournée la semaine dernière, lorsque la coalition est parvenue à un compromis avec le Likud, leader de l’opposition, pour adopter un projet de loi visant à financer des bourses d’études pour les soldats récemment libérés. Raam s’est abstenu.

Illustration : Des visiteurs marchant près du château d’eau sur les ruines de l’implantation évacuée de Homesh, le 27 août 2019. (Crédit: Hillel Maeir/Flash90)

Cependant, lorsqu’il s’agit de la loi sur la Cisjordanie, la coalition ne peut pas s’attendre à une aide du bloc religieux de droite de l’opposition, qui compte 54 sièges et qui a décidé plus tôt lundi qu’il ne fournirait pas à la coalition une bouée de sauvetage législative, même s’il est idéologiquement favorable à la loi.

La Liste arabe unie, un parti d’opposition qui représente les Arabes israéliens, est également certain de voter contre la mesure.

Le ministre de la Justice, Gideon Saar, a déclaré lundi, lors d’une réunion de la faction Knesset de son parti Tikva Hadasha, que l’extension de la loi « doit passer ».

Le ministre de la Justice a énuméré les conséquences juridiques de l’expiration de l’application de la loi israélienne aux résidents d’implantation de Cisjordanie : les Israéliens ne pourraient pas être poursuivis pour des infractions pénales commises en Cisjordanie devant les tribunaux israéliens, mais uniquement par le système judiciaire militaire, qui incarcère également dans les prisons de Cisjordanie ; la police perdrait son autorité pour arrêter les Israéliens qui commettent des crimes en Israël, s’ils se glissent en Cisjordanie, et ne pourrait pas enquêter sur ces crimes en Cisjordanie ; les Israéliens vivant en Cisjordanie perdraient leurs droits à l’assurance maladie et à d’autres questions civiles essentielles ; de plus le fisc perdrait son autorité.

« Cette situation pourrait transformer les communautés de Judée et de Samarie en une ville de refuge pour les criminels israéliens », a déclaré un porte-parole de Saar, utilisant le terme biblique pour désigner la Cisjordanie.

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