La coalition gèle finalement le vote sur la loi sur les taux d’intérêt

La coalition a gelé, mercredi, un projet de loi qui prévoyait d’autoriser l’intervention du ministère des Finances dans l’établissement des taux d’intérêt des comptes courants. Le gouverneur de la Banque d’Israël avait envoyé un courrier au Premier ministre Benjamin Netanyahu en estimant que cette loi portait « un coup très grave » à l’indépendance de la Banque centrale.

Amir Yaron avait demandé, la semaine dernière, aux banques commerciales d’améliorer les conditions proposées à leurs clients. Or, les réponses des établissements bancaires sont attendues la semaine prochaine – après quoi la coalition décidera de réexaminer sa décision de suspendre la législation, a expliqué le porte-parole du député du Shas Yinon Azoulay, parrain du texte de loi.

Un panel gouvernemental avait apporté son soutien au projet de loi dimanche, et ce dernier devait, à l’origine, être présenté pour son premier vote à la Knesset dans la journée de mercredi.

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La législation faisait partie du programme économique du Shas, avec pour objectif de contraindre les banques à partager leurs profits réalisés sur les taux d’intérêt avec les clients.

Dans ce but, le projet de loi proposait que les taux d’intérêts payés sur les comptes courants ne soient plus déterminés par les établissements bancaires commerciaux mais par le gouverneur de la banque d’Israël, sous réserve de l’approbation du ministre des Finances.

Dans une lettre qui avait été envoyée au Premier ministre Benjamin Netanyahu, Yaron avait fait part de sa vive opposition au projet de loi, lui demandant d’intervenir personnellement dans les meilleurs délais en le supprimant de l’ordre du jour. Il avait par ailleurs expliqué que la législation entraverait la capacité de la Banque centrale à gérer la politique monétaire et à la conduire dans la mesure où elle permettrait au ministre des Finances d’influencer lui-même les taux d’intérêt dans le pays.

Yinon Azoulay, député du Shas, s’exprime pendant une réunion de la Commission des Finances à la Knesset, le 23 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

« Je suis fortement opposé à toute intervention dans les prix des produits bancaires, à l’établissement de prix qui seraient uniformes », avait écrit Yaron dans la lettre.

« Établir un prix nuira à l’activité des mécanismes du marché ; cela amènera tous les acteurs à se concentrer sur un prix établi, ce qui supprimera la concurrence et l’efficacité et ce qui créera d’énormes difficultés s’agissant du calcul des prix », avait-il mis en garde.

Netanyahu, le leader du Shas, Aryeh Deri, aussi député du parti ultra-orthodoxe et le chef de la coalition, Ofir Katz, ont tous les trois convenu que la législation d’Azoulay ne serait pas avancée, a commenté le porte-parole de ce dernier.

Selon la Banque d’Israël, la population dispose d’environ 1 400 milliards de shekels sous forme de dépôts bancaires en monnaie locale, dont plus de 500 milliards de shekels sur des comptes courants. Les déposants perçoivent très rarement des intérêts sur ces soldes, contrairement aux banques qui, elles, en tirent des revenus. Ceci alors que la Banque d’Israël a progressivement relevé le taux d’intérêt de référence au cours de l’année écoulée, passant d’un niveau record de 0,1 % en avril 2022 à 4,75 % cette année, dans un effort destiné à calmer l’inflation.

Les banques israéliennes ont attiré l’attention et elles ont été critiquées, ces derniers mois, pour n’avoir pas répercuté équitablement ou avoir tardé à répercuter les bénéfices des taux d’intérêt plus élevés sur les détenteurs de dépôts, tout en profitant pleinement des taux élevés sur les prêts et les hypothèques.

Le taux d’intérêt pratiqué par les banques sur les prêts aux ménages israéliens est d’environ 10 % en moyenne, alors que les taux sur les dépôts sont de l’ordre de 2 % à 4,5 % selon le montant et la durée du prêt. Cet écart, qui génère des profits considérables pour les banques, suscite depuis quelques mois l’indignation de la population et de certains hommes politiques, qui ont accusé Yaron d’avoir porté préjudice à l’économie.

À la fin de la réunion, Yaron a donc demandé aux PDG des banques d’informer, dans les plus brefs délais, le superviseur des banques des mesures et des plans mis en œuvre pour atteindre les objectifs qu’il a présentés. La Banque centrale a déjà prévenu les banques que si elles n’atteignaient pas les objectifs fixés, elle n’hésiterait pas à recourir à ses outils réglementaires pour les faire respecter.

Dans le courrier adressé à Netanyahu, le chef de la Banque centrale a indiqué que suite à la réunion, les prêteurs examinaient les objectifs qui leur avaient été présentés et que chaque banque était en train d’assembler sa propre enveloppe de règlementation – notant que des banques ont d’ores et déjà décidé d’offrir des intérêts sur la balance des crédits des comptes courants.

Yaron a reconnu qu’il n’y avait pas suffisamment de concurrence dans le système bancaire mais il a souligné que la solution était d’encourager la concurrence et de ne pas intervenir dans les opérations des banques.

« Il y a encore des choses à faire pour continuer à améliorer la concurrence dans le secteur bancaire, en particulier en ce qui concerne les crédits à la consommation en direction des foyers et les crédits octroyés aux petites et moyennes entreprises », a écrit Yaron.

« Le meilleur moyen permettant d’améliorer le bien-être des consommateurs est de continuer à supprimer les obstacles qui persistent entre les acteurs existants, qui empêchent la concurrence et qui empêchent aussi l’apparition sur le marché de nouveaux acteurs, » a-t-il conclu.