La Cour suprême gèle la loi controversée sur la légalisation des avant-postes

Jeudi, la Haute Cour de justice a reporté de deux mois la mise en œuvre d’une loi controversée qui légalise les avant-postes illégaux en Cisjordanie construits sur des terres palestiniennes privées dans certains cas.

La légalité de la loi de la Régulation a été contestée devant la Haute Cour par la municipalité de Silwad, ainsi que plusieurs autres autorités palestiniennes locales.

L’ordonnance provisoire du tribunal donne au gouvernement deux mois pour répondre à la contestation, en bloquant le projet de loi pendant ce délai.

La loi permet au gouvernement israélien d’exproprier les propriétaires des terres palestiniennes privées où des maisons d’avant-poste illégaux ont été construites, à condition que les avant-postes aient été construits de bonne foi ou ont bénéficié d’un soutien du gouvernement.

En retour, la législation stipule que les propriétaires terriens palestiniens seront compensés financièrement ou avec d’autres terres.

Les experts affirment que cette loi ouvrira la voie au gouvernement pour lui permettre de reconnaître quelque 4 000 maisons israéliennes bâties illégalement.

Le vote du projet de loi, initialement destiné à sauver l’avant-poste d’Amona, a été condamné à plusieurs reprises par des militants et des personnalités politiques en Israël et à l’étranger.

Avec la décision provisoire de la Haute Cour de jeudi de geler la législation, aucune terre supplémentaire ne pourra être expropriée, même si elle correspond aux conditions citées ci-dessus. Dans le même temps, les avant-postes qui ont été construits de bonne foi ou avec le soutien du gouvernement ne seront pas démolis jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise.

Au cours des mois qui ont précédé le vote du projet de loi à la Knesset le 6 février dernier, le procureur général Avichai Mandelblit a mis en garde contre le fait que la loi de régulation contournait les procédures standard de régulations des terres en Cisjordanie et qu’il légalisait les implantations israéliennes construites sur des terres palestiniennes privées en violation du droit local et international.

Mandelblit a également mis en garde que la loi réduisait ouvertement les droits de propriété des Palestiniens en Cisjordanie et que cela contrevenait aux protections accordées aux populations occupées dans le cadre de la Quatrième Convention de Genève.

Lorsque la Knesset a adopté la loi malgré ses mises en garde, Mandelblit a officiellement informé la Haute cour de justice qu’il ne défendrait pas la loi si elle était contestée.

Harel Arnon, un avocat dans un cabinet privé, a remplacé Mandelblit pour représenter l’Etat dans les audiences afin de débattre des requêtes déposées contre la loi. En mai, Haaretz a révélé que la maison d’Arnon dans l’implantation d’Elazar est construite illégalement sur des terres qui étaient destinées strictement à des fins militaires.