La Haute Cour accepte les recours contre la réforme des nominations judiciaires

La Haute Cour de justice a accepté jeudi d’entendre les recours déposés contre la loi adoptée par la Knesset, qui modifie le processus de nomination des juges en Israël et renforce considérablement le contrôle politique sur la sélection des juges.

La juge Ruth Ronen a ordonné au ministre de la Justice Yariv Levin, au gouvernement et à toutes les autres parties de déposer leurs réponses avant le 4 juin.

Six recours ont été déposés jeudi contre la loi par l’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité (MQG) en Israël, l’Israel Democracy Guard, l’Association pour les droits civils en Israël (ACRI), les députés Yesh Atid Karine Elharrar et Yoav Segalovitz, l’Association du barreau israélien (IBA) et un groupe indépendant de citoyens.

Au moins trois de ces recours font valoir que la loi porte atteinte à l’indépendance de la justice et viole le régime démocratique d’Israël, la rendant ainsi inconstitutionnelle.

La juge Ronen a décidé que les six recours seraient examinés dans le cadre d’une seule et même affaire.

La décision de la Cour de les examiner suscitera probablement la condamnation de Levin et d’autres membres du gouvernement qui affirment que la Haute Cour n’a pas le pouvoir de contrôler la constitutionnalité des Lois fondamentales et de leurs amendements, tels que la nouvelle loi sur les nominations judiciaires.

En janvier de l’année dernière, la Haute Cour avait invalidé pour la première fois de son histoire l’amendement d’une Loi fondamentale, qui ne nécessite qu’une majorité simple pour être adoptée. Cette loi interdisait au pouvoir judiciaire d’utiliser le critère de « caractère raisonnable » dans l’examen des actions du gouvernement, mais la Haute Cour avait jugé qu’elle violait le caractère démocratique d’Israël et était donc inconstitutionnelle.