La Haute Cour entend la requête concernant l’enquête publique du 7 octobre

La Haute Cour de justice a examiné mercredi une requête demandant la mise en place d’une commission d’enquête d’État chargée de déterminer les failles qui ont conduit au pogrom perpétré par le groupe terroriste palestinien du Hamas le 7 octobre 2023 et à la guerre qui s’en est suivie, une démarche à laquelle la coalition du gouvernement s’est fermement opposée.

La pétition a été déposée par un certain nombre de groupes de veille – ainsi que par des parents de certaines des personnes tuées ou prises en otage – qui ont déclaré qu’une commission était nécessaire « pour tirer les leçons qui s’imposent afin d’éviter que des cas similaires ne se reproduisent à l’avenir et pour restaurer la confiance du peuple ». L’affaire a été entendue par les juges Noam Sohlberg, David Mintz et Yaël Willner.

Me Michael Rabello, qui représente le gouvernement, a réitéré la position adoptée au début de l’audience, à savoir que toute discussion sur la question ne devrait avoir lieu qu’à l’issue de la guerre.

Me Gilad Barnea, qui a représenté un certain nombre de familles, dont celles de l’otage Matan Zangauker, de la soldate de surveillance assassinée, la sergente Roni Eshel, et du sergent-chef Yaron Oree Shay, tombé lors des combats du 7 octobre, a fait valoir la nécessité d’une enquête sur « l’échec le plus terrible qui se soit jamais produit ici ».

« Ce n’était pas une catastrophe, une catastrophe est un événement causé par la nature », a déclaré Me Barnea, selon le Globes. « Tout ceci est le fait de l’homme, c’est un échec de l’État d’Israël, l’échec le plus terrible qui se soit jamais produit ici ».

« Des citoyens et des résidents israéliens ont été abandonnés, kidnappés, violés. L’État d’Israël n’était pas là », a souligné Barnea.

Les conséquences du pogrom perpétré par le groupe terroriste palestinien du Hamas le 7 octobre, dans le kibboutz Nahal Oz, le 20 octobre 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Les requérants ont déclaré à la Cour qu’une commission devait être créée car le gouvernement se trouve dans une situation de grave conflit d’intérêts en étant chargé d’approuver l’opportunité d’enquêter sur ses propres échecs, a rapporté Haaretz.

Menashe Manzuri, dont les filles Norelle, 25 ans, et Roya, 22 ans, ont été tuées lors du Festival Nova, a demandé pourquoi le gouvernement ne voulait pas trouver de réponses à ce qui s’était passé ce jour-là.

« Comment se fait-il que le gouvernement ne veuille pas savoir comment il se fait que des enfants soient allés danser et ne soient pas revenus ? », a demandé Manzuri, selon Ynet.

« Où est la justice ? Où est le désir de connaître la vérité ? Où est le désir de corriger ce qui doit l’être ? »

Des amis et des familles des victimes du massacre du festival de musique Nova, sur le site, dans le sud d’Israël, un an après le pogrom, le 7 octobre 2024. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Me Dafna Holtz-Lechner, qui représente Zulat for Equality and Human Rights, un institut de recherche israélien fonctionnant comme une organisation à but non lucratif, et 86 anciens ministres du gouvernement et députés, a fait valoir que le gouvernement devrait œuvrer pour l’intérêt public et créer la commission.

Selon le Globes, Einav Zangauker, mère de Matan, est intervenue : « Il y a un peuple qui languit encore dans les tunnels du Hamas. Mettez en place une commission. »

Lior Shay, le frère du sergent-chef Yaron Oree Shay, a déclaré à la Cour qu’elle devait prendre une décision difficile et exiger la création d’une commission.

« Il est clair pour moi que le gouvernement agit par le biais de voies bureaucratiques pour nous empêcher de parvenir à la vérité », a-t-il déclaré, selon Maariv.

« Ne les laissez pas échapper à leurs responsabilités. Le sang de mon frère hurle. Il était courageux et vous devriez l’être aussi », a déclaré Shay, dont le frère a été tué lors d’affrontements violents contre des terroristes du Hamas dans la région du kibboutz Kerem Shalom.

« L’événement qui s’est produit ici est extrême, c’est différent, et mon frère a lui aussi été confronté à une situation de ce type qui crée un précédent. Cet événement nécessite des décisions qui créent un précédent », a-t-il déclaré.

La semaine dernière, le Premier ministre Benjamin Netanyahu a répondu à la pétition, déclarant que la Cour n’avait « aucune autorité » pour ordonner au gouvernement d’établir une commission et qu’une telle ordonnance « démolirait le principe de la séparation des pouvoirs et le système d’équilibre des pouvoirs » en Israël.

La procureure générale Gali Baharav-Miara s’est alors démarquée de la position de Netanyahu, qui s’opposait à ce que l’État enquête sur les manquements dont lui-même et d’autres dirigeants auraient pu être responsables.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu tenant une conférence de presse depuis le bureau du Premier ministre, à Jérusalem, le 9 décembre 2024. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

« Une commission d’enquête d’État est clairement l’outil juridique le plus approprié pour enquêter sur les événements du 7 octobre et [la guerre qui s’en est suivie] », a-t-elle écrit.

Notant le temps qui s’est écoulé depuis le pogrom et la baisse d’intensité de la guerre à Gaza, Baharav-Miara a déclaré que l’importance d’une enquête approfondie n’avait fait que croître.

« Par conséquent, la nécessité d’une enquête efficace permettant de tirer des leçons pour l’avenir et de rétablir la confiance du peuple dans [les institutions] devient de plus en plus importante », a-t-elle écrit.

La procureure générale a demandé une accélération du processus de convocation de la commission, craignant que son efficacité « ne soit compromise si sa mise en place était retardée pendant une période indéfinie et inconnue, sans qu’au moins une discussion ordonnée au sein du gouvernement sur la question n’ait lieu, au cours de laquelle, entre autres, les mesures nécessaires pour prévenir de tels dommages seraient examinées ».

La procureure générale Gali Baharav-Miara assistant à une réunion de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice, à la Knesset, à Jérusalem, le 18 novembre 2024. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Les médias israéliens ont rapporté le mois dernier que Netanyahu avait tenté de faire adopter une loi qui interdirait la création d’une commission d’enquête nationale sur l’assaut barbare et sadique commis par le Hamas, en faveur d’une commission d’enquête politique présidée par un député de la coalition et un autre de l’opposition.

Il a repoussé à plusieurs reprises l’ouverture d’une enquête et rejeté la création d’une commission d’État chargée d’enquêter sur les manquements du gouvernement qui ont permis les attaques meurtrières du Hamas, arguant du fait que toutes les enquêtes devront attendre la fin des combats dans la bande de Gaza.

Le recours de Netanyahu a été déposé une semaine après que la commission d’enquête civile indépendante a publié un rapport cinglant contre le Premier ministre, l’accusant d’avoir sapé le processus décisionnel du gouvernement en matière de sécurité nationale, d’avoir créé un fossé entre les dirigeants politiques et militaires d’Israël et d’avoir laissé le pays non préparé à l’incursion dévastatrice du Hamas le 7 octobre 2023.

Les membres de la commission, qui a été créée par des proches des victimes du massacre en raison du refus persistant de Netanyahu d’approuver la création d’une commission d’enquête nationale et de son insistance sur le fait qu’il n’est responsable d’aucun des échecs, ont précisé que leur travail ne pouvait pas remplacer celui d’une enquête officielle ayant le pouvoir de citer des témoins à comparaître. Toutefois, ils ont déclaré que ce qu’ils avaient entendu était extrêmement préoccupant.

Un membre de la commission civile indépendante d’enquête sur le 7 octobre présentant une copie du rapport final lors d’une conférence de presse, à Tel Aviv, le 26 novembre 2024. (Crédit : Tomer Neuberg/Flash90)

Les commissions d’enquête de l’État, l’organe d’enquête qui jouit des pouvoirs les plus étendus en vertu de la loi israélienne, sont généralement dirigées par un juge de la Cour suprême à la retraite. Esther Hayut, dont le mandat de présidente de la Cour suprême s’est achevé il y a plus d’un an, pourrait être nommée à ce poste. Toutefois, Netanyahu s’y opposerait farouchement, car elle a ouvertement critiqué les efforts largement controversés de son gouvernement pour réformer radicalement le système judiciaire.

Lors d’une conférence de presse tenue lundi, Netanyahu a de nouveau exclu toute enquête avant la fin de la guerre et a de nouveau rejeté l’idée d’une commission d’enquête d’État. « Une commission d’État n’est pas acceptable pour une grande partie de la population. Une enquête gouvernementale n’est pas acceptable pour une autre partie », a-t-il déclaré.

« Ce qu’il faut, c’est trouver un mécanisme différent qui permette d’obtenir la vérité et qui soit acceptable pour la majorité du peuple. »

Mercredi, une motion présentée par le parti HaMahane HaMamlahti qui exigerait que la Knesset tienne une discussion en plénum sur la création d’une commission d’enquête d’État a été rejetée par 43 voix contre 51 et retirée de l’ordre du jour de la Knesset.

Le chef du parti HaMahane HaMamlahti, Benny Gantz, assistant à une séance plénière, à la Knesset, à Jérusalem, le 4 décembre 2024. (Crédit : Chaïm Goldbergl/Flash90)

Le chef de HaMahane HaMamlahti, Benny Gantz, a argumenté en faveur de la résolution, accusant les membres de la coalition Netanyahu de « tenter d’étouffer l’affaire afin d’échapper à leurs responsabilités » et de « vendre la sécurité de l’État pour des besoins politiques ».

« Notre peuple n’est pas stupide, il comprend parfaitement ce que vous essayez de faire. Cela ne vous aidera pas », a-t-il poursuivi. « Nous voyons que vous êtes prêts à démanteler la société israélienne par soif de
pouvoir. »

« Ce massacre ne peut être passé sous silence. Une enquête sur un événement de cette ampleur nécessite une commission organisée et légalement définie, qui dispose de l’expertise, du temps, de l’infrastructure, des connaissances et des ressources nécessaires pour enquêter. Une commission d’enquête d’État est le seul mécanisme qui existe pour enquêter sur cet événement », a déclaré Gantz. Selon lui, cette commission devrait commencer à enquêter sur les échecs d’Israël à partir de la victoire du Hamas aux élections palestiniennes de 2006, obtenue via un coup d’État sanglant face au Fatah, le parti laïc du dirigeant de l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas.

S’exprimant au nom du gouvernement, le ministre de la Coopération régionale, David Amsalem, a mis en doute l’impartialité du système judiciaire, déclarant qu’une « véritable commission d’enquête impartiale devait être mise en place ».

« Nous ne créerons pas de commission d’enquête d’État. Nous établirons une commission d’enquête populaire… qui enquêtera en fin de compte sur toute la vérité, y compris sur les juges », a-t-il déclaré.