La Haute Cour interpelle Netanyahu sur les règles liées aux conflits d'intérêts

La plus haute instance judiciaire israélienne a demandé au Premier ministre Benjamin Netanyahu d’expliquer pourquoi il ne se sentait pas tenu de respecter un accord portant sur les conflits d’intérêts – qui l’empêche de nommer des responsables à de hautes fonctions judiciaires au vu de ses mises en examen pour corruption.

La Haute Cour de justice lui a donné 30 jours pour expliquer pourquoi il estimait qu’il n’avait pas à respecter les restrictions établies par le procureur général Avichai Mandelblit en lien avec son inculpation dans trois dossiers criminels.

En vertu des dispositions décidées par Mandelblit, Netanyahu ne peut être impliqué dans aucune affaire affectant les témoins ou les autres accusés dans son procès, ou dans une législation qui pourrait avoir un impact dans les poursuites judiciaires intentées à son encontre. Il ne peut pas intervenir dans des dossiers liés au statut de plusieurs hauts responsables de la police et du système judiciaire, dans des domaines relevant de la responsabilité du ministère des Communications ou dans la Commission des nominations judiciaires, qui désigne les juges siégeant à la cour de district de Jérusalem – là où se déroule actuellement son procès – ou à la Cour suprême, qui sera chargée des éventuels appels dans ces trois affaires de corruption.

Mandelblit a indiqué que ces dispositions ne nécessitaient pas l’approbation du Premier ministre, qui se bat depuis des mois contre le procureur général et qui a demandé à être impliqué dans la nomination du successeur du magistrat et dans celle de plusieurs autres hauts responsables.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu, à gauche, s’entretient avec le secrétaire du cabinet de l’époque Avichai Mandelblit lors de la réunion hebdomadaire du cabinet à Jérusalem, le 21 septembre 2014. (Crédit : AP / Menahem Kahana, Pool / File)

Dans un courrier adressé à la Haute Cour de justice, Mandelblit avait expliqué que le cadre légal de ces mesures, adoptées en raison de la mise en examen du Premier ministre dans trois affaires pénales, n’était pas une recommandation et qu’il ne dépendait pas de la « bonne volonté » de celui-ci. Il avait demandé à la Cour suprême d’intervenir si le chef du gouvernement refusait de s’y conformer.

Selon le quotidien Haaretz, le procureur prévoit de recommander à Netanyahu de démissionner de ses fonctions de Premier ministre s’il n’accepte pas le compromis sur les conflits d’intérêts.

Dans l’ordonnance judiciaire de mardi, les magistrats ont également demandé une explication sur la raison pour laquelle le ministre de la Sécurité publique Amir Ohana devrait être autorisé à effectuer des nominations en lien avec les dossiers pour corruption de Netanyahu. Mandelblit avait réclamé qu’il soit interdit à celui-ci de le faire en raison de sa proximité avec le Premier ministre.

Le ministre de la Sécurité publique Amir Ohana tient une conférence de presse à Jérusalem, le 15 juillet 2020. (FLASH90)

Les avocats du Premier ministre ont estimé que le procureur général n’avait pas l’autorité nécessaire pour mettre en œuvre les dispositions sur les conflits d’intérêts sans l’accord de Netanyahu.

Ce dernier avait rejeté, au mois d’août, un projet antérieur présenté par Mandelblit, arguant que le procureur général lui-même se rendait coupable d’un conflit d’intérêts, puisqu’il avait pris la décision à la fin de l’année dernière d’inculper le Premier ministre dans trois affaires de corruption.

Son procès pour acceptation de pots-de-vin, fraude et abus de confiance s’est ouvert en mai devant le tribunal de district de Jérusalem.

Netanyahu est accusé d’avoir proposé de promouvoir une loi qui aurait profité à de puissants magnats des médias israéliens, en échange d’une couverture plus positive dans leurs publications. Il est également accusé d’avoir accepté quelque 200 000 dollars de cadeaux illicites tels que des cigares et du champagne de la part de deux milliardaires – le producteur israélien basé à Hollywood Arnon Milchan et l’homme d’affaires australien James Packer.

Il n’a cessé de clamer son innocence et de qualifier ces poursuites de chasse aux sorcières aux motivations politiques, ce qui a détérioré ses relations avec Mandelblit.

Pourvoir des postes déterminants

La Cour suprême a également demandé mardi à Netanyahu et au ministre de la Défense, Benny Gantz, d’expliquer pourquoi de hautes fonctions n’avaient pas encore été enfin pourvues après des mois passés sans occupants permanents.

Le procureur a indiqué à la cour, lundi, qu’il pensait que l’État devait s’expliquer sur les raisons justifiant cette incapacité à nommer un certain nombre de fonctionnaires de haut rang.

Dans une réponse écrite à une saisine de la cour à ce sujet, Mandelblit a estimé qu’aucune justification concrète n’avait été apportée pour expliquer cette incapacité à faire avancer le processus de désignation. Il a ajouté qu’il n’y avait « pas d’autre choix » que d’assigner les représentants de l’État à comparaître pour qu’ils répondent à ces interrogations.

« Je vous demande d’agir sans délai, conformément à l’autorité qui vous est conférée par la loi, pour promouvoir des nominations permanentes à des postes essentiels de la fonction publique », a écrit le magistrat dans sa lettre adressée aux deux intéressés.

Au début du mois, le procureur avait rédigé un courrier destiné à Netanyahu et au ministre de la Défense Benny Gantz, leur demandant de s’abstenir de toute opposition à la nomination permanente de hauts fonctionnaires à plusieurs postes déterminants.

« Dans les six mois qui se sont écoulés depuis la formation du gouvernement, de nombreuses fonctions n’ont été occupées qu’à titre temporaire », avait-il souligné.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu (Droite) et le ministre de la Défense Benny Gantz participent à la réunion hebdomadaire du cabinet à Jérusalem le 7 juin 2020. (Photo par MENAHEM KAHANA / AFP)

Dans l’accord gouvernemental de coalition, le Likud et Kakhol lavan avaient accepté de reporter toute nomination importante sur laquelle ils étaient susceptibles de s’opposer. Néanmoins, début octobre, Gantz avait estimé qu’il était temps de mettre un terme au « chaos » dans le gouvernement et de nommer des représentants permanents à de hautes fonctions judiciaires, occupés depuis longtemps par intérim.

Israël est privé de procureur de l’État depuis le mois de décembre 2019, et la fin du mandat de Shai Nitzan. C’est Mandelblit qui a occupé cette fonction à titre temporaire ces derniers mois.

De la même façon, la police israélienne reste sans chef depuis le mois de décembre 2018 qui avait été marqué par le départ de Roni Alsheich. Ce dernier avait été une personnalité déterminante dans les enquêtes pour corruption ouvertes à l’encontre de Netanyahu. Cela lui avait valu l’opprobre de ce dernier et du Likud, qui l’accusaient d’être impliqué dans une tentative de coup d’État visant à renverser le Premier ministre.

C’est Motti Cohen qui occupe le poste de chef de la police par intérim depuis, et son mandat a été prolongé à plusieurs reprises.