L’adoption de lois est de plus en plus difficile, dit la conseillère de l’Environnement

Selon la conseillère juridique sortante du ministère l’Environnement, malgré le retard d’Israël par rapport aux autres nations développées en matière de protection de l’environnement et d’action contre le dérèglement climatique, il est de plus en plus difficile de faire passer des lois au Parlement.

S’exprimant mercredi lors de la conférence annuelle sur le droit, le climat et l’environnement organisée par l’organisation environnementale Adam Teva VeDin, qui s’est tenue à l’université Bar-Ilan près de Tel Aviv, Dalit Dror a expliqué que depuis quelques années, les propositions de loi et les réglementations étaient soumises à l’approbation d’une agence de réglementation et à une commission ministérielle sur la réglementation, compliquant ainsi le processus.

De surcroît, une étude d’impact réglementaire doit être soumise pour prouver que les avantages l’emportent sur les coûts. Elle a ajouté que la capacité d’autres ministères à créer des obstacles à la législation environnementale s’était également accrue.

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Dror a souligné la nécessité de nouvelles lois et réglementations sur un large éventail de questions environnementales. Celles-ci vont des sols pollués à la nécessité d’enregistrer les achats de produits chimiques, en passant par l’élimination des déchets, les activités en mer au-delà des eaux territoriales d’Israël et la préparation et l’intervention en cas de pollution marine. La législation sur les évènements polluants en mer est prête, a-t-elle poursuivi, mais le ministère n’a pas été en mesure de la faire avancer.

Un grand nombre de réglementations doivent également être révisées, a-t-elle ajouté.

Du côté positif, elle a déclaré que le ministère avait adopté quelques lois importantes au cours de son mandat, notamment sur la pollution de l’air, l’amiante, l’extermination des nuisibles, le recyclage de différentes formes de déchets, l’octroi de licences simplifiées et l’autodéclaration par les usines de leurs émissions polluantes. Un projet de loi sur les radiations ionisantes a été adopté en première lecture.

Elle a demandé des fonds pour mettre en place une équipe chargée des poursuites au sein du ministère, en précisant qu’une proposition avait été envoyée au ministère des Finances, mais qu’elle n’avait pas encore progressé.

Dalit Dror, conseillère juridique sortante au ministère de la Protection de l’environnement, lors de la conférence annuelle Adam Teva VeDin sur l’environnement, le climat et le droit, organisée à l’université Bar-Ilan, près de Tel Aviv, le 8 mai 2024. (Crédit : Sue Surkes/Times of Israel)

En ce qui concerne le projet de loi sur le climat, très critiqué, qui a été adopté en première lecture en avril, Dror a décrit les batailles que le ministère a menées contre la direction chargée du budget au sein du ministère des Finances afin d’obtenir ce qu’il pouvait.

Le projet de loi a été largement critiqué comme une capitulation devant le ministère des Finances. Dans sa forme actuelle, il permet au gouvernement de modifier les objectifs climatiques, les objectifs temporels et l’année de référence utilisée pour comparer les performances.

« Ce n’est pas la loi idéale, mais elle est importante », a-t-elle souligné, affirmant qu’une loi était préférable à des décrets gouvernementaux, qui n’étaient souvent pas mis en œuvre. La loi fournirait une base pour des contestations juridiques si les clauses n’étaient pas mises en œuvre, exigerait un certain contrôle de la Knesset et fournirait certaines informations à la population.

« Nous nous sommes battus autant que nous le pouvions », a-t-elle déclaré. « Maintenant, c’est à vous de l’améliorer à la Knesset. »

Le contrôleur d’État Matanyahu Englman, dont les deux rapports sur l’environnement ont été salués par le directeur d’Adam Teva VeDin, Amit Bracha, comme étant les documents environnementaux les plus importants de ces dernières années, a déploré la tendance des Israéliens et des gouvernements israéliens à se concentrer sur le court terme.

Englman a souligné lors de la conférence que la nécessité de faire face au coût élevé de la vie expliquait les quelques 4 milliards de shekels versés chaque année en subventions aux combustibles fossiles, sans considération pour le prix à payer en termes de pollution, comme un exemple de raisonnement à court terme.

« Nos objectifs (de réduction des émissions et de préparation aux effets du dérèglement climatique) sont faibles en termes internationaux. Ils ne sont pas atteints et nous n’avons aucun plan pour les atteindre », a-t-il poursuivi.

Critiquant le ministre des Finances pour ce qu’il décrit comme des années d’efforts visant à retarder la législation sur le climat, Englman a affirmé qu’Israël était le seul pays à ne pas avoir envoyé son ministre des Finances à une récente conférence de l’OCDE sur le climat.

Le contrôleur de l’État Matanyahu Englman lors d’une réunion d’une commission de la Knesset, le 28 décembre 2022. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)

« L’argent fait avancer les choses », a-t-il poursuivi, affirmant qu’il n’était pas normal que la Banque d’Israël gère le plus grand portefeuille d’investissement du pays, qui représente plus de 200 millions de dollars, sans tenir compte des risques liés à l’environnement et au climat.

Il a déploré le fait que l’unité de préparation au climat du ministère de l’Environnement ne comptait qu’un seul employé, assisté d’étudiants.

Englman, qui a présenté son premier rapport sur l’environnement aux contrôleurs d’État d’autres pays lors de la conférence annuelle des Nations unies (ONU) sur le climat qui s’est tenue en Égypte en 2022, présidera cette année l’Organisation européenne des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (EUROSAI).

Nombre de ses homologues européens, a-t-il indiqué, sont préoccupés par l’environnement et la nécessité d’un développement durable, car il s’agit de questions prioritaires pour leurs gouvernements.

Selon lui, le rôle du contrôleur d’État en Israël est de pousser le gouvernement à en faire plus.