Le ministre de la Justice reporte la réunion de la commission de sélection des juges

Le ministre de la Justice, Yariv Levin, a reporté mercredi une réunion de la commission de sélection des juges qui était prévue dans la journée de jeudi, disant que les votes, à la Knesset, sur les budgets supplémentaires pour l’année 2023, qui auront lieu le même jour, rendent impossible la convocation du panel dans la mesure où lui-même et d’autres représentants du gouvernement et de la coalition seront dans l’incapacité d’assister à la rencontre.

La commission, qui sélectionne tous les juges en Israël, devait lancer, jeudi, les procédures initiales visant à nommer de nouveaux magistrats aux sièges vacants à la Cour suprême et peut-être même désigner le nouveau président de l’instance judiciaire la plus prestigieuse d’Israël.

Aucune nouvelle date n’a été déterminée.

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Le panel s’était réuni au mois de novembre pour la première fois depuis le mois d’avril 2022 – Levin ayant refusé, pendant dix mois, de le convoquer dans la mesure où il souhaitait, avant tout, changer sa composition de manière à donner au gouvernement un contrôle plus grand sur les nominations des juges du pays.

Ces efforts visant à placer le système judiciaire sous la mainmise du gouvernement avaient entraîné un mouvement de protestation intense qui avait duré des mois et qui n’avait cessé qu’avec le début de la guerre.

Karine Elharrar, députée élue sous l’étiquette de Yesh Atid et membre de la commission, a estimé que la raison avancée par Levin pour reporter la réunion était « une mauvaise excuse qui tombe à point nommé pour le ministre » et elle l’a appelé à déterminer immédiatement une nouvelle date de convocation du panel.

La Commission de sélection judiciaire se réunit pour la première fois depuis plus de 18 mois à Jérusalem, le 16 novembre 2023. (Crédit : GPO)

« Il doit composer avec la gravité du moment et la pénurie sévère de juges dans le pays et œuvrer en faveur de nominations professionnelles, indépendantes, au bénéfice du peuple israélien », a-t-elle ajouté.

Les groupes à l’origine du mouvement de protestation rassemblant les opposants au plan de réforme radical du système de la justice qui était avancé par le gouvernement a aussi estimé que les raisons de ce report étaient « une excuse ».

Le Times of Israel a appris que la dernière rencontre du panel avait été marquée par un conflit entre les membres de la commission sur la nomination du successeur de la juge Esther Hayut, l’ancienne présidente de la Cour suprême – une querelle qui avait mobilisé la plus grande partie de la réunion.

Levin et la ministre des Implantations et des missions nationales, Orit Strouk, avaient affirmé que ce n’était pas le bon moment pour s’attaquer, selon eux, « à la question sensible et clivante de la nomination d’un magistrat à la Cour suprême » dans un contexte de guerre en cours.

Levin serait également défavorable à l’idée de désigner un nouveau président de la Cour suprême.

Conformément à une tradition officieuse mais qui a toujours été respectée, le rôle de président de la Cour est accordé au magistrat ayant la plus grande ancienneté – ce qui est le cas d’Yitzhak Amit, considéré comme un libéral. Levin chercherait un juge plus conservateur, qui saurait s’aligner sur les valeurs défendues par le gouvernement.

Le panel a aussi établi deux sous-commissions chargées de commencer à examiner les candidatures qui permettront de pourvoir des dizaines de postes de magistrat qui sont actuellement vacants, et il avait convenu de nouvelles réunions en date du 20 février, du 25 février et du 17 avril pour faire avancer le processus de sélection et, peut-être, pour effectuer des nominations.

Levin est apparemment désireux de faire avancer les nominations dans les juridictions inférieures.

Selon l’Administration chargée des tribunaux israéliens, il y avait 20 postes vacants au mois de septembre – un chiffre qui était appelé à passer à 53 d’ici la fin de l’année en raison de départs à la retraite et de dix nouveaux postes qui ont été créés dans le cadre du budget 2023.

Hayut a pris sa retraite le 16 octobre mais Levin s’est montré réticent à l’idée de programmer un vote pour désigner son successeur dans la mesure où le gouvernement ne dispose que de trois votes garantis dans ce panel de neuf membres, et qu’il serait, en conséquence, dans l’incapacité de contrôler le résultat d’un tel scrutin.

Les membres de la commission, avec Levin et Strouk, sont les députés Yitzhak Kroizer et Karine Elharar ; le président de la Cour suprême par intérim Uzi Vogelman ; les magistrats à la Cour suprême Isaac Amit et Daphne Barak-Erez et deux représentants de l’Association du barreau israélien, Muhamad Naamneh et Ilana Saker.

Il faut cinq voix sur neuf pour procéder à une nomination au sein d’une juridiction inférieure et sept voix sur neuf pour désigner un juge à la Cour suprême.