Le panel ministériel recommande à l’unanimité le renvoi de Baharav-Miara

Une commission ministérielle récemment constituée et composée de cinq membres a voté à l’unanimité, dimanche matin, pour recommander au gouvernement de démettre la procureure générale, Gali Baharav-Miara, de ses fonctions.

Cette décision, approuvée en principe par la même commission jeudi, est désormais transmise au cabinet, qui pourra programmer un vote sur la question lors de sa prochaine réunion, le dimanche 27 juillet.

La radio de l’armée a rapporté que la question serait à l’ordre du jour du cabinet la semaine prochaine, bien que le secrétaire du cabinet Yossi Fuchs n’ait pas encore répondu à une demande de commentaire.

Plus tôt dans la journée, Baharav-Miara a demandé à la Haute Cour de geler la procédure de destitution. Elle a fait valoir que même si la Cour avait statué vendredi que toute décision de licencier la procureure générale ne serait pas mise en œuvre avant qu’elle ne se prononce sur la question, la poursuite par le gouvernement de ce qu’elle a qualifié de « procédure illégale » portait en soi atteinte à l’État de droit en Israël.

La révocation d’un procureur général est très controversée, car ce poste est considéré comme l’un des principaux garants de l’État de droit en Israël, en raison du pouvoir dont dispose le procureur général pour déterminer si les actions du gouvernement sont conformes à la loi, ainsi que de sa position à la tête du ministère public.

Les efforts actuels du gouvernement pour limoger Baharav-Miara sont particulièrement controversés, car il a modifié la procédure de licenciement après avoir déjà tenté, sans succès, de la révoquer en suivant la procédure initiale prévue par une résolution du cabinet datant de 2000.

En mars, le gouvernement avait engagé la procédure de révocation de la procureure générale, sur recommandation de la commission professionnelle qui l’avait nommée en 2022, conformément aux termes de la résolution du cabinet de 2000.

Cependant, en juin, après avoir échoué à pourvoir cette commission, le cabinet a adopté une résolution établissant une nouvelle commission ministérielle de cinq membres, qui pourrait formuler la recommandation à sa place.

Cette commission était présidée par le ministre des Affaires de la Diaspora, Amichaï Chikli, et comprenait également le ministre des Finances, Bezalel Smotrich, le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, la ministre des Sciences et de la Technologie, Gila Gamliel, ainsi que le ministre des Affaires religieuses, Michael Malkieli.

Ils avaient demandé à Baharav-Miara d’assister à deux audiences la semaine dernière pour plaider contre son limogeage. Elle avait refusé, estimant que la procédure était illégale.

La commission a détaillé une série de plaintes formulées par le gouvernement à l’encontre de la procureure générale, notamment le fait qu’elle aurait systématiquement bloqué ses politiques, appliqué la loi de manière sélective dans les procédures pénales, refusé à plusieurs reprises de représenter le gouvernement dans des procédures judiciaires ; bloqué à plusieurs reprises des lois du gouvernement qu’elle jugeait inconstitutionnelles ; et refusé à certaines occasions de permettre au gouvernement d’obtenir une représentation juridique indépendante lorsqu’elle s’était prononcée contre lui.

Baharav-Miara a rétorqué qu’elle avait simplement informé le gouvernement que ses actions étaient contraires à la loi dans la grande majorité des plaintes dont elle faisait l’objet.

Elle a également souligné que dans la « grande majorité » des affaires dans lesquelles elle et le gouvernement étaient en désaccord et qui avaient été portées devant la Haute Cour, celle-ci lui avait donné raison, démontrant ainsi que son affirmation selon laquelle le gouvernement agissait illégalement était fondée.

Elle a fait valoir que cela démontrait qu’il n’existait aucune justification légale à son licenciement, car la volonté du gouvernement d’agir illégalement ne constitue pas un motif raisonnable ou légal pour licencier un procureur général.

Jeudi, après l’approbation par la commission ministérielle du texte de sa résolution recommandant le renvoi de Baharav-Miara, plusieurs recours ont été déposés auprès de la Haute Cour afin qu’elle suspende la procédure jusqu’à ce qu’elle se prononce sur la légalité de la nouvelle procédure de licenciement.

Cependant, dans une décision rendue vendredi, le juge Noam Sohlberg a refusé de suspendre la procédure de destitution, ajoutant toutefois que, si le gouvernement finissait par voter la destitution de la procureure générale, la décision ne prendrait pas effet immédiatement, afin de laisser au tribunal le temps de se prononcer sur la question.

Sohlberg a accordé à toutes les parties requérantes le droit de répondre à sa décision.

Dimanche matin, Baharav-Miara a demandé à la Haute Cour de bloquer la poursuite de la procédure de licenciement.

« La situation dans laquelle, depuis cinq semaines, le gouvernement poursuit, étape par étape, un processus manifestement illégal visant à révoquer la procureure générale, entraîne des dommages institutionnels croissants pour le bureau de la procureure générale et l’ensemble de la fonction publique », a fait valoir la procureure générale.

« Même si, en fin de compte, le processus et ses résultats sont invalidés, le simple fait qu’un processus illégal ait été engagé – allant jusqu’à un débat au sein du cabinet sur la base d’une décision entachée d’irrégularités – donne du poids aux arguments en faveur de la légitimité du processus », a-t-elle soutenu.

Baharav-Miara a demandé que l’affaire soit réexaminée par le tribunal dans les plus brefs délais, « et parallèlement, que le gouvernement ne soit pas autorisé à poursuivre une procédure illégale devant le cabinet avant que la Cour ne se soit prononcée sur la question fondamentale de la légalité du changement des principes régissant la révocation de la procureure générale ».

Il semble toutefois peu probable que Sohlberg accède à cette demande, puisqu’il a également statué la semaine dernière que la Cour n’était habilitée à intervenir qu’après une prise de mesures par le gouvernement, et non avant.