Le point sur la législation israélienne de légalisation des avant-postes de Cisjordanie

Ce n’est pas encore une loi, il a subi de nombreuses modifications, mais le projet de loi dit de régulation que la Knesset a approuvé lundi soir en lecture préliminaire attire de manière compréhensible une attention immense, venue à la fois d’Israël et de l’étranger.

Lundi soir, le chef de l’opposition Isaac Herzog a prévenu que ce projet mettait en place rien de moins qu’un « suicide national », et déclaré que « cette loi nous conduit à un état binational », incluant les juifs, les Arabes israéliens et les Palestiniens, alors que le président du parti HaBayit HaYehudi, Naftali Bennett, l’a défendu car il ouvre la voie à l’extension de la souveraineté israélienne en Cisjordanie.

« S’il est ratifié, il constituera une violation du droit international et, selon le procureur général israélien, il sera aussi inconstitutionnel », a déclaré le mois dernier devant le Conseil de sécurité des Nations unies Nickolay Mladenov, l’envoyé spécial de l’ONU pour le processus de paix.

Lundi, il a ajouté que « l’objectif [de ce projet de loi] est d’offrir une protection à des colonies illégales construites sur des propriétés privées palestiniennes », et a encouragé « les législateurs israéliens à reconsidérer une telle mesure qui pourrait avoir de très importantes conséquences légales dans toute la Cisjordanie occupée. »

Le département d’Etat américain a déclaré que son vote représenterait une « étape sans précédent et perturbante qui n’est pas cohérente avec l’avis juridique précédent d’Israël et brise également une politique israélienne de longue date pour ne pas construire sur des terrains palestiniens privés. »

La responsable de la politique étrangère de l’Union européenne, Federica Mogherini, a déclaré que le projet de loi « franchirait un nouveau seuil, même pour la loi israélienne, en faveur de l’entreprise de colonisation en Cisjordanie. »

En pleine cacophonie d’accusations et de contre-accusations, voici une vue générale de ce que veut dire ce projet de loi, qui il affectera, et s’il tiendra.

1. Que dit le nouveau projet de loi ?

Le projet de loi, s’il passe trois lectures de plus à la Knesset et n’est ensuite pas rejeté par la Cour suprême, légalisera des logements construits pas des Israéliens sur des terrains palestiniens privés de Cisjordanie, si la construction a été faite de bonne foi. Si les Israéliens ne savaient pas que le terrain sur lequel ils construisaient appartenait à un Palestinien, et s’ils ont reçu une aide quelconque de l’Etat, ils seront autorisés à y rester.

Le projet de loi note que le soutien du gouvernement peut être explicite ou implicite, avoir été mis en place dès le début du processus ou après, et que le soutien des municipalités locales est considéré comme un soutien de l’Etat.

Le projet de loi, présenté par les députés de HaBayit HaYehudi Bezalel Smotrich et Shuli Moalem-Refaeli et les députés du Likud David Bitan et Yoav Kisch, autorise le gouvernement à s’approprier des terrains pour son propre usage si les propriétaires sont inconnus.

Si les propriétaires sont connus, ils seront éligibles à des dédommagements annuels équivalents à 125 % de la valeur de la location du terrain, ou une aide financière plus importante évaluée à 20 années de location des terrains, ou à d’autres terrains.

Les députés votent pendant une réunion de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset sur le projet de loi dit de régulation, le 30 novembre 2016. (Crédit : Issac Harari/Flash90)

La législation se réfère explicitement aux structures de trois implantations qui ont été soumises à des efforts juridiques de démolition de bâtiments construits sur des terrains privés : Eli, Netiv HaAvot et Ofra. Elle déclare que toutes les procédures administratives seront gelées au moment de la promulgation de la loi, et que dans les 12 mois, le gouvernement devra déterminer si ces structures ont été construites de bonne foi et avec l’aide du gouvernement. Dans ce cas, la loi de régulation s’y appliquera aussi.

« Dans de nombreux cas, les implantations ont été construites dans des zones agréées, et ont même été encouragées ou construites en coordination avec l’Etat, ou ont été construites de bonne foi par des habitants israéliens, qui ne savaient pas qu’il s’agissait d’un terrain privé, expose le projet de loi. Laisser la situation en l’état dans ces implantations ou les détruire entraîne des nuisances sérieuses et injustifiables à ceux qui y vivent depuis des années. Par conséquent, la régularisation de ces implantations est nécessaire. »

2. Le projet de loi a été voté lundi en lecture préliminaire. Quelles sont les chances qu’il devienne finalement une loi ?

Même si le projet de loi est voté en première, deuxième et troisième lectures, beaucoup d’analystes pensent que la Cour suprême finira par juger que la loi est inconstitutionnelle.

Le procureur général d’Israël, Avichai Mandelblit, a prévenu que le projet de loi était contraire au droit national et international, et a indiqué qu’il ne pourrait pas le défendre devant la Cour suprême.

3. S’il passe tous les obstacles, y compris la Cour suprême, cela signifiera-t-il que les 40 familles qui vivent actuellement dans l’avant-poste d’Amona auront le droit d’y rester ?

Non, selon un jugement de la Cour suprême, l’avant-poste fondé il y a 20 ans doit être évacué avant le 25 décembre, puisqu’il a été établi sur un terrain palestinien privé. La loi de régulation ne s’appliquera pas de manière rétroactive à Amona.

Un compromis conclu lundi permettra aux habitants d’être temporairement déplacés vers trois terrains régis par la loi sur la propriété des absents de la même colline.

‘entrée de l’avant-poste d’Amona, en Cisjordanie, en 2016. (Crédit : Marissa Newman/Times of Israel)

Les habitants auront le droit de « rester une communauté », a déclaré lundi le Premier ministre Benjamin Netanyahu pendant la réunion des députés du Likud. « Ils devront bouger de quelques dizaines de mètres, peut-être 100 ou 180 mètres, mais ils pourront rester au même endroit. »

4. Qu’en est-il des autres « avant-postes illégaux » ? Le secrétaire d’Etat américain John Kerry a déclaré dimanche que le projet de loi régulariserait plus de 50 avant-postes, en plus des 31 qui ont déjà été légalisés ou sont en train de l’être. Comment sont-ils affectés ?

Selon La Paix Maintenant, le projet de loi de régulation légaliserait non seulement 55 avant-postes illégaux en les transformant en implantations autorisés par l’Etat, mais il ouvrirait aussi la porte à la légalisation de 3 125 logements situés dans des implantations existantes en expropriant 501,4 hectares de terrains palestiniens privés.

5. Pourquoi le procureur général Mandelblit a-t-il prévenu que le projet de loi violait le droit international ?

Benny Begin, alors ministre du Likud, devant la Cour suprême pendant une audience sur le destin de l’avant-poste de Migron, le 22 mars 2012. (Crédit : Uri Lenz/Flash90)

Pour répondre à cette question, il est instructif de raconter comment le député du Likud Benny Begin, fervent partisan de l’entreprise d’implantation, a surnommé le projet de loi : « la loi du vol ». Exproprier des terrains palestiniens privés au profit de juifs ne peut être que considéré comme un « accaparement de terrains », a déclaré Begin, qui a juré de voter contre le projet de loi.

Mogherini a dit la même chose de manière plus diplomatique : si elle est votée, la loi « autorisera la légalisation a posteriori d’avant-postes israéliens en Cisjordanie occupée » et permettra « la confiscation des droits à la propriété privée des propriétaires de terrains palestiniens en Cisjordanie au bénéfice des colons. » Quelle que soit la manière dont vous le formulez, l’opposition se fait contre la notion de prendre le terrain d’une personne parce que quelqu’un d’autre y vit.

La version actuelle du projet de loi n’inclut plus la clause controversée qui aurait permis de contourner le jugement de la Haute cour demandant la démolition d’Amona. Cela rend le projet de loi plus acceptable pour le parti de centre droit Koulanou, qui avait déclaré qu’il ne soutiendrait pas une loi qui pourrait être vue comme sapant la Haute cour de justice. Mais Mandelblit s’est également opposé à la version la plus récente du projet de loi, ce qui suggère que, s’il est voté, il pourrait ne pas survivre à la Haute cour.

Du point de vue du droit international aussi, la version actuelle du projet de loi de régulation reste très problématique. Le spectre d’accusations contre les dirigeants israéliens devant la Cour pénale internationale (CPI), récemment invoqué par Netanyahu lui-même, continuera à accompagner le débat sur la loi.

Jérusalem affirme que La Haye n’a pas de juridiction sur la région, mais « l’Etat de Palestine » a été admis comme membre de plein droit de la cour et a demandé aux procureurs d’enquêter sur les crimes qu’Israël commettrait sur son territoire, dont le « transfert » d’habitants israéliens vers la Cisjordanie. Un examen préliminaire de la « situation en Palestine » est en cours et le vote d’un projet de loi autorisant l’expropriation de terrain palestinien privé en Cisjordanie ne jouera pas en faveur d’Israël.

La Cour pénale internationale à la Haye (Crédit : Vincent van Zeijst/CC BY SA 3.0/Wikimedia commons)

« Saisir un terrain palestinien privé, ce qui n’a pas été fait auparavant, aggrave certainement ces accusations », a déclaré Robbie Sabel, ancien conseiller juridique du ministère israélien des Affaires étrangères. D’autre part, si Jérusalem peut prouver qu’il est prêt à dédommager les propriétaires palestiniens plutôt que d’expulser des habitants juifs, ceci pourrait améliorer la décision, a ajouté Sabel. On parle alors du modèle de Chypre.

Les universitaires débattent pour savoir si les implantations israéliennes en Cisjordanie sont des crimes de guerre, comme définis par la Convention de Genève, et peuvent être considérées comme des « atrocités de masse » justifiant l’implication de la CPI. Dans tous les cas, la loi de régulation n’améliore pas le dossier d’Israël.

6. Le ministre de l’Education Bennett, qui dirige le parti HaBayit HaYehudi, salue le projet de loi de régulation comme une révolution qui ouvre la voie à l’annexion par Israël de la Cisjordanie. Est-ce que c’est vrai ?

Même certains opposants à la législation seraient d’accord avec Bennett. La Knesset n’est pas la législature souveraine en Cisjordanie, qu’Israël n’a jamais annexée officiellement (à l’exception des terrains saisis en 1967 qui sont dans les frontières municipales de Jérusalem). Par conséquent, affirment-ils, voter des lois régulant les sujets de propriétés dans les territoires est un pas vers l’application dans ces zones de la loi israélienne, en d’autres termes : un pas vers l’annexion.

D’autre part, le gouvernement actuel reste engagé à une solution à deux états, – au moins en théorie. Il y a deux semaines, le gouvernement a publié un communiqué commun avec les ministres polonais présents en Israël, dans lequel il fait allégeance à « la pensée qu’une solution juste et durable au conflit israélo-palestinien peut et doit être atteinte uniquement sur la base du principe de deux états pour deux peuples. »

Netanyahu a réaffirmé à plusieurs occasions son opposition à une solution à un état, et reste engagé envers la création d’un état palestinien démilitarisé qui reconnaît l’Etat juif. Un accord de paix semble éloigné, mais pour l’instant, une annexion israélienne de la Cisjordanie ou d’une partie de la Cisjordanie aussi.

7. Mais est-ce une victoire pour Bennett et le mouvement des implantations sur un Netanyahu plus prudent ?

Une loi qui pourrait légaliser de manières rétroactive des dizaines d’avant-postes illégaux en Cisjordanie et les transformer en localités légitimes soumises à la loi israélienne est une réussite majeure du mouvement des implantations. Les 40 familles qui vivent à Amona s’opposent au compromis qui leur demande de déménager, mais étant donné le tampon de casheroute que la nouvelle loi accorderait à tant d’autres avant-postes, la vaste majorité des résidents des implantations est favorable à la loi.

Netanyahu doit se préparer aux critiques internationales, mais il a lui aussi des raisons de se considérer comme gagnant : il aura finalement quelque chose à présenter à sa base de droite, qui l’accuse souvent de ne pas assez construire dans les territoires.

Si le projet de loi de régulation est voté, il pourra affirmer avoir aidé à enraciner un peu plus les communautés juives en Cisjordanie. Surtout, Netanyahu et Bennett ont aussi évité une crise de la coalition et peuvent à présent continuer à gouverner, du moins jusqu’à la prochaine crise, qui pourrait arriver plus tôt que prévu puisque la Knesset commence à voter le budget de l’Etat 2017–2018 ce mois-ci.

Si la Cour suprême rejette alors le projet de loi, comme certains suggèrent qu’il est probable qu’elle le fasse, les critiques israéliennes seront soulagées, les partisans de la loi seront furieux, la coalition aura gagné du temps, et une autre confrontation sur le sujet controversé continuera à dominer l’agenda.

8. Que se passe-t-il maintenant sur le terrain ? Y a-t-il d’autres choses à tenter pour sauver Amona ?

Les habitants d’Amona rejettent le compromis que la coalition a trouvé, affirmant que les terrains temporaires régis par la loi sur la propriété des absents qui leur sont destinés sont un « ghetto » qui ne répond pas aux besoins de leur communauté.

Dans une lettre publiée lundi soir, les représentants des 40 familles soulignent qu’ils ne se résignent pas à leur destin et appellent tous les partisans de l’entreprise des implantations à venir à Amona et à « défendre notre site. »

Un Israélien de Cisjordanie blessé est arrêté par des garde-frontières pendant les affrontements de l’avant-poste d’Amona, en Cisjordanie, le 1er janvier 2006. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)

« Nous sommes certains que dès que les dirigeants [politiques israéliens] verront la mobilisation de la population, ils reprendront leurs esprits, affirme la lettre. Amona ne tombera pas une seconde fois », conclut la lettre, faisant allusion à la démolition en 2006 de neuf maisons construites illégalement sur un terrain palestinien privé, qui a entraîné des affrontements violents.

Les dirigeants du mouvement des implantations affirment qu’ils s’opposent à la violence, mais encouragent la désobéissance civile. Pour l’instant, personne ne peut savoir si l’évacuation imminente d’Amona entraînera des scènes aussi atroces ou se passera relativement calmement.

9. Comment la communauté internationale va-t-elle réagir ?

Même si la Haute cour finit par rejeter la loi, son simple vote à la Knesset suffira probablement à déclencher une tempête de condamnations. On ne sait cependant pas si Israël doit craindre des répercussions tangibles.

L’Union européenne pourrait envisager des sanctions limitées, comme la restriction des échanges commerciaux avec des entreprises basées dans des implantations, mais l’Europe affronte pour le moment suffisamment de problèmes pressants, et pourrait décider qu’un communiqué tranchant suffira.

L’administration américaine pourrait utiliser le vote de la loi de régulation comme prétexte à un soutien à une mesure liée aux Palestiniens devant le Conseil de sécurité des Nations unies, mais le secrétaire d’Etat John Kerry a déclaré dimanche que Washington continuerait de s’opposer à « toute résolution qui est injuste et de parti-pris contre Israël ».

Le président sortant Barack Obama aurait envisagé différentes mesures pour consolider son héritage sur le processus de paix, mais « il n’y a pas eu de décision sur le genre de mesure qui pourrait ou non être prise à cet égard », a déclaré Kerry.

Marissa Newman et l’AFP ont contribué à cet article.