Le projet de loi de la coalition pour affaiblir la procureure générale franchit un cap

Les législateurs de la coalition ont fait avancer mercredi une série de projets de loi soutenus par le gouvernement visant à affaiblir considérablement le pouvoir du procureur général, lui ôtant de fait toute autorité.

Les élus ont voté par 59 voix contre 44 en faveur d’une lecture préliminaire d’un projet de loi déposé par les députés Simcha Rothman, Ohad Tal et Michal Woldiger (de HaTzionout HaDatit), qui, s’il était adopté, scinderait la fonction en trois postes distincts.

L’opposition a dénoncé cette initiative, estimant qu’elle visait à écarter la procureure générale Gali Baharav-Miara afin d’interférer dans le procès pour corruption du Premier ministre Benjamin Netanyahu. De nombreuses organisations de la société civile voient en Baharav-Miara un rempart essentiel contre les efforts de la coalition visant à fragiliser le système d’équilibre des pouvoirs.

Depuis plusieurs mois, la coalition tente, en effet, et sans succès de limoger Baharav-Miara, l’accusant d’agir contre le gouvernement et de nuire à ses intérêts. La procureure générale s’est opposée à plusieurs des principales initiatives législatives de la coalition, notamment à son projet controversé de refonte judiciaire, et a également refusé de représenter le gouvernement devant la Haute Cour dans certaines procédures contestant ses politiques et projets de loi.

S’exprimant à la Knesset avant le vote, le ministre de la Justice Yariv Levin a soutenu que « l’institution du procureur général a été corrompue jusqu’à la moelle ».

« L’institution du procureur général, telle qu’elle existe en Israël, n’a pas d’équivalent ailleurs dans le monde », a affirmé Levin.

« Nous avons un système faussé dans lequel un gouvernement est contraint d’accepter un conseiller juridique nommé par un gouvernement précédent, souvent d’opinions diamétralement opposées, tout en lui conférant des pouvoirs inédits : conseiller le gouvernement, bloquer sa législation, le représenter ou le contester devant les tribunaux, et exercer des attributions pénales. Lorsqu’une telle concentration de pouvoirs échappe à tout contrôle, elle finit par corrompre. »

Rothman a approuvé ces propos, déclarant que « le procureur général concentre des pouvoirs sans équivalent dans aucun autre pays démocratique. Le fait que cette injustice n’ait pas été corrigée depuis des années ne fait qu’aggraver les dommages causés à la démocratie ».

« La nécessité impérieuse de séparer les fonctions du procureur général découle des conflits d’intérêts institutionnels et inhérents entre ces rôles, ainsi que de la dangereuse concentration du pouvoir entre les mains d’une seule personne qui n’est pas élue et n’a de comptes à rendre à personne », a ajouté le député conservateur, insistant sur le fait que les législateurs cherchaient à « corriger cette distorsion ».

Le projet de loi sera désormais renvoyé à la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, présidée par Rothman, afin d’être préparé pour la première des trois lectures nécessaires à son adoption.

S’il était adopté, le texte maintiendrait le rôle du procureur général en tant que conseiller juridique du gouvernement, tout en instituant deux nouveaux postes : un procureur général chargé des poursuites pénales et un représentant du gouvernement devant les tribunaux.

Dans le système actuel, les avis juridiques du procureur général, qui expriment son interprétation de la loi, lient le gouvernement et ses institutions. En vertu de la nouvelle législation, le gouvernement ne serait plus tenu de se conformer à ces avis.

La gestion du bureau du procureur général ne relèverait plus exclusivement du procureur général, mais serait placée sous l’autorité du gouvernement et du ministre de la Justice.

Le procureur général ne disposerait plus d’un droit automatique d’assister aux réunions du cabinet et devrait y être invité par le Premier ministre.

En vertu du projet de loi, les trois nouvelles fonctions créées seraient désormais pourvues par nomination politique.

Le procureur général serait nommé conjointement par le Premier ministre et le ministre de la Justice, puis approuvé par le cabinet. Actuellement, une commission publique et professionnelle, présidée par un juge retraité de la Cour suprême, recommande un candidat au cabinet pour approbation. Le poste serait ouvert aux candidats justifiant d’au moins dix ans d’expérience en tant qu’avocat.

Le procureur général, chargé de diriger le service des poursuites pénales, serait nommé par le ministre de la Justice et confirmé par la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, toujours contrôlée par la coalition. Les candidats devraient avoir exercé en tant qu’avocat pénaliste pendant au moins dix ans.

Le ministre de la Justice nommerait également le représentant du gouvernement devant les tribunaux, chargé de défendre l’exécutif dans les procédures judiciaires relatives à la législation et aux décisions administratives.

Ce représentant légal devrait justifier d’au moins dix années d’expérience en tant qu’avocat plaidant devant les tribunaux. Il serait le seul habilité à représenter le gouvernement devant la justice, une rupture avec le système actuel, qui permet au procureur général de refuser de représenter le gouvernement lorsqu’il s’oppose à sa position (dans ce cas, le gouvernement peut demander l’autorisation du procureur général pour engager un avocat privé).

Une législation similaire, soutenue par Rothman, avait déjà été approuvée par la commission ministérielle de la législation plus tôt cette année. Elle avait été contestée par le bureau de la procureure générale, qui avait estimé qu’il existait « de sérieux soupçons selon lesquels elle serait destinée à servir des intérêts personnels… liés à des procédures pénales et à des enquêtes en cours », une référence probable au procès pour corruption du Premier ministre Benjamin Netanyahu.

À l’époque, Levin avait publiquement soutenu le projet de loi, affirmant qu’il visait à empêcher la procureure générale de mener des « poursuites sélectives » contre des responsables gouvernementaux.

Le texte de Rothman faisait partie d’un ensemble de projets de loi similaires déposés par la coalition et adoptés mercredi en lecture préliminaire, notamment une proposition présentée par des députés du Likud et d’Otzma Yehudit visant à séparer les fonctions de procureur pénal et de conseiller juridique du gouvernement.

Les différents textes adoptés devraient vraisemblablement être fusionnés en commission avant leur examen en première lecture.

Ce n’est pas une « véritable réforme juridique »

Le vote de mercredi a suscité de vives réactions parmi les élus de l’opposition et les organisations de défense de la bonne gouvernance.

Depuis la tribune de la Knesset, le chef du parti Kahol Lavan, Benny Gantz, a déclaré que « quiconque souhaite une véritable réforme juridique doit voter contre le projet », ajoutant « qu’il est impossible d’aborder la question de manière crédible quand un Premier ministre en procès cherche à écarter le procureur qui le poursuit ».

Bien qu’il se soit opposé à la division du rôle du procureur général, Gantz a reconnu qu’il existait « des arguments de fond » en faveur d’une telle réforme, mais que tout changement « doit s’inscrire dans le cadre d’une réforme globale, qui examine l’ensemble du système ».

« Examinez cette question avec la volonté sincère d’améliorer l’action du gouvernement et de préserver l’État de droit, et non dans le but d’interférer avec le procès du Premier ministre », a-t-il déclaré.

La législation a également été critiquée par le Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël, qui l’a qualifiée de « dangereuse », déclarant que « le démantèlement délibéré du système d’équilibre des pouvoirs en Israël ne saurait être toléré ».

« Cette loi n’a pas pour objectif d’améliorer le système judiciaire, mais bien de protéger des responsables politiques soupçonnés ou faisant l’objet d’enquêtes pour des infractions pénales », a estimé le groupe dans un communiqué.

Le président de l’Association du barreau israélien, Amit Becher, a affirmé dans une publication sur X que, puisque Levin et ses alliés politiques n’avaient pas réussi à limoger la procureure générale, ils tentaient désormais de la destituer « et de démanteler l’institution qui protège l’État de droit en Israël » au moyen d’une loi.

Selon lui, Levin et Rothman cherchent à « transformer Israël en une dictature totale » afin de servir « des intérêts politiques et criminels ».

Relever la barre pour les poursuites judiciaires

Les députés ont également approuvé en lecture préliminaire plusieurs autres projets de loi visant à restreindre la possibilité d’engager des poursuites judiciaires contre des responsables politiques, en retirant cette prérogative au procureur général.

Ils ont voté à 61 voix contre 41 en faveur d’un texte présenté par Michel Buskila (Tikva Hadasha), prévoyant que toute décision d’ouvrir une enquête contre un haut fonctionnaire nécessiterait désormais l’approbation d’une commission composée d’un juge de la Cour suprême, d’un ancien procureur général et d’un avocat du secteur privé.

Le projet de loi de Buskila a été salué par le chef de Tikva Hadasha et ministre des Affaires étrangères, Gideon Saar, qui préconise depuis longtemps la séparation des fonctions du procureur général. Il a déclaré que « le moment est venu de mettre fin au conflit d’intérêts inhérent et à la concentration excessive de pouvoirs que représente cette fonction ».

Plusieurs propositions similaires, dont une présentée par le député Eli Dallal (Likud), ont également été adoptées en lecture préliminaire.

L’ensemble des textes votés mercredi visant à redéfinir les pouvoirs du procureur général ont été adoptés avec le soutien des partis d’extrême droite et ultra-orthodoxes de la coalition.