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Les employés du ministère public sommés de ne pas manifester contre la réforme judiciaire

L'Association des procureurs et des magistrats du parquet a diffusé un avis juridique rédigé par un cabinet privé sur le sujet après le rassemblement des avocats à Tel Aviv

Des avocats se rassemblent lors d'une manifestation contre les plans controversés du gouvernement israélien visant à remanier le système judiciaire, devant la Cour de justice du district de Tel Aviv, le 12 janvier 2023. (Crédit : JACK GUEZ / AFP)
Des avocats se rassemblent lors d'une manifestation contre les plans controversés du gouvernement israélien visant à remanier le système judiciaire, devant la Cour de justice du district de Tel Aviv, le 12 janvier 2023. (Crédit : JACK GUEZ / AFP)

Les procureurs de l’État et les magistrats du ministère public ne doivent pas prendre part au mouvement de protestation contre le projet de refonte judiciaire qui est prévu par le gouvernement, a fait savoir un avis juridique qui a été émis vendredi.

Cette note, qui a été écrite par un cabinet privé à la demande de l’Association du ministère public israélien, a précisé que ses employés ne devaient pas participer aux rassemblements à caractère politique.

L’avis a indiqué que les lois « interdisent aux procureurs, magistrats et autres employés appartenant à la branche judiciaire de prendre part aux manifestations contre les politiques du gouvernement ou d’un ministre, comme c’est le cas de la manifestation prévue sur nos affaires ».

Selon Walla News, les employés ont été avertis qu’ils étaient susceptibles d’écoper de sanctions significatives s’ils manifestaient.

L’Association du ministère public israélien a demandé à Goldfarb Seligman de rédiger son avis vingt-quatre heures après le rassemblement de centaines d’avocats qui ont dénoncé le projet de réformes aux abords d’un tribunal de Tel Aviv et avant les rassemblements de masse de samedi soir contre le gouvernement.

La – rare – manifestation des avocats, jeudi, a eu lieu après la diffusion par le ministre de la Justice Yariv Levin des premiers projets de loi envisagés dans le cadre de la « restructuration » du système judiciaire.

Des avocats se rassemblent lors d’une manifestation contre les plans controversés du gouvernement israélien visant à remanier le système judiciaire, devant la Cour de justice du district de Tel Aviv, le 12 janvier 2023. (Crédit : JACK GUEZ / AFP)

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