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Analyse

L’opposition donne un aperçu de son projet de réforme de la Cour suprême

Le projet de loi, qui placerait la nomination des juges sous le contrôle du gouvernement et de la Knesset, ne sera probablement pas adopté par le Parlement actuel

Carrie Keller-Lynn

Carrie Keller-Lynn est la correspondante politique et juridique du Times of Israël.

La cheffe de la Cour suprême Ester Hayut avec le juge sortant George Karra et les autres magistrats lors d'une cérémonie organisée en l'honneur de Karra à Jérusalem, le 29 mai 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
La cheffe de la Cour suprême Ester Hayut avec le juge sortant George Karra et les autres magistrats lors d'une cérémonie organisée en l'honneur de Karra à Jérusalem, le 29 mai 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Dimanche, le bloc religieux et de droite d’opposition a présenté une législation dont l’objectif est de mettre en place une nouvelle procédure concernant le processus de nomination à la Cour suprême – un processus dont le contrôle serait dorénavant transféré aux responsables élus. Tandis qu’il est improbable que ce texte puisse aller de l’avant devant les députés actuels de la Knesset, ce projet de loi – qui est actuellement dans l’attente de sa lecture préliminaire en séance plénière – annonce clairement l’intention sans équivoque de changer le caractère et la nature de la plus haute juridiction israélienne, si l’opposition dirigée par le Likud devait revenir au pouvoir.

Selon la proposition, ce sont les ministres gouvernementaux qui sélectionneraient les candidats pour la Haute-cour, des candidatures qui seraient ensuite présentées à l’approbation en séance plénière du Parlement. Avec un gouvernement israélien qui, presque toujours, détient la majorité à la Knesset, le système ainsi proposé permettrait donc à une coalition au pouvoir de choisir et de confirmer les magistrats de la Cour suprême sans implication et sans intervention d’une partie tierce.

Ce qui serait un changement important par rapport au système actuel, dans lequel les responsables élus partagent la responsabilité de la désignation des treize juges qui siègent à la Cour suprême avec de hautes personnalités du système judiciaire et des professionnels du droit. Présidée par le ministre de la Justice, la Commission de sélection judiciaire qui existe aujourd’hui est composée de neuf membres, dont deux députés – l’un d’entre eux est traditionnellement issu de l’opposition – un ministre du cabinet, la présidente de la Cour suprême, deux juges de la Haute cour et deux membres de l’Association des avocats.

Jusqu’en 2008, une majorité simple de cinq membres de la Commission était suffisante pour désigner un candidat, ce qui avait entraîné des critiques qui avaient laissé entendre entendre qu’avec ce système, les magistrats, au nombre de cinq, et les représentants des avocats étaient en mesure de contrôler l’ensemble des nominations. Mais une réforme initiée par Gideon Saar, qui appartenait alors au Likud, avait élevé ce seuil à sept votes, s’assurant que les deux politiciens et un juge seraient dans l’obligation d’approuver chaque dossier.

Le système actuel, qui est inscrit dans la Loi fondamentale : Le système judiciaire, adoptée en 1984, n’échappe pas aux critiques et la réforme judiciaire est une problématique de longue haleine. Selon un rapport qui a été établi par le Forum politique Kohelet, plutôt conservateur, la Knesset a déposé pas moins de 70 projets de législation visant à changer la méthode de nomination des juges. Récemment, le ministre de la Justice actuel, Gideon Saar (dorénavant à la tête de la formation Tikva Hadasha) a recommandé des audiences de sélection des juges qui deviendraient publiques, un moyen, selon lui, d’améliorer la transparence.

Récemment, l’ancienne ministre de la Justice, Ayelet Shaked (qui appartient au parti Yamina), qui est devenue depuis la ministre de l’Intérieur de la coalition, avait tenté de faire avancer une réforme similaire à celle qui est aujourd’hui présentée par l’opposition. Selon son projet, le ministre de la Justice avait la charge de proposer des candidats devant le cabinet, qui faisait son choix ; les candidats ainsi sélectionnés étaient ensuite présentés pour approbation à la Knesset.

La ministre de l’Intérieur Ayelet Shaked s’exprime lors d’une conférence à Jérusalem, le 21 février 2022. (Crédit : Yonatan Sindel / Flash90)

Pourquoi l’opposition veut-elle réformer cette procédure ?

La composition de la Cour suprême, avec ses quinze juges, a glissé vers le centre politique, ces dernières années – mais l’institution conserve la réputation d’être un bastion du libéralisme. De manière pratique, transférer le contrôle de la nomination des magistrats au Parlement permettrait de mettre le cap à droite au sein de l’institution, au vu de l’orientation politique des partis qui devront être au pouvoir pour faire adopter cette réforme.

« Tout ça entre dans le cadre d’une campagne politique », estime l’analyste Moshe Goraly, spécialiste en droit.

« Dans l’important combat qui oppose conservateurs et libéraux, il y a un équilibre qui s’est modifié depuis l’époque où Israël a connu une Haute-cour résolument libérale quand son président était le juge Aharon Barak. Il faut dire que la Cour est aujourd’hui plus aussi équilibrée qu’elle ne l’était alors. Mais cela ne suffit pas à l’opposition qui veut encore davantage », ajoute-t-il.

En plus du Likud, le projet de loi est soutenu par Yahadout HaTorah, Shas et le parti Sionisme religieux, toutes les formations alliées au leader du Likud, Benjamin Netanyahu. Netanyahu est lui-même actuellement traduit en justice dans un procès pour corruption dans trois dossiers distincts qui sont rattachés à sa conduite lorsqu’il était Premier ministre.

Les politiciens du Likud mettent en doute depuis longtemps la légitimité de la cour et ils ont renforcé leurs attaques, ces dernières années, alors que leur leader faisait l’objet d’une enquête et qu’il était mis en examen.

« On va entendre que ce projet de loi est lié au procès de Netanyahu. Mais peut-être que c’est le contraire », déclare Aharon Gerber, chercheur au sein du Forum politique Kohelet. Il estime que « ce sont les tensions entre les responsables élus et les magistrats qui sont le nœud du problème ».

« Les responsables accusent la Cour suprême de poursuivre un agenda libéral qui n’est pas adapté à la majorité des Israéliens », ajoute-t-il, faisant allusion au glissement croissant des citoyens israéliens à la droite de l’échiquier politique.

En fait, le député du Likud David Amsalem — il est l’un des parrains du texte – critique régulièrement la Cour depuis la tribune de la Knesset ou dans les médias en accusant les magistrats d’être « hors-sol » par rapport à la société israélienne. Il laisse également entendre que les juges discrimineraient les Juifs séfarades.

Le député du Likud David Amsalem s’exprime en plénière sur le projet de loi budgétaire, le 2 septembre 2021. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)

Amsalem avait ainsi affirmé, au mois de février dernier, que le tribunal n’affichait aucune tolérance à l’égard « des Makhlouf, des Amsalem ou des Biton » – invoquant des noms de famille communs chez les Juifs séfarades, après le rejet de plusieurs plaintes qu’il avait déposées.

La communauté ultra-orthodoxe nourrit aussi des griefs de longue date à l’encontre de la Haute-cour. L’analyste politique Avi Grinzweig explique que de nombreux haredim israéliens « accusent la Cour suprême de mettre en avant des questions pluralistes et populistes » qui « vont à l’encontre des valeurs ultra-orthodoxes », tentant « d’imposer par la force ses propres valeurs à la communauté haredi « .

Un positionnement partagé avec ferveur par un autre parrain du projet de loi, le député Yitzhak Pindrus de Yahadout HaTorah qui, le mois dernier, a été enregistré en train de dire : « Mon rêve est de faire exploser la Haute-cour. »

Des inquiétudes face à ce changement de système

De son côté, Gideon Saar a fustigé ces réformes proposées, disant qu’elles venaient menacer l’indépendance du système judiciaire.

Le ministre de la Justice a déclaré que cette proposition « vise à éliminer l’indépendance de la Cour suprême et de totalement politiser le processus de sélection des juges » au cours d’une réunion de faction de son parti Tikva Hadasha, lundi.

« Si, Dieu nous en préserve, un gouvernement Bibi-Ben Gvir doit se former, le danger encouru par le gouvernement démocratique en Israël sera clair et immédiat », a-t-il ajouté, se référant à Netanyahu par son surnom et se référant aussi au parlementaire d’extrême-droite Itamar Ben-Gvir, qui apporte également son soutien à la législation.

Le ministre de la Justice Gideon Saar dirigeant une réunion de la faction Tikva Hadasha à la Knesset, le 6 juin 2022. (Crédit: Yonatan Sindel/Flash90)

Gerber souligne le fait que le système de sélection des juges, en Israël, est « un cas particulier » dans la communauté des démocraties occidentales et qu’une réforme visant à placer la nomination des juges sous le contrôle des responsables élus « ressemble davantage à ce qui arrive dans le monde », notamment aux États-Unis.

Toutefois, une comparaison entre le système américain et le système israélien n’est pas pertinente, estiment les experts.

Le processus de nomination des juges au sein de la Cour suprême américaine s’appuie sur une nomination du président qui est ensuite confirmée par le Sénat. Ce qui implique les deux branches du gouvernement – la branche exécutive et la branche législative – avec un équilibre des pouvoirs qui se met en place naturellement. Au sein de l’État juif, en contraste, le gouvernement est issu d’une coalition, ce qui signifie qu’il y a un mécanisme de supervision intégré dans la dynamique de l’approbation d’une décision gouvernementale.

De cette façon, « vous donnez à la coalition un contrôle total sur la nomination des magistrats », note Guy Lurie, chercheur au sein de l’Institut israélien de la démocratie.

Et l’indépendance du système judiciaire est aussi en jeu, les systèmes américain et israélien ayant des garde-fous différents en ce qui concerne le mandat des juges. Aux États-Unis, la nomination à vie des magistrats de la Cour suprême est inscrite dans la constitution. En Israël, la Loi fondamentale garantit un mandat assumé jusqu’à l’âge de 70 ans. Même si les Lois fondamentales ont un statut quasi-constitutionnel, elles restent beaucoup plus malléables qu’une constitution. Aux États-Unis, la Constitution peut être amendée par le biais d’une procédure dont les phases sont multiples, qui est compliquée et laborieuse ; en Israël, une simple majorité permet de modifier une Loi fondamentale – une majorité que détiennent habituellement les coalitions en bonne santé.

Guy Lurie, chercheur au sein de l’Institut israélien de la démocratie. (Autorisation : IDI)

Ce qui signifie qu’en vertu des réformes proposées, un gouvernement uni pourra favoriser des candidatures en ne rencontrant qu’une faible résistance, puis changer les règles s’il s’agit d’abréger le mandat d’un magistrat considéré comme peu enclin à suivre le mouvement général.

« La raison pour laquelle nous avons maintenu jusqu’à présent le système actuel, c’est qu’Israël ne dispose pas des garde-fous nécessaires pour garantir l’indépendance du système judiciaire comme cela peut être le cas ailleurs », ajoute Lurie.

Hiddai Negev, du Mouvement pour un gouvernement de qualité, va plus loin, disant que « le système suggéré aujourd’hui par l’opposition est quelque chose qui ne fonctionne pas non plus aux États-Unis », en référence à une tendance à une nomination des juges de plus en plus partisane, « et pourtant, voilà qu’ils se mettent en tête d’essayer de l’appliquer ici ».

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