Netanyahu a un nouveau plan de sélection des juges … tout aussi problématique
Selon les collaborateurs du Premier ministre, c’est une chance que l’opposition devrait saisir des deux mains. Ce n’est pas le cas et elle ne le fera pas
Le Premier ministre Benjamin Netanyahu a déclaré à plusieurs reprises ces dernières semaines, tant lors de rencontres avec des dirigeants étrangers que lors d’interviews avec des médias anglophones, qu’il entendait encore apporter ce qu’il a appelé une correction légère ou mineure à la commission de sélection des juges, afin, selon ses propres termes, de rétablir l’équilibre entre les branches du pouvoir.
Les proches de Netanyahu y voient une proposition généreuse à laquelle l’opposition n’aurait aucune raison de s’opposer. Et quand bien même celle-ci la rejetterait, la coalition avancerait de toute manière, forte du soutien que lui apporterait la population. Nous ne savons pas exactement ce qu’ils entendent par là, mais cela pourrait signifier que la proposition sera adoptée à la Knesset, en invoquant un soi-disant large consensus basé sur des sondages d’opinion favorables.
Le remaniement envisagé de la commission de sélection des juges est le suivant : La commission de neuf membres, serait composée de trois juges de la Cour suprême, trois représentants de la coalition et trois représentants de l’opposition.
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Actuellement, les neuf membres de la commission comprennent le président de la Cour suprême, deux autres juges de la Cour suprême choisis par les juges de la Cour suprême, le ministre de la Justice, qui préside la commission, et un autre ministre, deux membres de la Knesset choisis par la Knesset lors d’un vote secret (généralement, mais pas toujours, un député de la coalition et un de l’opposition), et deux membres de l’Association du barreau israélien choisis par le conseil national de l’association.
En outre, dans le cadre du remaniement envisagé, la nomination de tout juge – au tribunal de première instance, au tribunal de district et à la Cour suprême – ainsi que la nomination du président de la Cour suprême, nécessiteraient le soutien de sept de ces neuf représentants.
Dans sa forme actuelle, les juges de la Cour suprême sont nommés à la majorité de sept des neuf membres du panel, mais le président de la Cour suprême et les autres juges de la hiérarchie judiciaire sont nommés à la majorité simple.
Ainsi, selon la nouvelle proposition, les représentants de l’Association du Barreau d’Israël ne seraient plus représentés au sein de la commission. De même, la répartition actuelle des représentants du gouvernement – deux ministres et un membre de la Knesset de la coalition et de l’opposition – serait annulée.
Dans le contexte de cette nouvelle proposition, il convient de noter les points clés suivants :
1. Fin mars, un projet de loi visant à modifier la composition de la commission de sélection des juges a été officiellement soumis à la Knesset pour ses deuxième et troisième lectures (finales). Selon cette proposition, légèrement modifiée par rapport à la version adoptée en première lecture, la coalition contrôlerait presque toutes les nominations judiciaires dans la hiérarchie, y compris les deux premières nominations de juges de la Haute Cour au cours du mandat d’un même gouvernement. Alors même que Netanyahu envisage le remaniement décrit ci-dessus, ce projet de loi radical, qui donne à la majorité politique un contrôle presque total sur les nominations judiciaires, pourrait potentiellement devenir une loi presque immédiatement, si la coalition le souhaitait.
2. Compte tenu de l’état actuel des relations entre les partis de la coalition, il pourrait s’avérer difficile pour la coalition de se concentrer immédiatement sur la législation relative à la sélection des juges lorsque la Knesset reprendra son travail après les vacances parlementaires le 15 octobre. Les partis ultra-orthodoxes, Shas et Yahadout HaTorah, ont déclaré qu’ils ne soutiendraient aucune législation visant à remanier le système judiciaire tant que le projet de loi qui prévoit l’exemption systématique du service militaire et/ou du service national de tous les étudiants à temps plein de la Torah n’aura pas été amendé. Un tel projet de loi ne manquerait pas de susciter une immense opposition publique et politique.
Même si la coalition présentait un projet de loi amendé, Yahadout HaTorah et Moshe Gafni ont indiqué qu’il ne fallait pas compter sur eux pour soutenir une législation visant à réformer le système judiciaire. La fiabilité de ces propos reste à prouver.
3. Les principaux responsables du cabinet du Premier ministre semblent persuadés que la nouvelle proposition de remaniement de la commission de sélection des juges est acceptable pour les dirigeants de l’opposition. Ils pensent même que l’opposition devrait la saisir à bras-le-corps, mais qu’il est probable que le chef de l’opposition Yair Lapid (Yesh Atid) et son collègue Benny Gantz (HaMahane HaMamlahti) la rejetteront parce qu’ils sont sous l’emprise des organisateurs des manifestations publiques de grande ampleur contre la refonte.
Leur lecture de la situation est cependant erronée.
Le fait que la coalition Netanyahu cherche à modifier la composition de la commission de sélection des juges est au cœur de l’intense débat public de ces dix derniers mois. Transformer la commission en un organe contrôlé par des politiciens – avec six de ses neuf membres prétendument politiciens, qui se concentreraient sur des intérêts politiques à court terme – est intrinsèquement problématique.
Dans le même temps, une grande partie du public n’est pas forcément bien disposée vis-à-vis de l’Association du barreau israélien (IBA), suite à la corruption et aux allégations de corruption entourant les deux derniers dirigeants de l’IBA, Efi Nave et Avi Himi.
4. La nouvelle composition envisagée pour la commission de sélection des juges pose un autre problème intrinsèque. Que se passerait-il si un parti d’opposition rejoignait la coalition ? (C’était ce qui s’était produit en 2016 lorsque Avigdor Liberman était devenu ministre de la Défense et que son parti Yisrael Beytenu, jusqu’alors parti d’opposition ayant des représentants au sein de la commission de sélection des juges, avait rejoint le gouvernement). L’équilibre au sein de la commission serait immédiatement rompu avec la coalition disposant d’une majorité absolue au sein de la commission.
5. Comme le décrit l’entourage de Netanyahu, on ignore qui, au juste, représenterait la Cour suprême au sein de la commission. Lors de discussions antérieures, le ministre de la Justice, Yariv Levin, et le président de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, Simcha Rothman, ont évoqué la possibilité de nommer au sein de la commission des juges à la retraite, dont la nomination serait décidée par le ministre de la Justice. Une telle approche saperait évidemment la notion d’une commission dotée d’un système de contrôle et d’équilibre.
6. Si Netanyahu continue de promettre en anglais qu’il ne prévoit que de petites corrections à la composition de la commission, mais qu’en pratique, en 2024, Netanyahu, Levin et Rothman proposent des changements au statut des conseillers juridiques ministériels, une législation sur la clause « dérogatoire » et d’autres projets de loi de refonte, l’opposition et le public pourraient se voir contraints de continuer à se dresser contre tout changement judiciaire, qu’il soit grand ou petit.
7. Dans ce contexte, il convient de noter que Levin a insisté il y a deux semaines, alors même que Netanyahu se trouvait aux États-Unis et évoquait des corrections mineures, sur le fait que son paquet de « réformes » irait de l’avant comme prévu. « Même sans accord [avec l’opposition], je n’ai pas l’intention de suspendre les réformes », avait affirmé Levin.
Le porte-parole du Likud, le parti de Netanyahu, Guy Levy, a quant à lui déclaré la semaine dernière que le projet de refonte serait adopté, bien qu’à petits pas et sur une longue période. Comme l’a affirmé Levy, « On ne peut arrêter cette réforme. Elle est comme les vagues qui s’écrasent sur le rivage encore et encore jusqu’à ce qu’elles finissent par le submerger ».
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