Netanyahu n’a pas assez de voix pour remanier le comité de sélection des juges – Likud

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu n’aurait pas le soutien nécessaire pour faire passer le projet de loi modifiant la composition de la commission de sélection des juges, sans doute la mesure la plus ambitieuse et la plus controversée du plan de refonte du système judiciaire, selon une « évaluation » non sourcée de son parti, le Likud, citée dans les médias israéliens lundi en fin de journée.

Dimanche, Netanyahu a indiqué à l’agence de presse financière Bloomberg qu’il chercherait à faire adopter le projet de loi – qui vise à placer la nomination des nouveaux juges sous le contrôle quasi-absolu du gouvernement – d’ici le mois de novembre, puis à mettre en veille les autres mesures qui font partie du plan de refonte du système judiciaire. Le Premier ministre a déclaré qu’il chercherait un compromis avec l’opposition sur la législation.

Plusieurs députés du Likud ont récemment indiqué qu’ils pourraient ne plus permettre à la coalition de faire passer en force d’autres mesures de la refonte judiciaire à la Knesset sans passer par un compromis avec l’opposition.

« En l’état actuel des choses », selon l’évaluation du Likud citée par le site d’information Ynet, « Netanyahu ne disposerait pas des voix nécessaires pour remanier unilatéralement la commission de sélection des juges ».

Dans un second article publié par le site d’information mardi, un haut fonctionnaire a déclaré anonymement que quatre députés ne soutiendraient pas de nouvelles mesures unilatérales, privant ainsi la coalition de sa majorité, et que d’autres étaient encore indécis.

« Il n’y a pas que quatre députés qui ne veulent pas soutenir cette initiative », a déclaré le haut fonctionnaire. « D’autres évaluent encore si le prix à payer en vaut la peine. »

De gauche à droite : le député Eli Dellal, à la Knesset, en avril 2023 ; le député Yuli Edelstein, à la Knesset, en juillet 2023 ; le député David Bitan, à la Knesset, en juillet 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

« Nous ne disposons pas d’une majorité pour présenter unilatéralement le projet de loi sur la commission de sélection des juges », a déclaré le fonctionnaire. « Il s’agit d’une situation plus grave que celle du projet de loi du ‘caractère raisonnable’. »

« Les députés disent déjà en privé qu’ils ne soutiendront en aucun cas ce projet de loi s’il n’y a pas d’accord [général]. « Il faut un large accord, c’est ce qui est bon pour le pays. »

De nombreux membres de la coalition se sont interrogés sur les raisons qui ont poussé le Premier ministre à faire des remarques sur la modification de la composition de la commission de sélection des juges, selon Ynet, alors que d’autres députés se sont efforcés de calmer le jeu pendant les congés d’été de la Knesset.

« Nous sommes dans une situation où Netanyahu fait exprès de dresser un tableau plus sombre et plus alarmant afin de faire passer le projet de loi sur les conseillers juridiques d’une manière relativement aisée, comme cela s’est produit avec la loi de la ‘raisonnabilité' », a déclaré à Ynet un membre anonyme de la coalition. (La loi du « caractère raisonnable », un amendement à la Loi fondamentale adopté par 64 voix contre 0 le 24 juillet, l’ensemble des 56 membres de l’opposition ayant boycotté le vote, empêche les juges de réexaminer les nominations et les décisions du gouvernement sur la base du critère juridique de la « raisonnabilité »).

Les députés de la coalition autour du ministre de la Justice Yariv Levin pour prendre un selfie de célébration dans le plénum de la Knesset, après l’adoption de la première loi de refonte judiciaire de la coalition, le 24 juillet 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Le ministre de la Justice, Yariv Levin, (Likud) et le député Simcha Rothman (HaTzionout HaDatit), qui dirige la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, ont fait pression en faveur d’une loi qui transformerait les conseillers juridiques du gouvernement d’autorités professionnelles en postes de confiance discrétionnaires, et qui rendrait leurs conseils non-contraignants.

Le député de la coalition, dont le nom n’a pas été révélé, a déclaré à Ynet que si une version édulcorée du projet de loi sur la sélection des juges est rédigée en commission sur la base des accords conclus entre les législateurs de la coalition et de l’opposition lors des discussions à la résidence présidentielle, il sera plus facile de l’adopter.

Aucun accord final n’a été trouvé lors des discussions sur un éventuel consensus concernant la refonte du système judiciaire sous l’égide du président Isaac Herzog qui se sont achevées en juin.

« Le Likud avait compris en amont que le terrain était effectivement fertile pour les projet de loi du ‘caractère raisonnable’ et de la commission de sélection des juges. On prévoit qu’il n’y aura pas de forte résistance au sein de la coalition », a déclaré la source.

Une personne se tenant devant un canon à eau de la police utilisé pour disperser des manifestants bloquant une route lors d’un rassemblement contre les plans du gouvernement du Premier ministre Benjamin Netanyahu visant à réformer le système judiciaire, à Jérusalem, le 24 juillet 2023. (Crédit : Ariel Schalit/AP)

Les responsables de la coalition ont déclaré qu’en dépit de l’intensité du débat, le gouvernement respectera toute décision prise par la Haute Cour lorsqu’elle se prononcera sur la loi de la « raisonnabilité », a rapporté Ynet.

La Haute Cour examinera les huit recours déposés contre la loi du « caractère raisonnable » le 12 septembre, convoquant l’ensemble du panel de 15 juges pour les audiences.

Lors de plusieurs récentes interviews à des médias américains, le Premier ministre a refusé à maintes reprises de dire s’il comptait se conformer à une décision qui verrait la Haute Cour invalider la loi de la « raisonnabilité », entraînant des inquiétudes quant à un tel scénario qui pourrait plonger Israël dans une crise constitutionnelle.

La Haute Cour n’a encore jamais annulé des modifications apportées à une Loi fondamentale, bien qu’aucune autre Loi fondamentale n’ait jamais provoqué un tel tumulte et une telle division au sein de l’opinion publique.

La présidente de la Cour suprême Esther Hayut, au centre, le juge Uzi Vogelman, à gauche, et le juge Issac Amit, à la Cour suprême de Jérusalem, le 3 août 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Les opposants à la loi du « caractère raisonnable » ont déclaré que l’adoption d’un texte législatif aussi important sans consensus – les 56 membres de l’opposition ayant boycotté le vote – et à un si rythme effréné qu’il n’y aura eu que trop peu de temps pour les délibérations ou l’examen, pourrait et devrait amener la Cour à envisager de prendre des mesures.

Avant que le projet de loi ne soit adopté, il a fait l’objet de manifestations nationales de masse, d’une vive opposition de la part de personnalités du monde judiciaire, sécuritaire, économique et public, de mises en garde répétées de la part des alliés, au premier rang desquels les États-Unis, et de milliers de réservistes militaires qui ont juré de cesser de servir.