ONG, congé de paternité, réforme des médias, etc… Un regard sur les plus récentes lois d’Israël
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ONG, congé de paternité, réforme des médias, etc… Un regard sur les plus récentes lois d’Israël

Au moment où la Knesset prend une pause de 3 mois, voici une partie des lois qui ont été adoptées - et les controverses qui ne manqueront pas de venir

Marissa Newman est la correspondante politique du Times of Israël

Session plénière de la Knesset, le 17 juin 2015. Illustration. (Crédit : Miriam Alster/Flash90)
Session plénière de la Knesset, le 17 juin 2015. Illustration. (Crédit : Miriam Alster/Flash90)

La semaine dernière, alors que la coalition semblait au bord d’une crise à propos de la nouvelle autorité publique de radiodiffusion, le ministre des Finances Moshe Kahlon a sonné l’alarme.

« Le gouvernement a besoin de vacances. Il doit de toute urgence prendre des vacances, avant d’être hospitalisé », a déclaré Kahlon au micro de la radio militaire.

Depuis jeudi, les députés ont environ trois mois pour récupérer de la session d’été animée, voire agitée, de dix semaines qui a debuté avec l’inclusion surprise du parti Yisrael Beytenu dans la coalition et s’est achevée avec le passage d’une série de projets de loi controversés.

Le 12 juillet, le projet de loi sur la transparence des ONG a été adopté, ce qui obligera les organisations non gouvernementales qui reçoivent la majorité de leur financement de pays étrangers à divulguer cette information sur les documents publics. Le projet de loi d’exclusion de députés, qui donne à une majorité d’élus la possibilité d’évincer des collègues qui soutiendraient la lutte armée contre l’Etat d’Israël, a été adopté le 20 juillet.

Six jours plus tard, une disposition pour permettre aux autorités religieuses d’empêcher aux Juifs non-orthodoxes d’effectuer des conversions dans les bains rituels financés par l’État est devenu loi.

L’abandon d’une exigence minimale d’enseignement des mathématiques, des sciences et de l’anglais dans les écoles ultra-orthodoxes, sans quoi le financement de l’État pour les établissements qui ne répondent pas aux critères serait réduit, a reçu lundi l’approbation finale du Parlement.

Alors que le Parlement fait une pause, voici un aperçu de quelques-unes des propositions et projets de loi (au-delà de ceux qui ont été cités ci-dessus) qui ont ete votés, et les questions qui surviendront probablement à l’automne et qui risquent d’exposer des désaccords dans la coalition.

La session qui vient de s’achever

La législation anti-terrorisme : Peut-être que le résultat le plus important pour le gouvernement au cours des trois derniers mois a été la refonte radicale de la législation anti-terroriste, qui prévoit des peines pour les infractions terroristes et donne à l’application de la loi israélienne plus de latitude que jamais pour réprimer.

Les lois, qui ont été élaborées pendant cinq ans, ont également recueilli l’aval de l’Union sioniste, et ont été approuvées le 15 juin.

Ahmed Manasra, Palestinien de 13 ans qui a poignardé deux Israéliens, pendant une audience au tribunal de Jérusalem, le 25 octobre 2015. (Crédit : Yonatan Sindel / Flash90)
Ahmed Manasra, Palestinien de 13 ans qui a poignardé deux Israéliens, pendant une audience au tribunal de Jérusalem, le 25 octobre 2015. (Crédit : Yonatan Sindel / Flash90)

Mercredi dernier, la Knesset a également adopté une disposition de trois ans qui permettrait aux tribunaux d’ordonner la détention de terroristes convaincus de 12 ans et plus dans des établissements fermés et envoyés en prison une fois qu’ils atteignent l’âge de 14 ans. La veille, la Knesset a approuvé une indemnité de 200 000 shekels (47 100 euros) aux Israéliens ayant perdu leurs deux parents dans un attentat terroriste avant octobre 2000 (Les Israéliens ayant perdu leurs deux parents après cette date reçoivent déjà cette indemnité en vertu des lois existantes).

Le 18 juillet, le gouvernement a augmenté les peines pour les personnes qui détruisent un drapeau israélien ou un symbole national à trois ans de prison (contre un an auparavant) assortis d’une amende de 58 400 shekels (13 760 euros).

Au milieu de la controverse en cours autour du soldat Elor Azaria, inculpé pour avoir tué en mars un terroriste palestinien désarmé, la Knesset a approuvé une loi interdisant la divulgation des noms des soldats israéliens visés par une enquête avant qu’ils ne soient inculpés. En juillet également, le Parlement a élargi la définition juridique de l’ « incitation à la violence » pour inclure l’appel aux soldats israéliens volontaires, à savoir les Chrétiens, à déserter l’armée.

Manifestation du Hamas dans la bande de Gaza le 12 décembre 2014. (Crédit photo: Abed Rahim Khatib / Flash90)
Manifestation du Hamas dans la bande de Gaza le 12 décembre 2014. (Crédit photo: Abed Rahim Khatib / Flash90)

La lutte pour les médias israéliens : La session d’été s’est terminée dans un tumulte autour d’un retard dans le lancement de la nouvelle autorité publique de radio-télévision, qui a été perçue comme une tentative par le gouvernement de contrôler la nouvelle société – ou de faire en sorte à ce que l’organisation ne voie pas le jour. Des fuites d’une session du cabinet prêtent à la ministre de la Culture Miri Regev la question posée à haute voix : « Quel est l’interêt de cette société si nous ne la contrôlons pas ? »

Dans la nuit du mercredi à jeudi, l’ouverture de l’autorité a été repoussée à avril 2017, tout en donnant l’autorité au Premier ministre Benjamin Netanyahu et à Kahlon d’avancer le lancement à janvier 2017, est passée à la Knesset.

Des employés de l'Autorité de radiodiffusion d'Israël manifestent contre les licenciements prévus, à Jérusalem, le 30 août 2015. (Crédit photo: Yonatan Sindel/Flash90)
Des employés de l’Autorité de radiodiffusion d’Israël manifestent contre les licenciements prévus, à Jérusalem, le 30 août 2015. (Crédit photo: Yonatan Sindel/Flash90)

Mercredi soir, le projet de loi controversé sur la chaîne de la Knesset est devenu loi, permettant ainsi à d’autres entreprises de se porter candidates pour être opérateurs de la chaîne parlementaire, qui est actuellement dirigée par la Deuxième chaîne. Les médias ont spéculé que la loi était une tentative de Netanyahu pour permettre au milliardaire Shaul Elovitz – un de ses amis et propriétaire de Walla News et de Bezeq – à se porter candidat et à prendre le relais en mai 2017.

Le Premier ministre, qui détient le portefeuille du ministère des Communications, a fermement défendu les deux mesures comme un moyen de briser le monopole des médias en Israël et apporter plus de voix diverses. Dans le passé, Netanyahu avait accusé les médias israéliens d’être monolithiques et de gauche.

Des pas de bébé pour de meilleures prestations parentales : Fin juin, la Knesset a approuvé le congé de paternité de cinq jours pour les pères israéliens, bien que les trois premiers jours seront déduits de jours de vacances et les deux derniers seront considérés comme un congé de maladie avec seulement une compensation partielle, et le 18 juillet, le Parlement a voté pour permettre aux deux parents de partager leur « heure parentale » (Les parents sont autorisés à quitter le travail une heure plus tôt dans les quatre mois après la fin du congé de maternité payé), laissant aux couples la décision de qui d’entre eux utilisera l’heure.

Le mois dernier, Kahlon a également exprimé son soutien à l’allongement du congé de maternité payé qui est de 14 semaines actuellement et a dit qu’il a nommé un groupe de travail pour étudier la question.

An ultra-Orthodox woman reads a book next to her baby carriage on the beach (photo credit: Tsafrir Abayov/Flash90)
Une femme orthodoxe lisant un livre à côté de sa poussette sur la plage (Crédit photo: Tsafrir Abayov / Flash90)

Discrimination positive en faveur des personnes handicapées : Depuis le vote de mercredi sur une proposition de loi d’Itzik Shmuli (Union sioniste), les entreprises publiques qui emploient plus de 100 personnes doivent veiller à ce que 5 % de leur personnel soient des personnes handicapées, dont certaines avec des « handicaps importants. »

« Pour les 800 000 personnes handicapées en Israël, il s’agit d’un moment historique », a déclaré Shmuli en plénière.

Manifestation en faveur des droits des personnes handicapées,  Jérusalem, 25 octobre 2010. (Crédit photo: Abir Sultan / Flash90)
Manifestation en faveur des droits des personnes handicapées, Jérusalem, 25 octobre 2010. (Crédit photo: Abir Sultan / Flash90)

Fermeture des chantiers de construction après des accidents de travail : Presque chaque semaine on signale au moins un mort dans un accident de travail sur un chantier de construction en Israël. Maintenant, la Knesset a adopté une loi qui fermerait pendant cinq jours les sites où il y aurait eu des morts ou des blessés graves, à moins que les constructeurs n’apportent la preuve de leur conformité avec tous les règlements de sécurité.

Les entrepreneurs qui ne fermeraient pas les chantiers seraient passibles d’une peine de deux ans de prison ou d’une amende de 75 000 shekels.

Illustration : Un chantier de construction (Crédit : Hadas Parush / Flash90)
Illustration : Un chantier de construction (Crédit : Hadas Parush / Flash90)

Mettre fin au spam : La même semaine, la Knesset a adopté une proposition de loi de Miky Rosenthal (Union sioniste) qui interdirait aux entreprises de harceler les Israéliens avec un contenu promotionnel ou des appels à des dons.

Les entreprises et les organisations sont maintenant autorisées à n’envoyer qu’un seul SMS et un message vocal initial pour recruter des clients ou des donateurs.

En vertu de la nouvelle loi, les Israéliens qui reçoivent plus d’un appel ou un message peuvent réclamer 1 000 shekels d’indemnité, sans avoir à prouver les dommages au tribunal (L’indemnité maximale est plafonnée à 10 000 shekels pour de multiples plaintes). Les e-mails sont cependant toujours légitimes tant qu’il y a une option de désabonnement. La loi ne concerne pas les campagnes politiques.

Un budget bi-annuel : La Knesset a voté cette semaine pour autoriser un budget de deux ans pour 2017-2018. Netanyahu a longtemps cherché un plan de deux ans, en faisant valoir qu’il permettrait une plus grande stabilité économique. Kahlon a exprimé des réserves sur le plan, mais a finalement accepté, et le président de la commmission des Finances Moshe Gafni a dit cette semaine qu’il croit personnellement que le plan est inutile, mais a dit qu’il ferait avec, conformément aux accords de coalition.

Lorsque la Knesset reprendra ses travaux à l’automne, le budget sera debattu avec des manœuvres politiques et des magouilles sur l’allocation des ressources. Le Trésor devra le présenter en janvier et la Knesset devra l’approuver en trois lectures – ou aller aux élections.

A quoi s’attendre à la prochaine session de la Knesset

La loi V15 : Une proposition de loi de Yoav Kisch (Likud) qui interdirait à toute organisation organisant des sondages, enregistrant les électeurs ou faisant de la publicité sur Internet ou dans les médias de recevoir plus de 20 000 shekels (4 700 euros) par mois en dons de l’étranger au cours de la période précédant les élections a rencontré une opposition interne à la coalition.

Mais Netanyahu a exprimé le mois dernier son désir de relancer la proposition dite V15, quelques jours après qu’une enquête du Sénat américain ait montré le gouvernement américain avait soutenu une organisation dont le but était de renverser Netanyahu avec près de 350 000 millions de dollars. (Le rapport a blanchi le Département d’Etat d’actes répréhensibles dans le financement de OneVoice, l’organisation mère de V15, qui avait fait campagne contre Netanyahu). Selon un article paru la semaine dernière dans le quotidien Israel Hayom, une commission spéciale sera créée pour débattre de la proposition de loi.

Des militants de V15 collant des affiches appelant au changement de Premier ministre (Crédit : YouTube/Victory2015)
Des militants de V15 collant des affiches appelant au changement de Premier ministre (Crédit : YouTube/Victory2015)

Est-ce que les Falashmouras restants viendront en Israël ? Pris en otage par deux députés qui avaient menacé il y a quelques mois de ne pas venir en session plénière, lorsque la coalition n’avait que 61 élus, Netanyahu avait promis de reprendre l’immigration des 9 000 Falashmouras laissés en Ethiopie, dont beaucoup ont des parents en Israël. Mais le plan, qui devait être promu en juin, n’a apparemment fait aucun progrès. Et lors de sa visite en Ethiopie le mois dernier, Netanyahu n’a pas tellement tenu à rencontrer les membres de la communauté. L’Agence Juive a dit qu’elle attendait la décision du gouvernement sur la question parce que les Falashmouras ne peuvent pas immigrer en vertu de la Loi du retour.

« Ce qui est en discussion vis-à-vis des personnes et des familles qui souhaitent immigrer en Israël d’Ethiopie ne peut pas être défini comme une alyah au sens juridique, car ils ne sont pas jugés admissibles à immigrer en vertu de la Loi du retour. C’est donc au-delà de notre mandat de poursuivre une telle opération sans décision formelle du gouvernement israélien », a déclaré le porte-parole de l’Agence juive Avi Mayer.

« Nous attendons la décision du gouvernement sur la question. Une fois qu’une telle décision sera prise, nous allons la mettre en œuvre au mieux de notre capacité, mettant à contribution des décennies d’expérience où nous avons ramené chez eux en Israël des dizaines de milliers de Juifs éthiopiens ».

Almenesh Ytagew, 18 ans, dans l’agitation du nettoyage de Pessah dans la synagogue de Gondar, le 21 avril 2016. Elle rêve de servir dans l’armée israélienne quand elle aura fait son alyah. (Crédits : Melanie Lidman / Times of Israel)
Almenesh Ytagew, 18 ans, dans l’agitation du nettoyage de Pessah dans la synagogue de Gondar, le 21 avril 2016. Elle rêve de servir dans l’armée israélienne quand elle aura fait son alyah. (Crédits : Melanie Lidman / Times of Israel)

Condamner les réseaux sociaux pour incitation en ligne : Une proposition de loi qui pénaliserait les plate-formes de réseaux sociaux pour incitation en ligne au terrorisme a été approuvée en lecture préliminaire le 20 juillet. La proposition de Revital Swid (Union sioniste) infligerait des amendes de 300 000 shekels (70 800 euros) par post si les réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter et YouTube ne suppriment pas les messages appelant à des attaques terroristes dans les 48 heures suivant leur publication.

Pendant ce temps, le ministre de la Sécurité intérieure Gilad Erdan a qualifié Facebook de « monstre » qui a le « sang des Israéliens sur ses mains » et a promis de présenter un projet de loi, avec la ministre de la Justice Ayelet Shaked, pour le forcer à retirer les contenus. La question semble avoir recueilli un large soutien dans la coalition et dans l’opposition et reviendra probablement à l’ordre du jour lorsque la Knesset reprendra.

Un Gazaoui regarde un post pro-palestinien publié sur Facebook, le 7 avril 2013  (Crédit : Abed Rahim Khatib/Flash90)
Un Gazaoui regarde un post pro-palestinien publié sur Facebook, le 7 avril 2013 (Crédit : Abed Rahim Khatib/Flash90)

De nouvelles négociations de coalition ? : Avec le Parlement en congé, Netanyahu peut tenter à nouveau de séduire le leader de l’Union sioniste Isaac Herzog pour qu’il se joigne à la coalition.

Le Premier ministre a laissé entendre pas plus tard que la semaine dernière, qu’il pourrait mettre dans la balance le portefeuille du ministère convoité des Affaires étrangères. Netanyahu a cependant reconnu, que pour le moment « il n’y a pas de contacts » avec les partis d’opposition, « mais qu’il y a la volonté. Je suis résolument intéressé par un élargissement de la coalition « .

Herzog a publiquement repoussé lundi ses avances, mais le chef de l’opposition avait également nié pendant des mois plus tôt cette année tout contact avec Netanyahu visant à se joindre à la coalition – jusqu’à ce que ces pourparlers tombent à l’eau. Avec les primaires de son parti fixées pour juillet 2017 et l’échec embarrassant des négociations de coalition, Herzog pourrait en effet ne pas être enclin à ouvrir cette boîte de Pandore. Mais il est sûr que Netanyahu essayera.

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