Rothman avance sur le projet de loi de « raisonnabilité » malgré les critiques

La commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset a conclu dimanche matin ses délibérations sur le projet de loi largement controversé du gouvernement visant à limiter la capacité de la Haute Cour de justice à examiner l’action du gouvernement et des ministres.

Le président de la commission, le député Simcha Rothman, cherche à renvoyer le projet de loi au plénum de la Knesset pour qu’il soit promulgué avant la clôture de la session parlementaire estivale, le 30 juillet.

L’opposition a jusqu’à 7h ce lundi pour déposer des objections, et les explications de ces objections suivies de votes pour les accepter ou les rejeter commenceront en commission à 11h.

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Le vote sur le projet de loi lui-même n’aura probablement lieu que mercredi, et le projet de loi sera probablement présenté pour ses dernières lectures à la Knesset la semaine prochaine.

La législation interdirait aux tribunaux d’invalider, voire de discuter, les décisions gouvernementales et ministérielles, y compris les nominations de fonctionnaires, sur la base du critère judiciaire du « caractère raisonnable », bien qu’elle autoriserait un tel examen des décisions prises par des fonctionnaires professionnels.

De nombreux députés de l’opposition ont dénoncé la gestion de ce projet de loi par Rothman en commission lors de l’audience de dimanche, l’accusant de faire passer à la hâte le processus législatif à travers une utilisation abusive du pouvoir de la commission.

Le procureur général adjoint Gil Limon, en collaboration avec le professeur de droit Yuval Elbashan, a vivement critiqué l’abolition « générale » de l’utilisation de la norme de « raisonnabilité » dans toutes les formes de prise de décision gouvernementale et ministérielle, arguant que le projet de loi nuirait au système de freins et contrepoids du pouvoir exécutif et à la séparation des pouvoirs.

Le procureur général adjoint Gil Limon s’exprimant lors d’une audition de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset sur un projet de loi visant à limiter sévèrement l’utilisation par les tribunaux de la norme du « caractère raisonnable », le 12 juillet 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

« La hâte vient de Satan », a plaisanté la députée Karin Elharrar (Yesh Atid), en référence au fait que Rothman n’avait consacré que quatre audiences au projet de loi après sa première lecture à la Knesset la semaine dernière. Les changements apportés à une Loi fondamentale, tel que ce projet de loi, impliquent généralement bien plus d’audiences.

« La démocratie n’est pas seulement la règle de la majorité, c’est aussi l’État de droit et les freins et contrepoids », a-t-elle poursuivi, protestant contre le refus de Rothman que des conseillers juridiques de nombreux ministères s’adressent à la commission.

De même, le député Gilad Kariv (Avoda) a insisté sur le fait que la commission n’avait pas eu la possibilité de débattre de manière approfondie du projet de loi et de ses ramifications, décrivant les audiences comme « un leurre » destiné à convaincre la Haute Cour de justice – lorsque des recours contre la loi seront déposés – qu’un débat de fond avait bien eu lieu.

Kariv a en particulier noté le fait que de sérieuses préoccupations – notamment le pouvoir des gouvernements intérimaires non limités par la notion juridique du « caractère raisonnable » et l’effet que le projet de loi aura sur la capacité du gouvernement à licencier de hauts fonctionnaires tels que la procureure générale – n’ont pas été débattues lors des délibérations.

« Nous aurons malheureusement probablement besoin de nous tourner vers la Haute Cour à la suite du processus précipité de la commission », a averti Kariv.

Le député Vladimir Beliak (Yesh Atid) a souligné que le projet de loi était un amendement à une Loi fondamentale, qui a un statut quasi-constitutionnel, et a été présenté comme un projet de loi parrainé par une commission et non par le gouvernement afin d’éviter de recevoir des contributions des ministères concernés, afin d’accélérer encore le processus législatif

« Est-ce ainsi qu’une Loi fondamentale est votée dans un pays normal ? Vers où vous précipitez-vous, monsieur le député Rothman ? », a demandé Beliak.

La députée Tali Gotliv (Likud) a rejeté les critiques et a déclaré que le gouvernement devait adopter le projet de loi afin de ne pas capituler devant ses opposants, qu’elle a qualifiés « d’anarchistes qui nuisent au pays ».

« Si nous n’adoptons pas la loi sur le ‘caractère raisonnable’, nous capitulerons devant l’extorsion et l’intimidation de la gauche », a-t-elle déclaré.

Le député Gilad Kariv assistant à une audience de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset sur un projet de loi visant à limiter sévèrement l’utilisation par les tribunaux de la norme du « caractère raisonnable », le 16 juillet 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Gotliv a également insisté sur le fait que les autorités judiciaires et juridiques devaient être restreintes parce qu’elles n’avaient pas respecté la volonté des branches élues du gouvernement, et que le projet de loi était nécessaire à cette fin.

Elle a déclaré qu’une décision rendue la semaine dernière par la Haute Cour de justice annulant la législation relative aux prestations sociales des travailleurs étrangers a prouvé la nécessité du projet de loi sur le « caractère raisonnable », passant sous silence le fait qu’il ne s’appliquerait qu’aux décisions administratives et non à une telle loi.

« La Cour nous a montré qu’elle ne respecte ni l’exécutif ni le législatif. Ils [les juges de la Haute Cour] n’assument aucune responsabilité et nous ont laissés sans moyen aucun pour gérer la migration », a déclaré Gotliv.

S’adressant à la commission, Limon a affirmé que les récents changements apportés au libellé du projet de loi renforcent encore plus le pouvoir administratif des ministres du gouvernement que la version adoptée en première lecture à la Knesset.

Il a déclaré que les changements rendaient également explicites le fait que les tribunaux ne pouvaient pas utiliser la norme du « caractère raisonnable » pour examiner les nominations gouvernementales et, par voie de conséquence, le licenciement de hauts fonctionnaires. Il a également ajouté que le projet de loi supprimerait la capacité des conseillers juridiques du gouvernement à bloquer les actions ministérielles radicales.

« Les conseillers juridiques du gouvernement ne pourront pas remplir ce rôle [après l’adoption de la loi], et en l’absence de contrôle judiciaire, rien ne s’opposera à la prise de décisions qui ne respectent pas, à l’extrême, l’obligation de ‘raisonnabilité’, à savoir des décisions qui ignorent des considérations essentielles ou qui accordent un poids excessif à des considérations négligeables », a déclaré Limon.

Il a ajouté que l’application aveugle du projet de loi interdisant le contrôle judiciaire par l’examen du critère du « caractère raisonnable » de toutes les actions gouvernementales et ministérielles « brise les règles établies du jeu démocratique, [qui exigent l’examen du « caractère raisonnable »] dans le cadre des freins et contrepoids entre les trois branches du gouvernement.

La commission a également reçu dimanche un document compilé par le ministère de la Justice qui détaille quelque 1 000 cas entre 2018 et 2023 dans lesquels un ministre du gouvernement ou un fonctionnaire a délégué le pouvoir à des fonctionnaires professionnels afin de prendre des mesures exécutives au nom d’un ministère ou d’une autorité.

Ces actions seraient à l’abri d’un contrôle judiciaire selon la notion juridique du « caractère raisonnable » si la législation devait être adoptée, a déclaré à la commission Me Avital Sternberg, une avocate du ministère de la Justice.

Rothman a rejeté les critiques contre le contenu du texte et le rythme du processus en commission.

« Nous légiférons ici ce qui, à mes yeux, est la correction d’une injustice vielle de plusieurs années », a-t-il dit.

Il a également insisté sur le fait que si l’opposition voulait une loi plus équilibrée, elle n’aurait pas dû quitter la table des négociations en vu de trouver un compromis sur le programme de réformes du système judiciaire.

« Les allégations de procédure irrégulière ne sont pas faites de bonne foi. Il n’y a jamais eu de mots dans une Loi fondamentale qui aient été discutés aussi longtemps que dans cette loi », a accusé Rothman.