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La Haute Cour annule la sanction financière pour les travailleurs étrangers

Une loi de 2016 privait les travailleurs étrangers de l'argent déposé en leur nom s'ils ne quittaient pas le pays à temps

Jeremy Sharon est le correspondant du Times of Israel chargé des affaires juridiques et des implantations.

Des travailleurs étrangers travaillant dans les champs près de la ville israélienne de Bet Shemesh, le 13 novembre 2016. (Crédit : Yaakov Lederman/FLASH90)
Des travailleurs étrangers travaillant dans les champs près de la ville israélienne de Bet Shemesh, le 13 novembre 2016. (Crédit : Yaakov Lederman/FLASH90)

La Haute Cour de justice a annulé mercredi les règlements adoptés par une commission de la Knesset en 2016 qui privaient les travailleurs étrangers de leurs prestations sociales (qui sont automatiquement déduites de leurs salaires et mises en dépôt pour eux) s’ils ne quittaient pas le pays à l’expiration de leur visa de travail.

Dans une décision prise à six voix contre une, la Haute Cour a estimé que les règlements violaient de manière disproportionnée les droits de propriété constitutionnels des travailleurs étrangers et elle a ordonné à la Knesset et aux ministres concernés de formuler un nouvel arrangement dans un délai de six mois.

Le ministre de la Justice, Yariv Levin, et d’autres membres de la coalition ont réagi avec fureur. Levin a affirmé que cette mesure encouragerait l’immigration illégale et qu’elle nuirait à l’identité juive de l’État, et il a déclaré qu’elle démontrait clairement la nécessité, pour le gouvernement, de mener à bien une réforme complète du système judiciaire.

En 2016, la commission du Travail, des Affaires sociales et de la Santé de la Knesset avait établi de nouvelles règles exigeant que tout employeur d’un travailleur étranger dans les secteurs de la construction, des technologies spéciales, des soins infirmiers, de l’hôtellerie et de l’industrie dépose sur un compte bancaire désigné toutes les prestations sociales dont l’employeur est redevable.

Les travailleurs étrangers ne pouvaient obtenir les fonds déposés que s’ils quittaient Israël à l’expiration de leur visa. S’ils dépassaient la durée de leur visa, l’argent était déduit de ces fonds déposés, et ils risquaient de perdre la totalité de la somme s’ils dépassaient la durée de leur visa de plus de six mois.

Les recours contre les réglementations ont fait valoir qu’elles portaient un préjudice disproportionné aux droits des travailleurs étrangers. Ils ont cité le cas d’un citoyen chinois qui avait travaillé dans la construction pendant 12 ans, mais qui avait perdu la totalité des 93 717 shekels de prestations sociales déposées parce qu’il avait tardé à quitter le pays.

La présidente de la Cour suprême, Ester Hayut, lors d’une audience de la Cour suprême, le 27 juin 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

S’exprimant au nom de la majorité, la présidente de la Cour suprême, Esther Hayut, a déclaré que l’objectif du mécanisme de déduction – inciter les travailleurs étrangers à quitter Israël à la fin de leur séjour légal – était un « objectif approprié », mais elle a déterminé que l’arrangement élaboré par la commission allait à l’encontre de la Loi fondamentale : Dignité humaine et liberté de manière disproportionnée.

« À partir du moment où les cotisations sociales sont déposées chaque mois sur le compte de dépôt du travailleur étranger en raison de son travail, ces fonds sont sa propriété et les déductions constituent une atteinte à cette propriété », a écrit Hayut.

Si elle a reconnu qu’il était légitime d’inciter les travailleurs étrangers à partir le moment venu, elle a souligné que l’État n’avait présenté aucun exemple de lois similaires précisant que les travailleurs étrangers, dans d’autres pays, perdaient leurs fonds d’aide sociale s’ils devaient quitter tardivement le territoire qui les accueillait

Hayut a également écrit que les données présentées par le gouvernement soulevaient de sérieuses questions quant à l’efficacité du mécanisme de déduction, tandis que le préjudice porté aux droits des travailleurs était très élevé.

La présidente de la Cour suprême a ajouté que l’essence du mécanisme de déduction était légitime – mais que c’était la vulnérabilité de l’ensemble du fonds de dépôt face aux déductions qui, selon la Cour, constituait une violation excessive des droits des travailleurs étrangers.

Elle a également statué que les travailleurs étrangers qui avaient saisi le tribunal étaient en droit de se voir restituer leur argent.

Des travailleurs étrangers travaillant dans une ferme de cueillette d’oignons, près de la ville de Modiin, le 12 août 2016. (Crédit : Yaniv Nadav/Flash90)

Dans son opinion minoritaire, le juge Noam Sohlberg a affirmé que la Cour n’avait pas l’autorité suffisante pour intervenir dans les régulations.

Il a aussi noté que les droits de propriété des travailleurs étrangers n’étaient nullement entravés par l’arrangement dans la mesure où ils avaient accepté ces conditions avant d’entrer sur le sol israélien et que les déductions sur les salaires étaient perdues par les travailleurs étrangers en raison de leur incapacité à quitter le pays au moment où ils devaient le faire, et ce conformément aux réglementations dont ces travailleurs avaient parfaitement connaissance.

L’Association des droits civils (ACRI) et la Workers Hotline en Israël, les deux organisations qui avait déposé une requête au nom de deux travailleurs étrangers, se sont félicités du jugement.

« Une loi qui permet le vol d’une retraite et de fonds équivalents à une prime de départ, pour des employés, est une mauvaise loi et ce n’est pas un hasard si de tels arrangements n’ont pas été conclus ailleurs qu’en Israël », ont fait savoir les deux groupes en réponse au verdict.

« Il nous apparaît clairement que les membres de la coalition extrémistes vont maintenant maudire la Haute-cour qui ne leur permet pas de faire ce qu’ils veulent. Nous leur rappelons que les droits de l’Homme appartiennent à tous, même à ceux qui n’ont aucun pouvoir politique, et que le rôle de la Haute-cour est de stopper la Knesset et le gouvernement quand ils choisissent de fouler aux pieds ces droits », ont-elles ajouté.

Levin, mais aussi le ministre des Finances Bezalel Smotrich et d’autres membres de la coalition ont dénoncé avec force le jugement rendu.

Le ministre israélien des Finances Bezalel Smotrich et le ministre de la Justice Yariv Levin lors d’une réunion sur le vote du budget de l’État, le 22 mai 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

« Si certains avaient encore avoir des doutes sur les raisons qui justifient la nécessité d’une réforme du système judiciaire profonde, ils ont eu une réponse aujourd’hui, une fois encore, avec un nouveau jugement de la Haute-cour qui encourage l’immigration illégale en Israël tout en nuisant à la composition démographique et à l’identité juive du pays », a commenté Levin.

« Cette décision encourage des dizaines de milliers de travailleurs étrangers à enfreindre les conditions de leur permis de travail et à rester dans le pays en violation de la loi. L’arrêt reflète une échelle extrême des valeurs progressistes, selon laquelle les travailleurs étrangers qui restent en Israël contrairement à leur engagement et à la loi sont préférables à la préservation de l’identité d’Israël en tant qu’État-nation du peuple juif ou à la préservation de son caractère en tant que tel. »

Smotrich a déclaré que la Haute Cour « annulait une fois de plus une loi importante et sioniste de la Knesset destinée à protéger Israël en tant qu’État juif et démocratique, et elle ne fait que prouver la nécessité de continuer à travailler pour réparer le système juridique et garantir qu’il y aura une variété d’opinions au sein de la Haute Cour ».

« Si Dieu le veut, nous veillerons à ce que cela [le changement] se produise. »

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