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Un élu du Likud réclame la convocation du comité de sélection des juges

Le ministre de la Justice, Yariv Levin, a indiqué qu'il ne convoquerait pas la commission tant qu'il n'aurait pas légiféré sur une modification de sa composition

Le député de la coalition Moshe Saada du Likud assistant à une audience de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice sur un projet de loi visant à limiter sévèrement l'utilisation par les tribunaux de la norme de "raisonnabilité", le 12 juillet 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Le député de la coalition Moshe Saada du Likud assistant à une audience de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice sur un projet de loi visant à limiter sévèrement l'utilisation par les tribunaux de la norme de "raisonnabilité", le 12 juillet 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Un député du Likud, le parti du Premier ministre Benjamin Netanyahu, a demandé lundi la convocation de la commission de sélection des juges.

« La commission de sélection des juges doit être convoquée », a déclaré Moshe Saada à la chaîne publique israélienne Kan. « Une décision arbitraire d’un ministre de ne pas convoquer la commission de sélection des juges ne sera pas acceptée et pourra être disqualifiée par la Cour. »

Le ministre de la Justice, Yariv Levin, l’un des deux principaux architectes de la refonte judiciaire, a indiqué qu’il ne convoquerait pas la commission tant qu’il n’aurait pas légiféré sur une modification de sa composition qui donnerait à la coalition un plus grand contrôle sur le processus de sélection des juges.

Ce projet est un élément central de la réforme judiciaire très controversée du gouvernement, qui a suscité une large opposition.

Selon les données de l’autorité judiciaire obtenues par le site d’information Walla, 21 postes de juges doivent être pourvus et, d’ici la fin de l’année, 22 juges et greffiers principaux devraient partir à la retraite. 11 autres nouveaux postes de juges ont été approuvés, ce qui porte à 54 le nombre total de postes à pourvoir dans les tribunaux.

La présidente de la Cour suprême Esther Hayut a adressé lundi des reproches au ministre de la Justice.

Dans un communiqué, Hayut a affirmé qu’elle prenait cela « très au sérieux (…) étant donné la pénurie importante de juges et les dommages qui en résultent au niveau de la qualité du service fourni à la population en raison de la lourde charge qui pèse sur le système. »

Les propos de Hayut font suite à une information de Kan News selon laquelle elle aurait récemment rencontré Levin et accepté une législation qui prolongerait temporairement le mandat du médiateur judiciaire israélien Uri Shoham sans convoquer la commission. Selon la loi actuelle, seule la commission peut sélectionner ou prolonger le mandat du médiateur qui supervise les plaintes de la population concernant les juges. Le mandat d’Uri Shoham devrait s’achever en novembre de cette année.

Hayut a confirmé l’arrangement prévu dans un communiqué antérieur. Cette déclaration semblait signifier qu’elle acceptait de facto que la commission ne serait pas convoquée dans les mois à venir.

Le projet de loi devrait être appuyé par le parti d’opposition Yesh Atid en raison du soutien de Hayut à cette initiative, a déclaré Kan.

Le ministre de la Justice Yariv Levin s’exprimant à la Knesset le 7 juin 2023. (Crédit : Capture d’écran YouTube ; utilisée conformément à l’article 27a de la loi sur les droits d’auteur)

La semaine dernière, Yesh Atid et le chef de l’opposition Yair Lapid ont envoyé au Premier ministre Benjamin Netanyahu et à Levin une lettre menaçant de demander à la Haute Cour de justice de forcer Levin à convoquer la Commission de sélection des juges s’il ne le fait pas dans les 14 jours.

Cette menace a été proférée après l’élection par la Knesset d’un législateur d’extrême droite pour siéger à la commission, lequel a rejoint une députée de l’opposition et est ainsi devenu le deuxième représentant de la Knesset à siéger au sein du panel.

L’ancien juge à la Cour suprême Uri Shoham lors de la cérémonie marquant son départ de la Cour suprême de Jérusalem, le 2 août 2018. (Crédit : Marc Israel Sellem/POOL)

Pour Levin, la composition actuelle de la commission (qui divise le pouvoir entre les représentants politiques et professionnels) n’est pas « valable » pour une démocratie. La réorganisation de la commission pour la placer sous contrôle politique est au cœur du projet de Levin de refonte du système judiciaire. Netanyahu a déclaré que la coalition soumettrait un projet de loi visant à réorganiser la commission lors de la session d’hiver de la Knesset, qui débutera au mois d’octobre.

Les législateurs ont deux sièges au sein de cette commission de neuf membres, qui se compose également du ministre de la Justice et d’un autre membre du cabinet, de trois juges de la Cour suprême et de deux représentants de l’Association du barreau israélien.

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