Un projet de loi pour que la coalition puisse interdire des partis politiques

La Knesset a récemment enregistré un projet de loi rédigé par un député du Likud qui interdirait à la Cour suprême d’annuler les décisions de la commission centrale électorale de disqualifier des candidats, ou des partis entiers, de figurer sur le bulletin de vote.

La coalition au pouvoir contrôlant habituellement la commission centrale électorale, ce projet de loi lui donnerait effectivement le contrôle sur les partis qui peuvent – ou non – se présenter aux élections législatives.

Le projet de loi présenté par le député Nissim Vaturi (Likud) indique que la loi actuelle accorde un « pouvoir absolu » à la Cour suprême, qui « neutralise » la commission centrale électorale, dirigée par un juge de la Haute Cour, mais composée de représentants des différents partis politiques.

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Étant donné que Vaturi critique depuis longtemps les députés arabes d’Israël et qu’il entretient des liens étroits avec le parti Otzma Yehudit, il est largement admis que son projet de loi vise à empêcher les partis à majorité arabe de se présenter aux élections. Les législateurs de droite, y compris certains de l’opposition, se sont longtemps disputés avec les partis arabes à la Knesset, s’opposant en particulier à leur allégeance à la cause nationale palestinienne au sens large.

Toutefois, le caractère radical du projet de loi de Vaturi supprimerait le seul contrôle qui reste à la coalition pour interdire à tout parti auquel elle s’oppose de se présenter aux élections législatives.

Au milieu du tumulte de vendredi, Vaturi a tweeté qu’il n’avait soumis la législation que pour exposer l’hypocrisie de l’opposition, étant donné que le parti de droite Yisrael Beytenu avait introduit pratiquement le même projet de loi en 2016.

Cependant, Vaturi n’a pas encore retiré son projet de loi et n’a pas précisé s’il avait l’intention de le faire.

Au cours de chaque campagne électorale, la commission se prononce sur les recours déposés par les différents partis, qui comprennent régulièrement des demandes de disqualification de candidats ou de partis sur la base d’allégations d’incitation au terrorisme.

La commission centrale électorale a accepté un grand nombre de ces recours dans le passé, ce qui aurait empêché une poignée de candidats arabes israéliens et des listes entières à majorité arabe, ainsi que plusieurs candidats juifs ultra-nationalistes, de participer aux élections, si la Cour suprême n’avait pas annulé ces décisions par la suite.

Lors des élections législatives de novembre 2022, la commission – dont la composition politique est proportionnelle à celle de la Knesset – a voté la disqualification du parti nationaliste arabe Balad, mais la décision a par la suite été annulée par la Cour suprême. Balad a finalement pu se présenter aux élections législatives mais n’a pas réussi à franchir le seuil électoral.

Le chef du parti Balad, le député Sami Abu Shehadeh, assistant à la réunion de la commission centrale électorale au sujet de la disqualification du parti Balad des prochaines élections législatives israéliennes, à la Knesset, à Jérusalem, le 29 septembre 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)la commission centrale électorale

À d’autres occasions, cependant, la Cour a statué en faveur de recours visant à disqualifier des candidats, comme elle l’a fait en 2019 en interdisant à Benzi Gopstein, Baruch Marzel et Michael Ben Ari de se présenter sur la liste électorale du parti d’extrême-droite Otzma Yehudit, au motif qu’ils avaient incité au racisme à l’égard des Arabes.

Dans le même temps, le tribunal a rejeté les recours visant à disqualifier l’ensemble du parti ainsi que son dirigeant actuel, Itamar Ben Gvir, en particulier, de se présenter aux élections. Ben Gvir est actuellement ministre de la Sécurité nationale.

Le projet de loi de Vaturi est l’un de ceux qui ont été soumis il y a plusieurs mois mais qui n’ont été enregistrés que récemment par la Knesset lors de l’étape – largement bureaucratique – qui les prépare au vote préliminaire.

Un autre projet de loi de ce type a été – brièvement – soumis par le député Eli Dallal (Likud) visant à diviser le poste de procureur général en deux rôles, ce qui a provoqué un énorme tollé mercredi. Jeudi, Dallal a déclaré qu’il retirerait le projet de loi, bien qu’une telle décision nécessite l’accord de l’ensemble des 10 co-signataires du projet de loi de la coalition.

Itamar Ben Gvir, chef du parti Otzma Yehudit, présent la liste de son parti à la commission centrale électorale de la Knesset, à Jérusalem, le 15 janvier 2020. (Crédit : Olivier Fitoussi Flash90)

Vaturi est l’un des législateurs les plus à droite de la Knesset et a suscité un tollé ces derniers mois en raison d’une série de propos tenus devant les médias.

Il a affirmé que certains parents décidaient délibérément de faire de leurs enfants des homosexuels afin de soutenir les valeurs LGBTQ, notamment en donnant à leurs fils des poupées avec lesquelles ils peuvent jouer. Il a reproché à l’Administration Biden de « s’immiscer » dans les affaires d’Israël, alors que Washington s’oppose à la refonte judiciaire du gouvernement ; il a déclaré qu’Israël pouvait se défendre sans l’aide militaire des États-Unis et a affirmé que l’État juif était « probablement un peu plus démocratique que le système en vigueur dans ce pays ».

En tant que vice-président de la Knesset, Vaturi a expulsé un député arabe israélien au milieu de son discours devant le plénum, en violation du protocole et au mépris des avertissements du conseiller juridique de la Knesset.

Vaturi a également laissé entendre qu’il était favorable à « l’exécution » des pilotes de réserve de l’armée de l’air israélienne qui menaçaient de ne pas s’entraîner pour protester contre les projets de refonte judiciaire du gouvernement.