Israël en guerre - Jour 196

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Washington opposé à l’appel lancé pour le retrait d’Israël des « Territoires occupés »

Richard Visek a demandé à la CIJ de ne pas émettre d'avis consultatif selon lequel Israël serait légalement tenu de se retirer sans délais de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est

La Cour internationale de justice (CIJ) tenant des audiences publiques sur la demande d'avis consultatif concernant les "Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans les Territoires occupés" dont Jérusalem-Est, à la Cour internationale de justice, à La Haye, du 19 au 26 février 2024. (Crédit : Cour internationale de justice)
La Cour internationale de justice (CIJ) tenant des audiences publiques sur la demande d'avis consultatif concernant les "Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans les Territoires occupés" dont Jérusalem-Est, à la Cour internationale de justice, à La Haye, du 19 au 26 février 2024. (Crédit : Cour internationale de justice)

Les États-Unis ont demandé mercredi à la Cour internationale de justice (CIJ) de ne pas rendre d’arrêt appelant à un retrait unilatéral d’Israël de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est, estimant que la prise en compte des préoccupations « très réelles » d’Israël en matière de sécurité était un aspect essentiel du cadre établi pour la résolution du conflit israélo-palestinien.

Israël ne devrait pas être légalement enjoint de se retirer des Territoires palestiniens sans garanties de sécurité, ont déclaré les États-Unis devant la plus haute juridiction de l’ONU.

La CIJ tient actuellement six jours d’audiences – avec un nombre inédit de 52 pays appelés à témoigner – à la suite d’un recours déposé par l’Assemblée générale des Nations unies à la Cour lui demandant d’émettre un avis consultatif sur la légalité de le contrôle israélien en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, qui dure depuis 56 ans. La plupart des intervenants ont appelé à ce qu’Israël mette fin à son occupation ayant suivi la guerre des Six Jours, mais Washington a pris la défense de son allié.

La demande, formulée par l’Autorité palestinienne (AP), vise à établir que le contrôle militaire exercé par Israël sur la Cisjordanie et l’annexion de Jérusalem-Est sont illégaux et qu’Israël doit prendre des mesures immédiates pour mettre fin à son autorité sur les Territoires palestiniens, notamment en démantelant les implantations.

Les États-Unis sont l’un des seuls pays à avoir exprimé leur opposition à la demande palestinienne. Tout avis consultatif rendu par la CIJ au Conseil de sécurité et à l’Assemblée générale des Nations unies ne sera pas contraignant, ce qui explique essentiellement pourquoi Israël n’a pas envoyé de délégation aux audiences.

« Le cadre établi pour parvenir à une paix globale et durable est ancré dans les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité des Nations unies. Ces résolutions et les suivantes appellent à l’application de deux conditions interdépendantes et inséparables pour une paix juste et durable », a déclaré Richard Visek, conseiller juridique au Département d’État américain.

La Cour internationale de justice (CIJ) tenant des audiences publiques sur la demande d’avis consultatif concernant les « Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans les Territoires occupés » dont Jérusalem-Est, à la Cour internationale de justice, à La Haye, du 19 au 26 février 2024. (Crédit : Cour internationale de justice)

« L’une est le retrait de toutes les forces des Territoires occupés, l’autre est la paix et la sécurité pour les États du Moyen-Orient, par la reconnaissance de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de chaque État de la région. »

La résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations unies a été adoptée à la suite de la Guerre des Six jours de 1967, au cours de laquelle Israël a pris le contrôle de la Cisjordanie, de la bande de Gaza et du plateau du Golan. Elle appelle au « retrait des forces armées israéliennes des Territoires occupés lors du récent conflit » ainsi qu’au « respect et à la reconnaissance du droit de chaque État de la région à vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres et reconnues ».

Visek a déclaré qu’il ne serait pas propice à la réalisation de la paix que la Cour émette un avis « appelant à un retrait unilatéral, immédiat et inconditionnel qui ne tiendrait pas compte des besoins légitimes d’Israël en matière de sécurité ».

Il a ajouté que le retrait israélien des Territoires palestiniens « exige la prise en compte des besoins très réels d’Israël en matière de sécurité », qui, selon lui, ont été soulignés par les atrocités perpétrées par le groupe terroriste palestinien du Hamas contre Israël lors des attaques du 7 octobre contre le sud d’Israël.

Illustration : Des soldats israéliens patrouillant dans la ville palestinienne de Huwara, en Cisjordanie , le 12 novembre 2023. (Crédit : Mahmoud Illean/AP Photo)

« Tout mouvement vers le retrait d’Israël de la Cisjordanie et de Gaza nécessite la prise en compte des besoins de sécurité très réels d’Israël », a-t-il poursuivi, qui ont été soulignés, selon lui, par les atrocités perpétrées par le groupe terroriste palestinien du Hamas contre Israël lors des attaques du 7 octobre contre le sud d’Israël.

« Malheureusement, ces besoins ont été ignorés par de nombreux participants lorsqu’ils ont affirmé comment la Cour devait examiner les questions qui lui étaient soumises », a-t-il déclaré, en réprimandant les diverses délégations juridiques qui avaient déjà demandé à la Cour de déclarer la domination israélienne illégale, parmi lesquelles l’Afrique du Sud, la Colombie et les Émirats arabes unis.

Visek a également souligné que le droit international ne prévoit pas qu’une occupation soit déclarée illégale ou nulle, indépendamment de sa durée ou même des violations du droit de l’occupation lui-même.

« La Cour ne devrait pas conclure qu’Israël est légalement obligé de se retirer immédiatement et sans condition du territoire occupé », a-t-il conclu.

Le ministre des Affaires étrangères de l’Autorité palestinienne, Riyad al-Maliki, s’adressant à la Cour internationale de justice (CIJ) lors des audiences publiques sur la demande d’avis consultatif concernant les « Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans les Territoires palestiniens occupés, dont Jérusalem-Est », à La Haye, du 19 au 26 février 2024. (Crédit : Cour internationale de justice)

« La Cour peut traiter les questions qui lui sont soumises, dans le cadre établi basé sur le principe de la terre contre la paix et dans les paramètres des principes établis du droit de l’occupation. »

Le représentant américain a déclaré que le conflit actuel à Gaza « illustre la nécessité vitale de parvenir à cette paix définitive, avec un État palestinien vivant en toute sécurité aux côtés d’un Israël sûr », ajoutant un commentaire récent du secrétaire d’État américain Anthony Blinken qui a déclaré que « nous n’aurons pas de sécurité durable pour Israël tant que les aspirations politiques palestiniennes n’auront pas été satisfaites ».

Ces audiences interviennent dans un contexte de pression juridique internationale croissante sur Israël au regard de la guerre à Gaza.

La guerre a éclaté lorsque des terroristes dirigés par le Hamas ont pris d’assaut le sud d’Israël le 7 octobre, tuant près de 1 200 personnes, principalement des civils, tout en prenant 253 otages de tous âges, en commettant de nombreuses atrocités et en utilisant la violence sexuelle comme arme à grande échelle. La plus jeune victime avait 10 mois tandis que le plus jeune otage a aujourd’hui 13 mois.

En réponse à cette attaque, la plus meurtrière de l’histoire du pays et la pire menée contre des Juifs depuis la Shoah, Israël a juré d’anéantir le Hamas et de mettre fin à son règne de seize ans, et a lancé une opération aérienne suivie d’une incursion terrestre dans la bande de Gaza, qui a commencé le 27 octobre.

Plus de 29 000 personnes seraient mortes à Gaza depuis le début de la guerre, selon le ministère de la Santé du Hamas. Les chiffres publiés par le groupe terroriste sont invérifiables, et ils incluraient ses propres terroristes et hommes armés, tués en Israël et à Gaza, et les civils tués par les centaines de roquettes tirées par les groupes terroristes qui retombent à l’intérieur de la bande de Gaza.

Tsahal dit avoir éliminé 12 000 terroristes palestiniens dans la bande de Gaza, en plus d’un millier de terroristes qui ont pris d’assaut Israël le 7 octobre.

Ces violences « renforcent la détermination des États-Unis à parvenir de toute urgence à une paix définitive », a déclaré Visek. Mais « les négociations sont la voie vers une paix durable », a-t-il martelé.

Le 31 décembre 2022, l’Assemblée générale des Nations unies avait adopté une résolution demandant à la CIJ un « avis consultatif » non contraignant sur les « conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ».

Le droit du peuple palestinien à l’auto-détermination « ne saurait plus faire débat », a pour sa part affirmé le représentant de la France, Diégo Colas. « Aucune forme d’annexion, même partielle, ne peut être reconnue en droit international », a-t-il déclaré.

Il a réitéré le « soutien constant » de la France « à une solution négociée à deux États » et appelé à une relance « décisive et crédible » du processus de paix.

La juridiction statuera « d’urgence » sur cette affaire, probablement d’ici la fin de l’année. S’ils ne sont pas contraignants, la plupart des avis consultatifs sont en fait suivis d’effet.

« Veto américain »

« Je n’ai rien entendu de nouveau », a réagi à la prise de position américaine le chef de la diplomatie palestinienne, Riyad al-Maliki. Washington a insisté pour que le conflit israélo-palestinien soit abordé « dans d’autres forums et pas ici », a-t-il déclaré.

« Nous avons essayé d’autres forums au cours des 75 dernières années et nous avons affronté le veto américain et l’hégémonie américaine sur les processus de prise de décision au sein du système des Nations unies », a-t-il poursuivi. « Et c’est pourquoi nous sommes venus devant la CIJ », a-t-il ajouté.

Les audiences ont débuté lundi avec les témoignages de responsables palestiniens, qui ont accusé les Israéliens de diriger un système de « colonialisme et d’apartheid » et exhorté les juges à appeler à la fin de l’occupation « immédiatement, totalement et sans condition ».

L’ambassadeur d’Afrique du Sud aux Pays-Bas a déclaré mardi aux juges que les politiques d’Israël dans les Territoires palestiniens étaient une forme « encore plus extrême » de l’apartheid qu’a connu l’Afrique du Sud avant 1994.

Israël ne participe pas aux audiences mais a soumis une contribution écrite dans laquelle il a qualifié les questions posées au tribunal de « préjudiciables » et « tendancieuses ».

Ces audiences sont distinctes d’une affaire portée auprès de la CIJ par l’Afrique du Sud, qui accuse Israël de commettre des actes génocidaires à Gaza. En janvier, la Cour a appelé Israël à prévenir tout éventuel acte de génocide dans ce petit territoire palestinien, mais n’a pas évoqué de cessez-le-feu.

L’équipe du Times of Israel et l’AFP ont contribué à cet article.

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