Il se pourrait qu’Israël viole sa propre Loi fondamentale sur les droits de l’Homme ainsi que le droit international concernant le traitement des migrants africains, annonce le rapport de contrôleur de l’Etat publié mercredi.

Le rapport annuel de Yossef Shapira critique l’absence de politique officielle à l’égard des migrants résidant en Israël.

Shapira n’aborde pas le programme controversé d’émigration volontaire, ou les lois autorisant à Israël à héberger des réfugiés jusqu’à une année.

Mais il affirme que si Israël a fait des progrès en limitant les infiltrations et en encourageant les migrants qui n’appartiennent pas aux centres de détention à quitter le pays, nombre d’entre eux sont privés de services de soins médicaux et de protection sociale élémentaire.

« Les solutions adoptées par le gouvernement, y compris l’expulsion des migrants vers un pays tiers, leur [permission] de quitter volontairement le pays, et la création de centres de détention, permettront de réduire le nombre d’étrangers résidant en Israël, mais même si ces solutions sont mises en œuvre, il faut prévoir pour les années à venir un afflux de dizaines de milliers de migrants en Israël qui ne seront pas admis dans les centres de détention », énonce le rapport, notant que les centres Saharonim et Holot du sud ont une capacité maximale de 9 000 personnes.

Le contrôleur de l’Etat a exhorté le ministre de l’Intérieur, Gideon Saar, et la ministre de la Justice, Tzipi Livni, « de formuler dès que possible un projet de résolution qui permettra de garantir le respect de la dignité fondamentale des migrants non voués à l’expulsion, et de vérifier que ses conditions soient respectées. »

State Comptroller Yosef Shapira (photo credit: Uri Lenz/Flash90)

Le contrôleur de l’Etat Yossef Shapira (Crédit : Uri Lenz/Flash90)

« Il n’est pas sûr que les actions gouvernementales pour réserver… aux migrants une place dans la société soient conformes à la directive de la Loi fondamentale sur la dignité et la liberté humaines, ou au droit international », écrit-il.

Le traitement discutable touche trois domaines principaux : l’accès limité aux soins médicaux, aux prestations sociales et à des denrées, explique Shapira.

Le rapport décrie également les régulations de l’emploi concernant les migrants. Tandis que la loi leur interdit de travailler, le gouvernement israélien a décidé de passer outre.

Shapira fustige également la délivrance sélective fallacieuse de prestations d’aide sociale aux migrants, notamment l’assistance les femmes battues et le soutien psychologique offert aux réfugiés torturés dans d’autres pays sur la route vers Israël.

Si Israël fournit ces services à ceux dont les vies seraient menacées, le rapport souligne qu’étant donné que ces migrants n’ont pas accès à ces bureaux, « il n’est pas sûr [que ces bureaux] soient en mesure d’identifier ceux dont le bien-être est réellement en danger. »

Le document aborde également la qualité de vie compromise des résidents israéliens du sud de Tel Aviv, où vivent de nombreux migrants africains. Le crime et le vol atteignent des sommets dans ces quartiers, et de nombreux habitants craignent pour leur sécurité et leur vie.

En réponse au rapport de contrôleur, le bureau du Premier ministre nie les allégations selon lesquelles les migrants ne recevraient pas suffisamment de soin et le gouvernement n’aurait pas de politique officielle.

Le procureur général Yehuda Weinstein rétorque que, si Israël ne fournit pas de tels services per se aux migrants, cette mesure n’est en aucun cas une violation de la loi israélienne ou internationale.

Le contrôleur de l’Etat a demandé au procureur général de reconsidérer sa position.

Le ministère de la Santé, cependant, explique que les migrants ne reçoivent pas de soins médicaux afin de les inciter à quitter le pays, et insisté sur le fait qu’un changement de politique devait venir des hautes sphères du gouvernement.

D’autre part, le rapport du Contrôleur de l’Etat signale une augmentation spectaculaire des vols des ministres à l’étranger, ainsi que leur acceptation de financement de sources étrangères pour couvrir les frais de voyage, sans obtenir le consentement explicite du gouvernement.

Le rapport ne contient pas d’informations sur les voyages du Premier ministre Benjamin Netanyahu à l’étranger, qui feront l’objet d’une publication ultérieure.

Dans le gouvernement précédent sous Netanyahu, le nombre de voyages de ministres à l’étranger a bondi de 60 %. Au cours des huit dernières années, les ministres ont voyagé 1 184 fois, 28 % grâce à des fonds étrangers (90 provenant de gouvernements étrangers, et 240 d’organisations juives ou internationales).

Le contrôleur de l’Etat a critiqué l’absence de lois officielles sur le sujet et demandé au procureur général de définir des lignes directrices en la matière pour modérer les voyages, notamment ceux des conjoints des ministres.