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Des élus veulent utiliser des « informations confidentielles » contre le crime organisé

Le projet de loi controversé vise à permettre aux juges des Cours de district d'imposer des restrictions sur les libertés de déplacement et d'expression des citoyens

Le député Otzma Yehudit Zvika Fogel dirigeant la réunion de la commission de Sécurité nationale de la Knesset, à Jérusalem, le 27 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Le député Otzma Yehudit Zvika Fogel dirigeant la réunion de la commission de Sécurité nationale de la Knesset, à Jérusalem, le 27 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Un projet de loi controversé, qui est actuellement en préparation en vue d’un vote initial à la Knesset, vise à permettre aux juges des Cours de district d’imposer des restrictions sur les libertés de déplacement et d’expression des citoyens sur la base d’éléments confidentiels « afin d’éviter, par la suite, des atteintes graves et à l’intégrité ou à la propriété des personnes ».

La législation, qui est actuellement débattue devant la Commission de sécurité nationale à la Knesset, a été soumise par le président de la Commission, Zvika Fogel, qui appartient au parti d’extrême-droite Otzma Yehudit, aux côtés de parlementaires issus de la faction va-t-en-guerre Yisrael Beytenu, qui siège dans l’opposition.

L’objectif du texte, selon ses partisans, est de servir de mesure temporaire pendant deux ans pour permettre aux forces de l’ordre de s’attaquer « à une hausse significative des activités du crime organisé en Israël », un essor particulièrement marqué au sein des communautés arabes.

Si la législation devait être adoptée, les tribunaux pourraient imposer des mesures sur la base de renseignements collectés par la police avec notamment « des informations confidentielles obtenues par les services ; des preuves visibles et autres documents servant à évaluer si un individu mène des activités au sein d’une organisation criminelle », avec également l’évaluation du niveau de menace que représente la personne concernée.

Le projet de loi autoriserait la police à contourner la règle des preuves qui a prévalu jusqu’à présent lors de la présentation, par les forces de l’ordre, de leurs dossiers devant les juges – les auteurs du texte ont eux-mêmes admis que c’était « un outil inhabituel, avec une ordonnance judiciaire qui est utilisée pour violer les droits d’un individu en raison d’une inquiétude face à des actions qui pourraient survenir à l’avenir, et en l’absence d’éléments suffisants pour incriminer la personne dans des actes dont la responsabilité lui a été attribuée dans le passé ».

Malgré cela, « il y a actuellement un besoin déterminant et immédiat de formuler de nouveaux outils efficaces qui seront mis à disposition » dans la lutte contre l’essor du crime organisé, ont affirmé les auteurs dans les notes explicatives qui accompagnent le texte.

Les juges prenant place à la Cour de Jérusalem avant le témoignage du milliardaire Arnon Milchan dans le procès pour corruption de Benjamin Netanyahu, le 25 juin 2023. (Crédit : Oren Ben Hakoon/POOL)

Parmi les options offertes aux juges par cette loi, la limitation du temps passé par les suspects hors de leur habitation ; l’interdiction faite de se rendre dans certains endroits ou de communiquer avec certaines personnes ; l’interdiction faite de prendre le volant ou l’interdiction faite de partir à l’étranger.

La police aurait le droit de contrôler les résidences ou les véhicules des citoyens soumis à de tels ordonnances, d’accéder à leurs ordinateurs et même d’effectuer des fouilles au corps.

« Je n’ai aucun problème à accorder à un tribunal l’autorité nécessaire pour émettre une ordonnance restreignant la liberté de déplacement d’un homme appartenant à une organisation criminelle », a commenté Evgeny Sova, de Yisrael Beytenu, qui soutient la législation, auprès du Times of Israel.

« L’objectif poursuivi par cette loi est de donner des outils à la police, avec l’approbation de la Cour, qui lui permettront de limiter les activités d’un individu lorsqu’il y a des renseignements clairs sur le fait qu’il a l’intention de commettre des crimes graves » et il est aussi « d’autoriser qu’une guerre contre les organisations criminelle soit menée de manière efficace », une efficacité qui a laissé jusqu’à présent à désirer, a-t-il ajouté.

Evgeny Sova, député d’Yisrael Beytenu. (Crédit : Autorisation)

Alors qu’il lui était demandé s’il croyait que des abus puissent avoir lieu dans le cadre de la loi, Sova a répondu par la négative.

« Il n’y a pas une seule chance », a-t-il rétorqué avec vivacité. « Parce que la police sera dans l’obligation de présenter au juge des éléments qui justifieront une inquiétude réelle concernant l’appartenance d’un individu à une organisation criminelle ».

« Le juge ne décide pas d’une condamnation. Il émet une ordonnance de restriction. Cette ordonnance est limitée dans le temps. il y a des conditions, mais c’est un nouvel outil qui devrait aider à prévenir le crime. Je fais confiance aux juges. C’est la raison pour laquelle je n’ai aucune inquiétude face à d’éventuels victimes d’abus. La police ne va pas se présenter devant le tribunal et réclamer une ordonnance de restriction à l’encontre de quelqu’un qui n’est pas du tout connu et qui n’entretient aucun lien avec la pègre », a-t-il continué.

La police arrête une manifestante pendant un rassemblement des proches et des soutiens des otages à Gaza à Tel Aviv, le 26 mai 2024. (Crédit : JACK GUEZ / AFP)

Mais Guy Lurie, qui est chercheur au sein de l’Institut israélien de la démocratie, estime que s’il faut équiper la police d’outils pour s’attaquer au crime organisé en recrudescence, « un tel projet de loi ouvre une voie périlleuse parce que lorsque nous sommes en période de crise, nous prenons parfois des actions qui piétinent les droits de l’Homme – comme le droit à des procédures judiciaires équitables ».

« Je pense que cette loi utilise des mesures du ressort des activités anti-terroristes en les appliquant au champ criminel », ajoute-t-il, estimant que cela entraîne des problèmes « dans la protection des droits des suspects et des accusés ».

Il note que « j’ai envie de suggérer plus de prudence s’agissant de s’aventurer ainsi en territoire inconnu avec un risque d’atteintes graves aux droits fondamentaux ».

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