Gil Limon : « le gouvernement ne sera pas au-dessus de la loi, il sera la loi »

Un substitut du procureur général a décrié le projet du gouvernement de réduire les conseils des conseillers juridiques des ministères à un statut non contraignant, déclarant lundi à une commission de la Knesset que cette proposition faisait partie d’un ensemble plus vaste de réformes judiciaires qui placeraient le gouvernement au-dessus de la loi.

« Il y a ici une série de mesures dont le résultat cumulé est une tache sur le statut de l’État de droit dans un pays démocratique », a déclaré Gil Limon, substitut du procureur général pour le droit administratif public, devant la commission de la Constitution, du droit et de la justice de la Knesset.

« Le gouvernement interprétera la loi pour lui-même et sera assisté par des avocats privés qui le soutiendront », a déclaré Limon lors du premier jour de débat public de la commission sur son projet de loi visant à permettre au gouvernement de déterminer ses propres positions et représentations juridiques, indépendamment des conseils du ministère de la Justice.

« Le gouvernement ne sera pas au-dessus de la loi ; il sera la loi », a-t-il ajouté.

Le projet de loi visant à permettre au gouvernement et à ses ministres de déterminer leurs propres positions juridiques, indépendamment des conseils, a été rédigé par le président de la commission, Simcha Rothman, avec un avocat privé du groupe de réflexion de droite Kohelet Policy Forum.

Il s’agit de l’un des quatre points majeurs actuellement mis en avant dans le cadre du vaste plan de réforme judiciaire du ministre de la Justice, Yariv Levin, qui, dans un projet de loi distinct, s’efforcera également de limiter la capacité de la Haute Cour de justice à invalider les lois et à permettre à la Knesset de les légiférer à nouveau, de transférer les nominations judiciaires sous contrôle politique et d’éliminer la capacité de la Cour à évaluer le « caractère raisonnable » des décisions gouvernementales.

Levin, Rothman et le Premier ministre Benjamin Netanyahu ont soutenu ces réformes comme étant nécessaires pour rééquilibrer le pouvoir entre un système judiciaire activiste et les représentants élus du peuple. Le procureur général, le président de la Cour suprême et les dirigeants de l’opposition politique ont attaqué les réformes, les considérant comme destructrices pour la démocratie et dangereuses pour les libertés civiles.

Représentant la position de la procureure générale, Limon a déclaré au panel de la Knesset que l’ensemble des réformes donnerait au gouvernement le contrôle de points clés du mécanisme de l’État de droit, ce qui laisserait le gouvernement « non soumis à la loi ».

Le ministre de la Justice Yariv Levin lors d’une réunion de la commission de la Constitution, du droit et de la justice de la Knesset le 16 janvier 2023. (Crédit : Dani Shem-Tov/Knesset)

« Celui qui écrit la loi, et décide également pour lui-même, et choisit également les juges et peut annuler la décision des juges, ne sera pas soumis à la loi », a déclaré Limon.

Limon a déclaré que le bureau du procureur général s’engageait à aider Levin à rédiger une réforme « appropriée », faisant écho au chef du parti d’opposition, Benny Gantz, qui a imploré la coalition de former un forum de camp inter-politique pour créer une réforme judiciaire équilibrée. L’appel de Gantz a été balayé par le ministre de la Justice.

« Notre participation au débat d’aujourd’hui exprime notre engagement à aider le ministre de la Justice à concevoir des arrangements appropriés. Nous espérons qu’il y aura un véritable dialogue concernant la réforme judiciaire », a déclaré Limon.

En réponse, Levin a accusé Limon de faire de la démagogie.

Levin, qui s’est glissé dans les audiences de la commission de la Constitution pour entendre Limon, a déclaré qu’en dépit de sa rencontre avec Limon dimanche, le substitut du procureur général n’a soulevé ses préoccupations que dans ce forum public.

« Je pense qu’il n’y a pas d’exemple plus révélateur de la nécessité de la réforme que je mène que ce que nous venons d’entendre », a déclaré Levin.

« Le substitut de la procureure générale apparaît ici, présentant une position juridique sur une question très importante qui concerne un sujet qui est au cœur des actions de mon ministère. Quand pensez-vous que j’ai entendu ou pu lire cette opinion ? Croyez-le ou non – maintenant. C’est la première fois que j’en entends parler », a-t-il déclaré.

Simcha Rothman, député du parti HaTzionout HaDatit, lors d’une réunion de la commission des Arrangements de la Knesset, le 21 juin 2021. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Samedi soir, environ 100 000 Israéliens sont descendus dans les rues de Tel Aviv, Jérusalem et Haïfa pour protester contre le projet de réforme judiciaire du gouvernement.

Une contre-manifestation en faveur de ce plan est prévue plus tard dans la semaine.