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La Cour Suprême rejette la demande de Ben Gvir de contourner la Procureure Générale

Le ministre de la Sécurité intérieure avait demandé à être représenté par un avocat dans les procès contre lui, en raison de son « manque de confiance » dans la procureure générale

Jeremy Sharon est le correspondant du Times of Israel chargé des affaires juridiques et des implantations.

Le ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben Gvir à l'entrée de l'aéroport Ben Gurion, près de Tel Aviv, le 9 mars 2023. (Crédit : Avshalom Sassoni/Flash90)
Le ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben Gvir à l'entrée de l'aéroport Ben Gurion, près de Tel Aviv, le 9 mars 2023. (Crédit : Avshalom Sassoni/Flash90)

La Cour Suprême a rejeté, mardi, la demande du ministre de la Sécurité intérieure, Itamar Ben Gvir, de passer outre la procureure générale, Gali Baharav-Miara, lui expliquant qu’il devait, au préalable, solliciter son avis quant-à une possible représentation par un avocat privé pour les recours qui sont intentés contre lui.

Ultime épisode du bras de fer qui oppose le leader ultranationaliste à la procureure générale, Ben Gvir a exigé dimanche de bénéficier des services d’un avocat indépendant pour les recours intentés contre la loi donnant autorité à son ministère sur la police et contre sa décision de destituer le chef de la police de Tel Aviv, Amichai Eshed.

Le ministre, qui dirige le parti d’extrême droite Otzma Yehudit, dit ne plus avoir confiance en Baharav-Miara – qui a gelé la destitution d’Eshed – pour le représenter dans de telles procédures judiciaires et a demandé soit à être autorisé à se représenter lui-même, soit à l’être par un avocat privé de son choix.

Baharav-Miara a répondu que sa demande était trop vague et qu’il devait préciser pour quelles requêtes il sollicitait un avocat indépendant, et expliquer plus en détail son raisonnement.

Ben Gvir a préfère demander lundi à la Cour Suprême d’autoriser sa demande de représentation juridique privée, évoquant son manque de confiance dans la procureure générale.

Mardi, la Cour Suprême a répondu en une phrase à sa demande, lui expliquant qu’il « devait d’abord le demander à la procureure générale, comme il se doit ».

La Procureure générale, Gali Baharav-Miara, s’exprimant lors d’une conférence, à Haïfa, le 12 janvier 2023. (Crédit : Shir Torem/Flash90)

C’est la procureure générale qui, d’ordinaire, représente le gouvernement dans les procédures judiciaires intentées contre lui ou contre des lois.

Les ministres doivent obtenir son autorisation pour faire appel à un avocat indépendant dans les cas où elle ne soutient pas la position du gouvernement.

Les recours intentés contre Ben Gvir et son ministère contestent à la fois la constitutionnalité de la loi adoptée en décembre, qui a donné compétence au ministre de la Sécurité intérieure sur la police, et la décision de Ben Gvir de destituer Eshed, la semaine passée.

Lors d’une réunion de la faction Otzma Yehudit à la Knesset lundi, Ben Gvir a exprimé sa colère contre Baharav-Miara.

« Ce n’est pas tant son comportement scandaleux qui lui a fait, en toute illégalité, geler ma décision sans même m’en parler ! Sans en connaître les circonstances, sans écouter les motifs de cette décision », a-t-il fulminé.

« C’est surtout le harcèlement dont est victime Otzma Yehudit à la Knesset », a poursuivi Ben Gvir, disant que la procureure générale avait pointé du doigt de nombreux textes de loi présentés par le parti, qu’elle estimait problématiques sur le plan du droit, comme par exemple le projet de loi visant à accorder aux soldats de Tsahal une immunité juridique contre les poursuites pour leurs actions en service actif qui pourraient être considérées comme illégales en vertu de la loi israélienne.

« Le temps est venu pour la procureure générale de comprendre : elle n’est pas supposée diriger l’État d’Israël. Nous avons été élus pour diriger le pays. Elle n’est qu’une conseillère. Son rôle est de donner des conseils, le nôtre, de gouverner », a-t-il déclaré.

« C’est comme ça que ça se passe dans un pays démocratique. »

Au-delà du service des poursuites pénales, qu’elle dirige, la procureure générale est également la conseillère juridique en chef du gouvernement : à ce titre, elle examine les résolutions gouvernementales, les décisions administratives et les lois promues par le gouvernement et statue sur leur légalité. Son titre en hébreu est « Conseillère juridique du gouvernement ».

Baharav-Miara a dit dimanche à Ben Gvir que « la procureure générale est l’interprète de la loi pour le gouvernement ; ses avis juridiques [écrits] sont contraignants [pour le gouvernement] et sont le reflet de la loi existante, tant qu’un tribunal n’en a pas décidé autrement. »

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