La décision sur le financement de la défense de Netanyahu reportée
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La décision sur le financement de la défense de Netanyahu reportée

La commission de supervision décidera dans un mois de l'approbation ou du rejet de la demande soumise par le Premier ministre de règlement extérieur de ses factures judiciaires

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu lors d'une cérémonie de commémoration au cimetière militaire du mont Herzl à Jérusalem, le 8 mai 2019 (Crédit :  Marc Israel Sellem/Pool/Flash90)
Le Premier ministre Benjamin Netanyahu lors d'une cérémonie de commémoration au cimetière militaire du mont Herzl à Jérusalem, le 8 mai 2019 (Crédit : Marc Israel Sellem/Pool/Flash90)

La commission des permis du contrôleur d’Etat a accepté jeudi de reporter d’un mois la requête soumise par le Premier ministre Benjamin Netanyahu d’utiliser des contributions financières extérieures pour aider à régler les factures de ses avocats, dans une série de dossiers pour corruption dont il doit répondre.

Cette annonce est le dernier développement en date dans une bataille continue entre les avocats du Premier ministre et la commission de supervision concernant la requête de Netanyahu de payer sa défense avec l’aide de financiers étrangers.

La commission avait donné à Netanyahu jusqu’à la fin de la semaine pour dévoiler des informations sur ses avoirs personnels avant de prendre en compte sa demande, mais elle n’a pas reçu les renseignements réclamés, a fait savoir le site Ynet.

Malgré cela, la commission a indiqué que « prenant en considération le Premier ministre et les changements survenus dans son équipe de défense, décision a été prise de répondre à sa demande de report ».

Mercredi, Navot Tel-Zur, avocat de Netanyahu, avait annoncé à la commission des permis qu’il abandonnait l’équipe de la défense dans les dossiers de corruption impliquant le Premier ministre suite à des désaccords, ces dernières semaines, portant sur un manque de paiement.

La responsabilité des dossiers a été transférée exclusivement à l’avocat Amit Hadad.

Navot Tel-Zur à la Cour suprême de Jérusalem le 9 février 2016. (Yonatan Sindel/Flash90)

Lundi, un porte-parole de Netanyahu a critiqué le panel d’Etat, disant que « la commission des permis empêche le Premier ministre de recevoir une aide financière pour sa défense, contrairement à d’autres personnalités publiques qui ont pu en bénéficier ».

Il a clamé que Netanyahu ne serait pas en mesure d’embaucher des avocats pour se défendre contre des inculpations imminentes pour fraude et abus de confiance dans trois dossiers criminels, et pour pots-de-vin dans l’un d’entre eux.

Le porte-parole a également dit que tout renseignement soumis à la commission serait amené à « fuiter de manière douteuse tout en nuisant gravement au droit à la confidentialité dont bénéficie également le Premier ministre ».

« Le Premier ministre a le droit de se défendre contre une inculpation dont l’objectif est de le renverser et de le remplacer de manière non-démocratique », a-t-il ajouté.

La Treizième chaîne a fait savoir dimanche que la commission avait fixé une date-butoir.

L’ultimatum aurait été donné après que la commission des permis a fait savoir, la semaine dernière, que le Premier ministre devait tout d’abord transmettre les détails de ses avoirs avant que le panel ne réfléchisse à sa demande d’aide financière, qu’il soumet pour la troisième fois.

La commission a par ailleurs refusé d’organiser une rencontre avec l’avocat de Netanyahu qui désirait lui expliquer les raisons pour lesquelles il estimait que les renseignements sur les finances du Premier ministre devaient rester privées.

La commission des permis a précisé qu’elle attendait que le Premier ministre se conforme en premier lieu à une décision prise par la Haute-cour au mois de mars, selon laquelle Netanyahu avait accepté de fournir les informations réclamées par la commission.

Ce dernier avait fait appel devant la Haute-cour contre le panel après que la commission a refusé, pour une deuxième fois, d’accorder la permission à des donateurs de régler ses frais juridiques.

L’équipe de la défense de Netanyahu a annoncé qu’elle ne se conformerait pas à la demande de la commission concernant la déclaration des avoirs de son client ainsi qu’à sa demande de détails sur la relation qui unit le Premier ministre et Spencer Partrich, un milliardaire qu’il a sollicité pour payer ses frais juridiques.

Netanyahu a également cherché à recevoir de l’argent de son cousin, l’homme d’affaires américain Nathan Milikowsky, avant de déclarer récemment qu’il avait retiré cette demande et qu’il réclamerait des financements à Partrich.

Nathan Milikowsky en 2013, à San Francisco (Crédit : Drew Altizer Photography)

Netanyahu a, dans le passé, demandé en vain l’autorisation des autorités israéliennes pour que Milikowsky assure les coûts de sa défense.

Au mois de février, la commission des permis avait statué, pour la deuxième fois, que les riches contacts du Premier ministre ne pourraient pas payer les factures de ses avocats. Le premier refus remontait au mois d’octobre.

Le panel avait estimé qu’il était inapproprié que des bienfaiteurs non-israéliens paient la défense du Premier ministre dans une affaire criminelle liée à des cadeaux présumés qui auraient été faits par de riches contacts au sein de l’Etat juif et à l’étranger.

La commission avait également estimé que l’argent reçu par Netanyahu de la part de contributeurs pour sa défense juridique était déplacé et lui avait ordonné de rembourser la somme de 300 000 dollars à Milikowsky.

La commission avait demandé que Netanyahu utilise ses moyens propres pour financer sa défense avant de rechercher une aide ailleurs.

Milikowsky et Partrich avaient été interrogés par la police, l’année dernière, dans le cadre de l’enquête appelée Affaire 1000, dans laquelle le Premier ministre est soupçonné d’avoir reçu un million de dollars en cadeaux illicites de la part d’hommes d’affaires.

Au mois de février, le procureur-général Avichai Mandelblit avait annoncé son intention d’inculper Netanyahu – sous réserve d’une audience – dans ce dossier ainsi que dans deux autres, surnommées les Affaires 2 000 et 4 000 par la police.

Le Premier ministre nie toute malversation. Il prétend que l’enquête, la recommandation faite par la police de son inculpation et la décision du procureur-général Avichai Mandeblit de le mettre en examen sous réserve d’une audience font partie d’une chasse aux sorcières et d’une vendetta politique à son encontre mises en place par l’opposition, les médias, la police et le procureur d’Etat.

Mercredi, Mandelblit a indiqué qu’il reportait les audiences de pré-inculpation de trois mois, en date du 2 et du 3 octobre.

Hadad avait réclamé au procureur-général un délai d’un an, affirmant que l’ampleur des documents était trop importante pour être examinée en seulement trois mois.

Mandelblit a refusé cette requête, disant qu’elle n’était pas conforme à l’intérêt public.

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