La Haute Cour rejette la demande de report des audiences sur la « raisonnabilité »

La Cour suprême de justice a rejeté mardi une demande du gouvernement visant à repousser une audience sur les recours déposés contre la loi limitant le contrôle des décisions du cabinet par les tribunaux adoptée le mois dernier, en citant le large panel et les contraintes de temps que la Cour doit prendre en compte.

La demande, soumise la semaine dernière par Me Ilan Bombach, représentant à titre privé le gouvernement en raison de l’opposition de la procureure générale Gali Baharav-Miara à la loi sur le « caractère raisonnable », visait à reporter l’audience de trois semaines afin que les défendeurs puissent se préparer de manière adéquate.

À l’exception de la procureure générale, tous les défendeurs ont toutefois bénéficié d’un délai supplémentaire de trois jours pour soumettre leurs réponses à la position, la date limite étant désormais fixée au 6 septembre. La Cour a également accepté la demande de Me Bombach d’avancer l’audience du 12 septembre à 8h30 en raison du mariage de son fils, qui aura lieu ce soir-là.

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Le député Simcha Rothman (HaTzionout HaDatit), président de la commission de la Constitution, du droit et de la justice de la Knesset et l’un des principaux architectes de la réforme judiciaire, a déclaré que le refus de la Cour d’accorder une prolongation était un autre exemple de la nécessité de limiter ses pouvoirs.

Le député HaTzionout HaDatit, Simcha Rothman, présidant une audience de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice sur le projet de loi de la notion juridique du « caractère raisonnable », le préparant à sa dernière lecture à la Knesset, au milieu de vastes protestations nationales, quelques heures après qu’il a été adopté en première lecture, le 11 juillet 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

« La Haute Cour n’a pas de limites », a-t-il tweeté. « Je voulais vraiment croire que la Haute Cour ne chercherait pas à créer délibérément une crise constitutionnelle dans le cadre de sa guerre pour préserver son pouvoir excessif, au risque de plonger l’État d’Israël dans une situation de dysfonctionnement ».

« La réalité prouve que cette pensée était parfaitement naïve », a-t-il écrit, ajoutant : « Dans une démocratie, il est interdit qu’une branche du gouvernement n’ait pas de limites ».

La législation, un amendement à la Loi fondamentale : Le pouvoir judiciaire, interdit à tous les tribunaux, y compris la Cour suprême, d’utiliser le critère juridique du « caractère raisonnable » pour examiner et éventuellement invalider les décisions gouvernementales et ministérielles. Il s’agit de la première loi majeure adoptée dans le cadre des vastes projets de refonte judiciaire du gouvernement.

Pour la Cour, le timing est essentiel, car sa présidente Esther Hayut et la juge Anat Baron doivent prendre leur retraite à la mi-octobre (bien qu’elles puissent encore rendre des décisions dans des affaires en cours pendant plusieurs mois). La question de la sélection des juges étant au cœur des efforts de refonte du gouvernement et le ministre de la Justice Yariv Levin refusant de réunir la commission de sélection des juges dans sa forme actuelle, il n’y a actuellement aucune chance que les deux juges soient remplacées.

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Pour la première fois de son histoire, la Cour doit examiner la législation très controversée avec l’ensemble des 15 juges. La Cour n’a jamais annulé une Loi fondamentale, mais elle n’a jamais non plus été confrontée à une loi adoptée dans des circonstances aussi controversées et faisant l’objet d’une opposition publique aussi intense.

La présidente de la Cour suprême, Ester Hayut, lors d’une audience de la Cour suprême, le 27 juin 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

« Ils ont légiféré à la hâte, aussi vite que l’éclair, et maintenant ils ont besoin de tout le temps du monde pour préparer l’audience », avait écrit le député, et ancien ministre de la Justice, Gideon Saar (HaMahane HaMamlahti) sur X – anciennement Twitter quand la coalition avait réclamé un délai. « Il s’agit d’un stratagème transparent. Nous voyons clair [dans leur jeu]. »

La coalition a fait valoir que l’amendement était essentiel pour empêcher ce qu’elle considère comme un tribunal trop activiste d’interférer dans les décisions du gouvernement, tandis que les opposants ont fait valoir que le critère du « caractère raisonnable » était un outil essentiel pour protéger certains droits et l’indépendance des responsables de l’application de la loi.

L’amendement a été approuvé par la Knesset à une majorité de 64-0, le vote ayant été boycotté par tous les députés de l’opposition.

La Haute Cour a émis une injonction procédurale contre la loi, demandant au gouvernement d’expliquer pourquoi il pense que les recours contre la loi devraient être annulés par la Cour. La Cour a insisté sur le fait que cette décision était prise « uniquement dans un but d’efficacité » et qu’elle ne reflétait pas sa position.

L’annulation de la Loi fondamentale quasi-constitutionnelle constituerait un exercice sans précédent de contrôle judiciaire sur le pouvoir constituant de la Knesset. Netanyahu a refusé de dire si son gouvernement se conformerait à une telle décision.