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La Haute Cour reporte l’audience sur le panel de sélection des juges au 19 septembre

L'équipe juridique du ministre de la Justice a obtenu un délai supplémentaire pour l'audience initialement prévue le 6 septembre

Jeremy Sharon est le correspondant du Times of Israel chargé des affaires juridiques et des implantations.

Le ministre de la Justice Yariv Levin lors d'un débat et d'un vote, à la plénière de la Knesset, le 22 mars 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Le ministre de la Justice Yariv Levin lors d'un débat et d'un vote, à la plénière de la Knesset, le 22 mars 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La Haute Cour de Justice a accepté lundi la demande du ministre de la Justice Yariv Levin (Likud) de reporter une audience sur des recours déposés exigeant que ce dernier convoque la commission de sélection des juges, initialement prévue pour jeudi prochain.

La Haute Cour a fixé une nouvelle date : le 19 septembre. Elle donne à Levin jusqu’au 10 septembre pour déposer sa réponse aux recours déposés.

Levin avait fait cette demande dimanche, à la suite de l’approbation par la procureure générale de sa demande de se faire représenter par un avocat privé, compte tenu du fait qu’elle ne soutient pas sa position.

Le ministre de la Justice a déclaré qu’il avait besoin de plus de temps pour trouver une équipe juridique et pour soumettre sa réponse aux recours.

L’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité (MGQ) en Israël, l’un des requérants contre Levin, avait déclaré qu’il n’était pas nécessaire que le ministre de la Justice soit autorisé à bénéficier d’un avocat indépendant puisque l’affaire était « un simple recours administratif concernant un manquement non-autorisé et illégal à l’exercice de l’autorité ».

Le parti d’opposition Yesh Atid, qui avait également déposé un recours contre Levin, a déclaré que le ministre de la Justice « faisait tout pour ne pas convoquer la commission de sélection des juges » et pour ne pas assumer ses responsabilités en tant que ministre.

À gauche, le ministre de la Justice Yariv Levin prenant la parole lors d’une réunion de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice à la Knesset, à Jérusalem, le 11 janvier 2023. À droite, la procureure générale Gali Baharav-Miara assistant à une conférence à l’Université de Haïfa, le 15 décembre 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90 ; Shir Torem/Flash90)

« Des milliers d’affaires s’accumulent, des citoyens subissent des préjudices, mais Levin ne se soucie que d’une chose : détruire la Cour, tout politiser et déchirer la société israélienne », avait déclaré le parti dans une déclaration à la presse, faisant référence aux nombreux postes vacants dans les tribunaux du pays qui n’ont pas été pourvus parce que la commission de sélection des juges n’a pas encore été réunie.

« Nous n’accepterons pas de reporter l’audience, les manœuvres de Levin portent un coup fatal au système judiciaire et aux citoyens israéliens », avait ajouté Yesh Atid.

La procureure générale et ses collaborateurs sont les conseillers juridiques officiels du gouvernement et de ses ministres dans les procédures judiciaires.

Si un procureur général s’oppose à la position du gouvernement et refuse de la défendre devant le tribunal, le ministre concerné peut demander l’intervention d’un avocat indépendant, mais le procureur général peut refuser cette demande.

Jusqu’à l’arrivée au pouvoir de la coalition actuelle, il était extrêmement rare que la procureure générale prenne une position opposée à celle du gouvernement.

Baharav-Miara s’est toutefois opposée à la position du gouvernement à plusieurs reprises au cours des huit derniers mois.

Les recours contre Levin concernant la commission de sélection des juges, déposés par MGQ et le parti Yesh Atid, demandent à la Haute Cour de lui ordonner de convoquer le panel, ce qu’il a refusé de faire jusqu’à présent, apparemment en raison de son désir de modifier sa composition avant de procéder aux nominations.

Le recours de Yesh Atid soutient que Levin « n’a pas autorité » pour décider de ne pas convoquer la commission qui nomme les juges, tandis que le recours déposé par MGQ soutient que le comportement de Levin équivaut à un abus d’autorité illégitime.

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