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La procureure générale accepte que Levin soit représenté par un avocat indépendant

Le ministre de la Justice affirme que Baharav-Miara a des "positions extrémistes" et demande le report de l'audience sur le comité de sélection des juges prévue pour ce jeudi

Jeremy Sharon est le correspondant du Times of Israel chargé des affaires juridiques et des implantations.

Le ministre de la Justice Yariv Levin, à la Knesset, à Jérusalem, le 20 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Le ministre de la Justice Yariv Levin, à la Knesset, à Jérusalem, le 20 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La procureure générale Gali Baharav-Miara a approuvé dimanche une demande du ministre de la Justice Yariv Levin pour qu’il soit autorisé à faire appel à un conseiller juridique indépendant, plutôt qu’au bureau de la procureure générale, pour représenter sa position lors d’une prochaine audience de la Haute Cour de justice concernant sa décision de ne pas convoquer la commission de sélection des juges.

Levin a fait cette demande dimanche matin après avoir critiqué la semaine dernière Baharav-Miara, qu’il a accusée de s’opposer systématiquement aux positions du gouvernement et de le laisser sans représentation juridique, et après que celle-ci a rejeté ces allégations.

Levin a également demandé que l’audience, prévue ce jeudi, soit reportée, afin de lui donner le temps de trouver une équipe juridique et de soumettre une réponse aux recours.

On ne sait pas encore si Baharav-Miara déposera ce recours auprès de la Haute Cour au nom de Levin.

Dans une lettre hostile envoyée dimanche, Levin a accusé Baharav-Miara d’adopter des « positions extrémistes » et d’ignorer les objectifs politiques du gouvernement, et a déclaré qu’il rejetait sa réponse à une lettre qu’il avait envoyée la semaine dernière et dans laquelle il la critiquait pour ce qu’il appelait son opposition systématique à la position du gouvernement sur de nombreuses questions.

« En raison de la situation que vous avez créée (…) en raison de vos positions extrémistes et de votre opposition systématique à la position du gouvernement (…) je suis obligé de vous informer que, cette fois encore, j’aurai besoin d’un avocat indépendant », a écrit Levin.

La procureure-générale Gali Baharav-Miara s’exprimant à l’Université de Tel Aviv, le 28 septembre 2022. (Crédit : Avshalom Sassoni/FLASH90)

« Cela ne doit pas faire oublier que la situation que vous avez créée est inappropriée et que le travail du procureur général est de représenter le gouvernement et ses membres et non de les forcer à demander un avocat indépendant à chaque fois », a-t-il ajouté.

Baharav-Miara a écrit dans sa lettre de reponse à Levin jeudi que, bien qu’elle ne pense pas qu’il y ait de justification légale à sa position de ne pas convoquer la commission, elle représenterait sa position devant le tribunal, tout en s’opposant à sa position, et elle a affirmé qu’il avait accepté cet arrangement.

Dans sa lettre de dimanche, Levin a également demandé le report de l’audience de jeudi devant la Haute Cour, expliquant qu’il avait besoin d’un « délai approprié » pour trouver une équipe d’avocats et pour que celle-ci soumette une réponse aux recours déposés à la Haute Cour. Il a souligné que même si Baharav-Miara lui permettait d’obtenir un avocat indépendant, les avocats auraient besoin de temps pour rédiger et soumettre leur réponse.

La date butoir de dépôt des réponses aux recours est actuellement fixée à lundi.

L’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité (MGQ) en Israël, l’un des requérants contre Levin, a déclaré qu’il n’était pas nécessaire que le ministre de la Justice soit autorisé à bénéficier d’un avocat indépendant puisque l’affaire était « un simple recours administratif concernant un manquement non-autorisé et illégal à l’exercice de l’autorité ».

Le parti d’opposition Yesh Atid, qui a également déposé un recours contre Levin, a déclaré que le ministre de la Justice « faisait tout pour ne pas convoquer la commission de sélection des juges » et pour ne pas assumer ses responsabilités en tant que ministre.

« Des milliers d’affaires s’accumulent, des citoyens subissent des préjudices, mais Levin ne se soucie que d’une chose : détruire le tribunal, rendre tout politique et déchirer la société israélienne », a déclaré le parti dans une déclaration à la presse, faisant référence aux nombreux postes vacants dans les tribunaux du pays qui n’ont pas été pourvus parce que la commission de sélection des juges n’a pas été convoquée.

« Nous n’accepterons pas de reporter l’audience, les manœuvres de Levin portent un coup fatal au système judiciaire et aux citoyens israéliens. »

La procureure générale et ses collaborateurs sont les conseillers juridiques officiels du gouvernement et de ses ministres dans les procédures judiciaires.

Si la procureure générale s’oppose à la position du gouvernement et refuse de la défendre devant le tribunal, le ministre concerné peut demander l’intervention d’un avocat indépendant, mais la procureure générale peut refuser cette demande.

La présidente de la Cour suprême Esther Hayut, au centre, et les juges de la Cour suprême arrivant pour une audience afin d’entendre les recours déposés contre la loi dite de « Tibériade », au palais de justice de Jérusalem, le 30 juillet 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Jusqu’à l’arrivée au pouvoir de la coalition actuelle, il était extrêmement rare que la procureure générale prenne une position opposée à celle du gouvernement.

Baharav-Miara s’est toutefois opposée à la position du gouvernement à plusieurs reprises au cours des huit derniers mois.

Les recours contre Levin concernant la commission de sélection des juges, déposés par MGQ et le parti Yesh Atid, demandent à la Haute Cour de lui ordonner de convoquer le panel, ce qu’il a refusé de faire jusqu’à présent, apparemment en raison de son désir de modifier sa composition avant de procéder aux nominations.

Le recours de Yesh Atid soutient que Levin « n’a pas autorité » pour décider de ne pas convoquer la commission qui nomme les juges, tandis que la recours de MGQ soutient que le comportement de Levin équivaut à un abus d’autorité illégitime.

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