La légalité du poste de Premier ministre d’alternance examinée par la Haute Cour

La Haute Cour de justice a écouté, mardi, les arguments avancés par les plaignants qui contestent la création du poste de Premier ministre d’alternance au début de l’année, dans le cadre de l’accord de coalition, et qui est actuellement occupé par le ministre de la Défense, Benny Gantz.

Les magistrats ont débattu des problématiques soulevées par les plaignants, sans pour le moment rendre de jugement.

Aucune date n’a été annoncée à cet égard.

Trois plaintes avaient été déposées pour dénoncer la création de ce poste : une par le parti de gauche Meretz, la deuxième par le Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël, et la troisième par un avocat privé, Avigdor Feldman.

La présidente de la Cour suprême, Esther Hayut, son adjoint Hanan Melcer et le magistrat Neal Hendel ont signalé aux plaignants, de manière répétée, qu’ils avaient utilisé des arguments beaucoup plus politiques que juridiques. Ils leur ont demandé d’expliquer pourquoi le changement effectué leur semblait plus radical que cela n’avait été le cas, par exemple, d’une législation adoptée dans les années 1990 qui avait modifié le système électoral en instaurant un scrutin désignant directement un Premier ministre plutôt que des partis qui, jusqu’alors, choisissaient ensuite un chef du gouvernement (ce changement avait été abrogé en 2001).

Cette audience était diffusée en direct sur internet dans le cadre d’un programme-pilote dont l’objectif est de rendre plus accessibles au public les débats qui se tiennent à la Cour suprême.

Vers la fin de l’audience qui a duré six heures, le juge Neal Hendel, âgé de 68 ans, a semblé s’endormir au moment où l’un des plaignants plaidait sa cause.

Un accord de coalition d’unité signé au mois d’avril entre le Premier ministre Benjamin Netanyahu et Gantz, de Kakhol lavan, – un accord qui avait permis de mettre un terme à une impasse politique d’un an – avait compris l’établissement de fonctions de Premier ministre d’alternance, occupées par Gantz pour une période de 18 mois, avant de revenir à Netanyahu.

Grâce à cet accord, Netanyahu aurait pu ainsi conserver le titre de chef du gouvernement même après avoir quitté ses fonctions rue Balfour.

Celui-ci est mis en examen dans trois affaires, et notamment pour pots-de-vin dans l’un d’entre eux. Contrairement aux autres ministres, un Premier ministre peut rester à son poste même après une inculpation dans un dossier criminel.

Au moment où l’accord de coalition avait été conclu, au début de l’année, Kakhol lavan avait craint que Netanyahu ne respecte pas l’accord de rotation qui exigeait du chef du Likud qu’il cède sa place à Gantz. Les deux parties avaient donc convenu de faire adopter une loi ancrant officiellement le mécanisme nécessaire à cette rotation, ce qui avait entraîné un changement dans les Lois fondamentales israéliennes, quasi constitutionnelles.

Les critiques accusent encore aujourd’hui Netanyahu de tenter de se soustraire aux obligations mentionnées dans l’accord, en utilisant une faille concernant la dissolution du gouvernement si ce dernier ne parvient pas à faire adopter un budget de l’État.

Benny Gantz (à gauche), le dirigeant de Kakhol lavan, et Benjamin Netanyahu, le Premier ministre, signent leur accord de gouvernement d’union, le 20 avril 2020. (GPO)

De son côté, le Likud a averti que tout jugement annulant la fonction de Premier ministre d’alternance abrogerait l’accord de coalition dans sa totalité, entraînant l’État juif vers de nouvelles élections. Les sondages ont indiqué que le Likud perdait du terrain face à Yamina, formation d’extrême-droite, et face au parti centriste Yesh Atid, ce qui rend un nouveau vote moins souhaitable pour le Likud.

Le Likud et Kakhol lavan ont fait savoir à la Cour suprême qu’ils considéraient ce nouveau poste comme un pilier central de l’accord de coalition, demandant aux magistrats d’approuver l’ensemble de ses clauses. Gantz a signalé toutefois qu’il accepterait et respecterait le jugement rendu, quel que soit le verdict.

Pendant les débats, Esther Hayut a mis en exergue le fait que la Cour n’avait jamais invalidé une Loi fondamentale ou un amendement à une telle législation, et elle a ajouté qu’il était même douteux que les juges aient même l’autorisation de le faire.

Eliad Shraga, président du Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël, a déclaré, pendant l’audience, que la loi créée à cet effet était un « méga-attentat terroriste constitutionnel », qu’elle permettait la mise en place d’une « mafiocratie monarchique » et qu’elle sapait toutes les avancées vers une constitution.

« C’est une critique politique, ce n’est pas un argument juridique », a répondu Esther Hayut.

Eliad Shraga a répété des propos qui avaient été tenus par son groupe, arguant que Netanyahu « cherche à créer un nouveau régime constitutionnel qui lui permettra de se défendre face à ses mises en examen » et que Gantz « s’efforce d’obtenir ce changement en raison de considérations politiques à court terme émanant de son manque de confiance à l’égard de Netanyahu ».

Il a ajouté que le processus législatif avait été précipité et qu’il avait été inapproprié dans le contexte d’un changement aussi fondamental, lequel est lui-même anti-démocratique et qu’il n’a jamais été observé dans d’autres pays.

L’avocat Yonatan Berman, qui représentait le Meretz, a pour sa part affirmé que le Likud et Kakhol lavan avaient effectué ces changements législatifs avec des objectifs en vue, et que les Lois fondamentales avaient été détournées pour « créer un refuge pour un accusé ».

Yonatan Berman a expliqué que le changement avait eu lieu après les élections et que les votes auraient été différents s’il avait été décidé avant que les Israéliens ne se rendent aux urnes, laissant entendre que la législation avait changé les règles a posteriori. Les magistrats ont répondu en s’interrogeant sur ce qu’aurait pu être la solution alternative à des élections successives qui ne permettent pas la mise en place d’un gouvernement.

Une audience de la cour consacrée aux plaintes dénonçant la création du poste de Premier ministre d’alternance à la Cour suprême de Jérusalem, le 27 octobre 2020. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Le troisième plaignant, Avigdor Feldman, a affirmé que le nouveau mécanisme de partage du pouvoir ne devait s’appliquer que lors de la prochaine Knesset – et non dans le cadre de la Knesset actuelle – dans la mesure où il constituait un changement des règles du jeu avant même que ce dernier ne se termine. Les magistrats ont répondu que d’autres changements, comme l’augmentation du nombre maximum de ministres, avaient été effectués dans le passé au lendemain d’une élection et avant la formation d’un gouvernement.

L’avocat a argué que ce changement était plus extrême que les précédents, suggérant que le gouvernement partageant le pouvoir devait rester en place mais que les clauses créant le poste de Premier ministre d’alternance devaient être abandonnées.

Le procureur Yuval Yoaz, dans le cadre de la plainte déposée par Avigdor Feldman, a condamné, tout au long de ses interventions, l’exemption dont bénéficie le poste de Premier ministre d’alternance en se basant sur un jugement rendu par la cour, en 1990, qui avait statué qu’un accusé mis en examen dans une affaire criminelle ne pouvait occuper un poste de ministre.

Ce jugement se réfère à la possibilité, pour le Premier ministre, de limoger l’un des membres de son gouvernement, et ne s’applique pas à un Premier ministre lui-même sous le coup d’une inculpation (Yuval Yoaz est contributeur au site en hébreu du ToI, Zman Yisrael, en tant qu’analyste juridique).

Le Likud et les représentants de Netanyahu, Michael Rabilo et Avi Halevy, ont mis en doute le droit de la cour à intervenir dans les Lois fondamentales, déclarant que dans la mesure où les tribunaux eux-mêmes travaillaient en se basant sur ces dernières, accepter les arguments avancés par les plaignants serait dangereux et entraînerait Israël « en roue libre vers l’anarchie », comme l’a dit Michael Rabilo. La présidente de la cour a répondu en lui demandant si son argument resterait vrai dans le cas de l’adoption d’une loi fondamentale qui viendrait annuler entièrement le principe même des élections à la Knesset.

Avi Halevy a rétorqué que même des changements d’envergure, respectueux du cadre de la démocratie, restaient acceptables et qu’ils ne nécessitaient pas d’intervention de la part des magistrats, donnant les exemples de deux chambres des représentants ou de la formation d’une nouvelle structure judiciaire de haut-niveau qui aurait la charge des dossiers constitutionnels. Le juge Melcer a dénoncé ce deuxième exemple, disant qu’il s’apparentait à former deux gouvernements. Il a demandé à Avi Halevy de « se concentrer sur la législature et sur le gouvernement, pas sur le système judiciaire ».

La présidente du tribunal Esther Hayut lors de l’audience consacrée au poste de Premier ministre d’alternance à la Cour suprême de Jérusalem, le 27 octobre 2020. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Avital Sompolinsky, un avocat représentant la Knesset, a reconnu que la législation n’était pas idéale et qu’elle avait été rendue nécessaire par la crise politique tout en disant que les plaignants n’en avaient pas établi clairement les manquements juridiques – qui ont été définis, dans le passé, par les magistrats dans le cadre de plaintes similaires – qui sont nécessaires pour justifier une intervention devant le tribunal.

Aner Helman, du bureau du procureur général, a expliqué que ce changement survenu dans la loi ne constituait pas un changement post-électoral des règles dans la mesure où il n’avait rien eu à voir avec les résultats du scrutin, n’affectant finalement que le processus de formation du gouvernement, une fois les bulletins de vote décomptés. Un argument qui a été rejeté par les juges, qui ont statué que la formation du gouvernement faisait partie intégrante du processus électoral.

La cour avait déjà rejeté des plaintes déposées contre cette loi et contre d’autres mesures induites par l’accord de partage du pouvoir conclu entre Gantz et Netanyahu, estimant qu’elle ne pouvait pas se prononcer avant que les législations concernées ne soient officiellement adoptées et mises en vigueur.

Le cabinet, au début de l’année, avait formellement créé la fonction du Premier ministre d’alternance et cinq autres postes, et il avait approuvé d’importantes réformes fiscales qui réduisaient les budgets de la majorité des ministères pour permettre leur établissement dans le cadre d’une série de changements controversés survenus dans les Lois fondamentales israéliennes.

Cette loi avait accordé à Gantz une protection policière similaire à celle de Netanyahu en raison de son nouveau rôle, pour un coût total de 23 millions de shekels par an, avait fait savoir la Douzième chaîne au moins de juin.