La loi annulant le délai de prescription pour crimes sexuels passe sa 1ère lecture
La Knesset approuve l'amendement pour un débat en commission sans opposition ; la députée qui a initié le projet remercie la victime qui a récemment révélé son histoire
Manifestation exceptionnelle d’unité mercredi à la Knesset, lorsqu’un projet de loi visant à annuler le délai de prescription pour certains délits sexuels, y compris ceux commis sur des mineurs a été approuvé à l’unanimité.
L’amendement, proposé par la députée du parti Avoda, Efrat Rayten, et d’autres, a été soutenu par 40 législateurs du gouvernement et de l’opposition, sans abstention ni vote contre, et va passer à la phase de discussion en commission législative.
« L’amendement proposé vise à exprimer la reconnaissance par le législateur des difficultés inhérentes et objectives auxquelles sont confrontées les victimes lorsqu’elles viennent signaler les actes préjudiciables qu’elles ont subis, souvent de nombreuses années après les faits », peut-on lire dans l’explication de la proposition.
La proposition est fondée sur la conviction qu’il existe un intérêt public marqué pour la poursuite des infractions sexuelles en raison du caractère lourd de ces crimes et du fardeau qui pèse sur les victimes par la suite, peut-on lire dans l’explication.
« Contrairement à d’autres crimes, tels que les crimes contre la propriété ou les crimes liés à la corruption, les conséquences des agressions sexuelles sont rarement temporaires, et les sanctions pour ce type de crimes devraient être établies en conséquence », ajoute le texte, notant que les victimes ne devraient pas vivre dans la crainte et l’angoisse alors que leur agresseur est en liberté et continue de représenter un danger.
Il n’y a pas eu d’autres précisions sur les types précis des crimes qui seraient couverts par le projet de loi.
Rayten a remercié sur Twitter Hila Tzur pour son aide dans l’avancement du projet de loi. Hila Tzur, 51 ans, a récemment raconté dans une émission de la Treizième chaîne, intitulée « Makor », comment elle a été violée par son frère de l’âge de quatre ans jusqu’à ses 19 ans.
« La justice doit être rendue publiquement, et cela commence aujourd’hui », a écrit Rayten.