Le bureau de la procureure générale s’oppose à la reprise du projet de loi de 2022 sur l’enrôlement des Haredim

Une tentative du gouvernement de relancer un projet de loi de 2022 qui aurait pour effet d’augmenter lentement le taux d’enrôlement des ultra-orthodoxes dans l’armée pose un problème juridique et ne répond pas aux besoins militaires actuels d’Israël, a déclaré jeudi le bureau de la procureure générale au ministre de la Justice, Yariv Levin.

Bien que le procureur général adjoint Gil Limon ait annoncé que le bureau de la procureure générale se joignait à la vague d’opposition à ce projet de loi, le gouvernement du Premier ministre Benjamin Netanyahu a néanmoins voté en faveur de la législation initialement proposée par le gouvernement précédent.

Dans une lettre adressée à Levin, Limon a souligné que le projet de loi avait été élaboré en 2021 sur la base de données qui ne sont plus à jour, et que l’armée israélienne et les services de sécurité n’avaient pas été consultés par le gouvernement à propos du recyclage de l’ancien projet de loi.

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Netanyahu a annoncé mercredi qu’il allait relancer la loi de 2022, qui abaisse l’âge d’exemption du service militaire pour les étudiants de yeshiva, ce qui a soulevé des critiques au sein de la coalition gouvernementale, y compris de la part du ministre Benny Gantz, qui avait initialement proposé ce texte il y a deux ans. Le Premier ministre a déclaré que le projet de loi serait relancé après qu’il a échoué à trouver un accord avec ses partenaires de la coalition ultra-orthodoxe sur une nouvelle législation visant à enrôler les membres de cette communauté dans les forces israéliennes.

Les hommes ultra-orthodoxes en âge de servir dans l’armée ont pu éviter d’être enrôlés dans Tsahal pendant des décennies en s’inscrivant dans des yeshivot pour étudier la Torah et en obtenant des reports répétés d’un an jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de l’exemption militaire. Cependant, les tribunaux ont rejeté à plusieurs reprises les tentatives visant à ancrer ce processus dans la loi, et le gouvernement a récemment reçu l’ordre de supprimer le financement des établissements qui accueillent des réfractaires à l’enrôlement.

La question de l’incorporation des membres de la communauté ultra-orthodoxe dans l’armée israélienne a été remise à l’ordre du jour au cours des derniers mois, l’armée devant faire face à des problèmes d’effectifs liés à la guerre en cours contre le groupe terroriste du Hamas dans la bande de Gaza et à une potentielle guerre contre le groupe terroriste du Hezbollah au Liban.

Le ministre de la Justice Yariv Levin lors d’une conférence au Begin Heritage Center, à Jérusalem, le 5 septembre 2023. (Crédit : Chaïm Goldberg/Flash90)

« Les contraintes que l’État et Tsahal subissent actuellement sont totalement différentes de celles qui existaient au moment où le projet de loi a été formulé, et la principale est une pénurie importante et urgente de main-d’œuvre » en raison des pertes et des exigences de la guerre, peut-on lire dans la lettre, envoyée à Levin au nom de la procureure générale Gali Baharav-Miara et rendue publique.

« Cela a pour conséquence d’alourdir le fardeau qui pèse sur la population qui sert dans les forces israéliennes, dans l’armée permanente et dans les réserves », est-il indiqué dans la lettre.

La guerre a également accru de manière significative l’inégalité entre ceux qui servent dans l’armée et ceux qui ne le font pas, écrit Limon, en ce qui concerne non seulement le temps consacré à l’armée, mais aussi le danger réel pour la vie et l’intégrité physique. « Cela devrait être inclus dans l’ensemble des considérations qui doivent être prises en compte pour créer un arrangement équilibré dont l’impact est proportionnellement égal », a-t-il écrit.

La procureure générale Gali Baharav-Miara venue voter pour élire la présidence de l’Association du barreau israélien, dans un bureau de vote, à Tel Aviv, le 20 juin 2023. (Crédit : Miriam Alster/Flash90)

La lettre note que la tentative de Netanyahu de faire avancer la loi sans l’implication du ministre de la Défense Yoav Gallant ou d’autres responsables de la défense a été la cause d’une « difficulté et d’une complexité particulières ».

Gallant a fait savoir qu’il s’opposait à la relance du projet de loi.

Le fait que le bureau de la procureure générale s’oppose au projet de loi signifie qu’il ne peut pas être avancé par le biais d’un processus rationalisé utilisé pour la législation gouvernementale, mais il pourrait être présenté en tant que projet de loi privé d’un membre de la Knesset.

« Un accord sur la conscription [ultra-orthodoxe] ne peut être accepté s’il ne tient pas compte des exigences de sécurité, de l’établissement de sécurité, de ses conséquences économiques et de son impact sur le public », a déclaré le bureau de la procureure générale dans un communiqué.

Malgré la position de la procureure générale, la commission ministérielle des Lois, qui détermine si un projet de loi sera soutenu par la coalition au pouvoir, a approuvé l’avancement du texte en question.

Ce projet de loi avait été proposé pour la première fois en 2021 par le gouvernement dirigé par le Premier ministre Naftali Bennett et a été adopté en première lecture à la Knesset en 2022, mais les efforts pour le présenter en dernière lecture ont été interrompus lorsque la Knesset a été dissoute en vue des élections.

Des Juifs ultra-orthodoxes près d’un panneau indiquant « bureau de recrutement de l’armée » lors d’une manifestation contre l’enrôlement des Haredim dans l’armée, à Jérusalem, le 1er mai 2024. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Le quotidien Haaretz a rapporté qu’au cours de la réunion de la commission, Levin s’est indigné que la procureure générale empêche la Knesset de se prononcer sur la question dans une démarche qu’il a jugée « illégale ».

La législation abaisserait l’âge de l’exemption du service obligatoire pour les étudiants haredim de 26 à 21 ans, tout en augmentant « très lentement » le taux d’enrôlement des ultra-orthodoxes.

En annonçant mercredi le projet de loi, Netanyahu a appelé tous les partis qui l’avaient initialement soutenu en 2022 à se prononcer à nouveau en sa faveur.

Cependant, il s’est immédiatement attiré les foudres de ses détracteurs, qui l’ont accusé de manœuvre politique.

Le Premier ministre Naftali Bennett, à droite, et le ministre des Affaires étrangères, Yair Lapid, avec le ministre de la Défense, Benny Gantz à gauche au cours du vote consacré à la loi sur le recrutement militaire ultra-orthodoxe à la Knesset, le 31 janvier 2022. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)

« L’État d’Israël a besoin de soldats, et non d’exercices politiques qui déchirent la nation pendant une guerre », a déclaré Gantz, insistant sur le fait que sa proposition n’avait été avancée en 2022 qu’à titre de mesure provisoire.

Lors de la promotion du projet de loi il y a deux ans, Gantz avait insisté sur le fait qu’il devait être accompagné d’efforts visant à étendre l’obligation de service national aux Israéliens arabes et haredim.

Lors d’une conférence de presse en février, Gantz et son collègue ministre du parti HaMahane HaMamlahti, Gadi Eisenkot, avaient présenté les grandes lignes du recrutement des Arabes et des Juifs ultra-orthodoxes dans l’armée israélienne, appelant à ce qu’une « majorité absolue de jeunes » servent leur pays. Il avait ensuite reproché à Netanyahu d’avoir ignoré sa proposition.

Lors de la première proposition, le gouvernement précédent espérait que l’abaissement de l’âge d’exemption inciterait les hommes haredim demandant un sursis à quitter les yeshivot et à entrer dans la vie active à un âge plus jeune.

Bien que le projet de loi facilite ostensiblement la vie des étudiants de yeshiva, il a été violemment combattu par le passé par les législateurs ultra-orthodoxes qui ont affirmé qu’il s’agissait d’un stratagème visant à éloigner leurs pairs des études religieuses et du mode de vie haredi.

Des troupes de l’armée israélienne opérant à Jabaliya, dans le nord de la bande de Gaza, le 14 mai 2024. (Crédit : Emanuel Fabian/Times of Israel)

Le gouvernement devait également répondre aux pétitions de la Haute Cour de justice exigeant l’enrôlement immédiat des étudiants des yeshivot haredim jeudi, avant une audience prévue le 2 juin.

La Haute Cour de justice a statué en mars que l’État devait cesser de subventionner les yeshivot haredim dont les étudiants sont éligibles à l’appel sous les drapeaux, le cadre juridique permettant de le faire ayant expiré. En conséquence, Netanyahu doit faire face à un sérieux casse-tête politique en raison de la haute priorité que les partis politiques haredim accordent à ce financement.

La procureure générale a également déclaré qu’il n’existait plus de cadre juridique permettant de s’abstenir d’enrôler des hommes haredim éligibles dans l’armée, ce qui signifie qu’une forte pression politique s’exerce désormais sur Netanyahu pour qu’il présente une proposition législative qui satisfasse ses partenaires haredim de la coalition – sous peine d’être confronté à une crise politique.

Jeremy Sharon et Michael Bachner ont contribué à cet article.