Le texte autorisant les Israéliens à acheter des terres en Cisjordanie adopté en commission des Lois

La commission des Lois a voté dimanche en faveur d’un projet de loi autorisant l’achat direct de terres en Cisjordanie par des citoyens israéliens, ce qui annulerait, selon ses partisans, une disposition légale « discriminatoire et raciste » qui empêche les non-musulmans d’acheter des biens immobiliers. Cette mesure est un héritage de la période où la Jordanie contrôlait la région.

Jusqu’à présent, ces transactions ne pouvaient être effectuées que par des sociétés spécialement agréées, autorisées par les autorités militaires israéliennes à opérer en Cisjordanie.

Bien que la loi « soit manifestement discriminatoire et raciste, elle reste en vigueur malgré la libération du territoire par Israël en 1967 [et] parce que la loi israélienne n’a pas été appliquée à ces territoires, la loi a été utilisée principalement pour entraver l’achat et le développement juifs », a déclaré le Land of Israel Caucus, dont les membres ont soutenu le projet de loi, dans un communiqué.

« Alors que les Arabes palestiniens accusent constamment Israël d’apartheid, dans les territoires sous juridiction israélienne, la loi jordanienne qui impose un apartheid anti-juif est toujours en vigueur », ont déclaré les co-présidents du groupe Land of Israel Caucus Simcha Rothman (HaTzionout HaDatit), Yuli Edelstein (Likud) et Limor Son Har-Melech (Otzma Yehudit) dans un communiqué.

« La loi que nous proposons mettra fin à des années de discrimination et permettra à un nombre croissant de Juifs d’acheter des biens immobiliers et de construire leurs maisons en Judée et en Samarie [la Cisjordanie] sans les contraintes anachroniques mises en place par le régime d’occupation arabe illégal dans le but de maintenir le nettoyage ethnique des Juifs. »

Le projet de loi a été rédigé en collaboration avec le groupe pro-implantations Regavim, a indiqué son auteur Moshe Solomon (HaTzionout HaDatit). « Si cette loi était adoptée, elle rétablirait la normalité dans l’État d’Israël, un pays juif et démocratique qui a permis la persistance de la discrimination raciale à l’encontre des Juifs depuis l’époque du mandat britannique », a-t-il affirmé.

Le député HaTzionout HaDatit Moshe Solomon présidant une réunion de la commission de l’Éducation, de la Culture et des Sports de la Knesset, le 15 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Le groupe de veille des implantations « La Paix Maintenant » a estimé que ce projet de loi était « une nouvelle tentative d’annexion initiée par la droite messianique ».

« La proposition vise à permettre aux résidents d’implantations d’acheter des terres sans aucun contrôle dans toute la Cisjordanie, faisant d’eux des ‘propriétaires’ en Cisjordanie, tant sur le plan symbolique que pratique », a déclaré le groupe de veille dans son communiqué.

« Ce projet de loi donnerait à un petit nombre de résidents d’implantations radicaux la possibilité d’acquérir des terres et d’établir ensuite des implantations, que ce soit au cœur de Hébron ou ailleurs, et obligerait Tsahal à risquer la vie de ses soldats pour les protéger », indique le communiqué.

« En outre, la Knesset n’a pas le pouvoir de légiférer sur des zones qui ne sont pas sous souveraineté israélienne, et la tentative d’appliquer les lois de la Knesset au territoire occupé constitue une annexion et une violation flagrante du droit international », a déclaré La Paix Maintenant.

Des députés de droite espèrent qu’Israël sera en mesure d’étendre considérablement sa présence en Cisjordanie sous la nouvelle administration de Donald Trump. En novembre dernier, le ministre des Finances Bezalel Smotrich avait en effet déclaré que l’élection du président américain offrait à Jérusalem l’occasion de faire avancer l’annexion des implantations juives.