L’embargo au sujet des entreprises d’infrastructure pétrolière possiblement prolongé

Le cabinet a voté dimanche pour prolonger de cinq années supplémentaires le voile du secret sur les activités d’un conglomérat public controversé d’infrastructures pétrolières, malgré plus de 300 objections à cette mesure.

La prolongation est soumise à l’approbation de la puissante commission des Affaires étrangères et de la Défense de la Knesset.

La société Europe Asia Pipeline Company (EAPC) – anciennement Eilat Ashkelon Pipeline Company – est la plus connue des trois sociétés d’État créées par Israël il y a plusieurs dizaines d’années dans le cadre d’un partenariat secret avec le Shah d’Iran.

Jusqu’à la révolution islamique de 1979 et la rupture des relations bilatérales, le pétrole iranien était tranquillement récupéré par Israël à Eilat, sur la mer Rouge, et transporté par voie terrestre jusqu’à Ashkelon, sur la Méditerranée, d’où il pouvait être expédié en Europe.

Il était également utilisé par Israël à des fins internes.

Si la décision de dimanche est approuvée, la loi continuera d’interdire la publication d’informations sur l’EAPC ou sur l’une des trois sociétés associées à l’accord initial entre Israël et l’Iran – le prédécesseur de l’EAPC, la Eilat Ashkelon Pipeline Company, l’Eilat Corporation SA et la Trans Asiatic Oil, Ltd. Chacun d’entre eux a rempli une partie différente de l’accord.

Les informations placées sous embargo comprennent l’identité des actionnaires, des détails sur les transactions pétrolières, la valeur de la société et les questions de gestion.

Les quelques sujets qui peuvent être rendus publics sont l’environnement, la planification et la construction, l’enregistrement des entreprises, les mesures de sécurité, les permis, les licences et les ordres donnés par les organismes d’État, la supervision et l’application de la loi par des organismes tels que le ministère de l’Environnement et l’Autorité israélienne de la nature et des parcs (INPA), ainsi que les violations et les dysfonctionnements.

Selon une annexe du ministère de la Justice à la décision approuvée dimanche, les opposants qui ont répondu à un projet d’ordonnance soumis à l’avis du public ont relevé les mauvais résultats de l’EAPC en matière de pollution et ont accusé la confidentialité d’être trop large et trop générale, et de ne permettre aucun contrôle des activités des entreprises.

Ils ont cité des responsables de l’EAPC et de l’Autorité des entreprises publiques qui étaient favorables à la levée de l’obligation de confidentialité.

Itzik Levy, PDG de l’Europe Asia Pipeline Company, assistant à une réunion de la commission des Affaires intérieures et de l’Environnement de la Knesset le 29 novembre 2021. (Crédit : Noam Moshkovitz/Bureau du porte-parole de la Knesset)

Mais le ministère de la Justice a répondu que l’ordre initial, et sa prolongation, visait à « garantir les intérêts de l’État et non ceux de la société », et qu’il n’exemptait pas les sociétés concernées de se conformer à d’autres lois, notamment environnementales.

Alors que la validité de l’ordonnance devait expirer le 15 février, le gouvernement a recommandé de la prolonger « compte tenu de l’absence de changement dans les circonstances ».

La Société pour la Protection de la Nature en Israël (SPNI), l’une des nombreuses organisations qui s’opposent à la prolongation de l’embargo, a déclaré que le gouvernement devrait assumer la responsabilité du manque de transparence publique et de supervision officielle des activités de l’EAPC, ainsi que de tout désastre environnemental qui pourrait résulter des activités de la société dans le golfe d’Eilat, écologiquement sensible.

L’EAPC a suscité l’ire d’une longue liste d’organisations et de particuliers en raison de ce qu’ils considèrent comme un mauvais bilan environnemental.

Déversement de pétrole à Evrona, dans le sud d’Israël, le 5 décembre 2014. (Crédit : Noam Weiss, Society for the Protection of Nature in Israel, CC BY-SA 3.0, Wikimedia Commons)

En 2014, par exemple, la société a été responsable de la pire catastrophe environnementale d’Israël lorsqu’une canalisation a éclaté, envoyant quelque 4 940000 litres de pétrole brut dans la réserve naturelle d’Evrona, dans le sud du pays.

L’hostilité des écologistes à son égard s’est accrue après qu’elle a signé un accord en 2020 avec un consortium d’hommes d’affaires israéliens et des Émirats arabes unis pour utiliser son infrastructure de pipelines terrestres afin d’acheminer le brut du Golfe de la mer Rouge vers la Méditerranée.

Les anciens ministres de l’Environnement, l’INPA, les autorités côtières locales, un forum regroupant une vingtaine d’organisations environnementales et un grand nombre de scientifiques et de résidents d’Eilat s’opposent à l’accord avec les Émirats arabes unis.

Ils préviennent qu’une seule fuite pourrait être catastrophique pour les récifs coralliens d’importance mondiale situés au large de la côte d’Eilat, dans le sud d’Israël, et pour l’économie de la ville et du golfe d’Eilat, ainsi que d’Aqaba, en Jordanie.

Vie marine sur un récif corallien dans les eaux de la mer Rouge, au large de la ville portuaire d’Eilat, dans le sud d’Israël, le 10 février 2021. (Crédit : Menahem Kahana/AFP)

On ne sait toujours pas quels ministères, le cas échéant, étaient au courant de l’accord avec le consortium israélo-émirati avant sa signature. Son contenu n’a jamais été rendu public.

L’EAPC se bat toujours contre le ministère de l’Environnement devant les tribunaux, en raison du refus de ce dernier de l’autoriser à mettre pleinement en œuvre l’accord conclu avec les Émirats arabes unis.

La ministre sortante, Tamar Zandberg (Meretz), a jugé que la société n’avait pas réalisé une étude suffisante des risques environnementaux, ce que l’EAPC nie.

Il reste à voir comment la remplaçante de Zandberg, Idit Silman (Likud), traitera la question. Son nouveau directeur-général, Guy Samet, qui a dirigé le ministère jusqu’en 2020, revient après avoir été directeur de l’administration des ressources naturelles et commissaire au pétrole au ministère de l’Énergie.

En raison de l’embargo, il est impossible d’expliquer exactement pourquoi l’ordonnance de confidentialité – en vigueur depuis les années 1960 – doit encore être prolongée.