Levin affirme que la Cour ne devrait pas pouvoir annuler la loi de Régulation
Rechercher

Levin affirme que la Cour ne devrait pas pouvoir annuler la loi de Régulation

Alors que les juges devraient annuler la législation controversée, le ministre du Likud leur suggère de faire d’abord un « examen de conscience »

Yariv Levin, député du Likud et ministre du Tourisme, devant la Knesset, le 19 septembre 2016. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Yariv Levin, député du Likud et ministre du Tourisme, devant la Knesset, le 19 septembre 2016. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Un ministre a attaqué mardi matin la légitimité de la Haute cour de Justice d’Israël à décider de la constitutionnalité des lois, avant qu’elle ne soit probablement appelée à se prononcer sur une loi controversée adoptée lundi soir, qui légalise les avant-postes de Cisjordanie.

Yariv Levin, ministre du Tourisme du Likud, a déclaré que les juges ne devraient pas avoir l’autorité d’annuler des lois adoptées par des parlementaires élus démocratiquement.

« La situation dans laquelle chacun attend qu’une poignée de juges qui se sont auto-sélectionnés derrière des portes closes décide s’ils aiment la loi ou pas n’est pas démocratique et pas correcte », a-t-il déclaré à la radio publique israélienne, demandant aux juges de faire « un examen de conscience ».

Lundi soir, les députés ont adopté une loi qui permet à Israël de dédommager les Palestiniens dont les terrains ont été saisis par des Israéliens en Cisjordanie, au lieu d’évacuer et de démanteler les avant-postes.

La loi s’applique à 53 avant-postes et maisons d’implantations existantes qui sont construits, selon Israël, sur des terrains palestiniens. L’association de gauche La Paix Maintenant a déclaré qu’elle porterait la loi devant la Haute cour.

L'avant-poste d'Adei Ad, le 27 novembre 2003. Illustration. (Crédit : Flash90)
L’avant-poste d’Adei Ad, le 27 novembre 2003. Illustration. (Crédit : Flash90)

Le procureur général, Avichai Mandelblit, a déclaré à plusieurs reprises qu’il ne pourrait pas défendre la loi devant la Cour. Ce serait la première fois qu’une loi israélienne affirme explicitement le soutien du gouvernement aux implantations, selon Mandelblit.

De plus, le droit à la propriété des Palestiniens en Cisjordanie se verrait réduit d’une manière qui contrevient aux protections accordées aux populations occupées selon la quatrième Convention de Genève.

Sur la radio militaire, Levin a déclaré que le système judiciaire devait être asservi à la Knesset.

« Le système judiciaire doit être basé sur des directives et des lois approuvées par la Knesset, a-t-il déclaré. La Haute cour, dans son fonctionnement, nuit sévèrement à la démocratie. »

Ofer Shelah, député du parti d’opposition Yesh Atid, a attaqué Levin, affirmant que le député du Likud cherchait simplement un prétexte pour crucifier la cour, et essayait uniquement de marquer des points auprès du mouvement des implantations en soutenant la loi, alors qu’il espérait secrètement qu’elle serait annulée.

Ofer Shelah, député de Yesh Atid. (Crédit : Flash90)
Ofer Shelah, député de Yesh Atid. (Crédit : Flash90)

« Le meilleur résultat pour lui serait que la Haute cour annule cette loi, a déclaré Shelah à la radio militaire, ensuite il pourra accuser la Haute cour de tout. Il peut dire aux habitants d’Amona, d’Ofra et de Netiv Haavot que ‘la Haute cour gauchiste et méchante ne vous autorise pas à rester dans vos maisons’. »

L’adoption de la loi lundi a été suivie d’une vague de condamnations de l’opposition, des Palestiniens et des associations de défense des droits de l’Homme, entre autres.

Après que le chef de l’opposition Isaac Herzog, député de l’opposition sioniste, a prévenu la plénière que la loi pourrait mener à des inculpations de soldats israéliens devant la Cour pénale internationale (CPI) de La Haye, Zeev Elkin, ministre des Affaires de Jérusalem du Likud, a déclaré mardi que ces propos étaient « bizarres ».

« Il me semble bizarre que le chef de l’opposition Isaac Herzog ait appelé [la Cour pénale internationale de] La Haye à poursuivre le gouvernement israélien alors que son père, quand il était ambassadeur d’Israël aux Nations unies, savait comment combattre fermement les décisions injustes, et même les déchirer depuis la scène de l’ONU pour montrer son opposition », a déclaré Elkin.

L’association juive américaine libérale J Street a publié mardi matin un communiqué appelant le gouvernement américain à s’opposer à la loi.

« Cette loi scandaleuse légalise le vol de terrains et compromet le respect fondamental d’Israël pour l’état de droit. Elle donne un feu vert à une extension supplémentaire des colonies, à la saisie de terres palestiniennes et à d’autres mesures conçues pour empêcher la création d’un Etat palestinien et pour nier les droits fondamentaux des Palestiniens vivant en Cisjordanie », a déclaré J Street dans un communiqué.

Tobias Ellwood, secrétaire d’Etat britannique chargé du Moyen Orient, a rappelé son soutien à la solution à deux états et déclaré être « très préoccupé » par la loi de Régulation, qui « ouvre la voie à une croissance importante des colonies enfoncées en Cisjordanie, menaçant ainsi la viabilité de la solution à deux états. »

« En tant qu’ami de longue date d’Israël, je condamne l’adoption de la loi de Régulation par la Knesset, qui nuit à l’image d’Israël auprès de ses partenaires internationaux. »

Le président américain Donald Trump et son directeur de cabinet Reince Priebus dans le Bureau ovale de la Maison Blanche, le 23 janvier 2017. (Crédit : Saul Loeb/AFP)
Le président américain Donald Trump et son directeur de cabinet Reince Priebus dans le Bureau ovale de la Maison Blanche, le 23 janvier 2017. (Crédit : Saul Loeb/AFP)

Le président américain Donald Trump a indiqué que son approche des implantations était bien plus souple que celle de son prédécesseur, et son administration s’est très peu exprimée sur les annonces de construction. La semaine dernière, la Maison Blanche a publié un communiqué déclarant que l’extension des implantations « pourrait ne pas être utile » au processus de paix israélo-palestinien, signalant que les Etats-Unis de Trump pourraient avoir leurs limites.

La Maison Blanche a refusé lundi de commenter directement la loi de Régulation, et a indiqué que l’administration Trump avait besoin de « consulter pleinement toutes les parties ».

Un responsable du département d’Etat a déclaré que Washington espérait toujours un accord de paix mais comprenait que la loi israélienne serait remise en cause par le propre système judiciaire du pays.

« Entre autres raisons, c’est la première fois depuis 1967 que la loi civile israélienne est appliquée directement en Cisjordanie, et le procureur général d’Israël a affirmé publiquement qu’il ne la défendrait pas devant la cour », a-t-il déclaré.

« Pour l’instant, les signes indiquent que cette législation sera probablement examinée par les tribunaux israéliens, et l’administration Trump ne commentera pas la législation avant le jugement de la cour », a déclaré lundi le département d’Etat.

En savoir plus sur :
C’est vous qui le dites...