Les Etats-Unis restent silencieux sur la loi de Régulation

Les Etats-Unis ont refusé lundi de commenter directement un projet de loi controversé qui a été adopté lundi soir par la Knesset et légalise de manière rétroactive des milliers de logements israéliens en Cisjordanie, dont un certain nombre sont construits sur des terrains palestiniens privés, indiquant que l’administration Trump avait besoin de « consulter pleinement toutes les parties ».

La réponse immédiate de la Maison Blanche à la loi dite de Régulation a été de renvoyer à sa déclaration de la semaine dernière, dans laquelle elle précisait que la construction de nouvelles implantations « pourrait ne pas être utile » au processus de paix israélo-palestinien.

La loi a été adoptée par 60 voix contre 52 pendant une session nocturne à la Knesset, et après un débat houleux pendant lequel les députés de l’opposition criaient depuis leurs sièges sur les députés de la coalition au pouvoir s’exprimant en faveur du projet de loi depuis le podium. Certains députés favorables à la loi ont pris des photos de la plénière pendant le vote.

Des spectateurs portaient des vêtements noirs en signe de protestation.

La loi a été condamnée par l’administration américaine précédente du président Barack Obama, l’Union européenne, les Nations unies, ainsi que par le propre procureur général d’Israël, Avichai Mandelblit. Ce serait la première fois qu’une loi israélienne affirme explicitement le soutien du gouvernement aux implantations, selon Mandelblit. De plus, le droit à la propriété des Palestiniens en Cisjordanie se verrait réduit d’une manière qui contrevient aux protections accordées aux populations occupées selon la quatrième Convention de Genève.

La plénière de la Knesset pendant le vote de la loi de Régulation, le 6 février 2017. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Mandelblit a déclaré qu’il ne défendrait pas la loi devant la Cour suprême, qui peut encore l’annuler.

L’un des éléments problématiques de la loi est que la Cisjordanie n’est par un territoire israélien souverain, et que les Palestiniens qui y vivent ne sont pas citoyens d’Israël, et n’ont pas le droit de voter pour le gouvernement qui leur impose une loi.

Le département d’Etat américain a déclaré lundi que « pour l’instant, les signes indiquent que cette législation sera probablement examinée par les tribunaux israéliens, et l’administration Trump ne commentera pas la législation avant le jugement de la cour. »

Un responsable du département d’Etat a déclaré, sous condition d’anonymat, que Washington espérait toujours un accord de paix mais comprenait que la loi israélienne serait remise en cause par le propre système judiciaire du pays.

« Entre autres raisons, c’est la première fois depuis 1967 que la loi civile israélienne est appliquée directement en Cisjordanie, et le procureur général d’Israël a affirmé publiquement qu’il ne la défendrait pas devant la cour », a-t-il déclaré.

Les Palestiniens ont affirmé lundi que la loi était un « vol légalisé » de terres palestiniennes, et qu’elle violait la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies qui condamne les implantations israéliennes en Cisjordanie.

Le président de l’Autorité palestinienne Mahmoud Abbas à Beit Sahur, en Cisjordanie, près de Bethléem, le 6 janvier 2017. (Crédit : Hazem Bader/AFP)

« C’est une escalade qui n’entraînera que davantage d’instabilité et de chaos. C’est inacceptable. Elle [la loi] est dénoncée et la communauté internationale devrait agir immédiatement », a déclaré Nabil Abu Rudeineh, porte-parole du président de l’Autorité palestinienne Mahmoud Abbas.

Le responsable américain a cependant tenté de dissuader les Palestiniens ou leurs partisans de remettre eux-mêmes la loi en cause devant la communauté internationale.

« Nous sommes inquiets que d’autres acteurs puissent chercher à remettre en cause cette mesure dans les instances multilatérales, comme la Cour pénale internationale », a-t-il déclaré.

« Nous continuons à nous opposer fermement à toute action contre Israël à la Cour pénale internationale, qui sont contreproductives à la cause de la paix », a déclaré le responsable.

Cette loi contestée est le dernier exemple d’une série de mesures renforçant l’activité d’implantation israélienne depuis l’élection de Donald Trump à la présidence américaine. Trump a indiqué que son approche des implantations était bien plus souple que celle de son prédécesseur, et a suscité l’espoir d’une hausse des constructions au sein du gouvernement Netanyahu.

La Maison Blanche s’est très peu exprimée quand le Premier ministre Benjamin Netanyahu a annoncé, pendant les deux premières semaines de la présidence Trump, l’approbation de la construction de quelque 6 000 logements en Cisjordanie et à Jérusalem Est.

Quand Netanyahu a annoncé qu’il prévoyait de mettre en place une nouvelle implantation pour la première fois en 25 ans après l’évacuation de l’avant-poste d’Amona, Trump a cependant indiqué qu’il pourrait lui aussi avoir ses limites.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu et Donald Trump, alors candidat républicain à la présidentielle américaine, se rencontrent à la Trump Tower de New York, le 25 septembre 2016. (Crédit : Kobi Gideon/GPO)

« Bien que nous ne pensions pas que l’existence des implantations soit un obstacle à la paix, la construction de nouvelles implantations ou l’extension des implantations existantes au-delà de leurs frontières actuelles pourrait ne pas aider à accomplir cet objectif », a déclaré la Maison Blanche la semaine dernière.

Netanyahu a déclaré avoir informé l’administration américaine du projet de loi afin de ne pas surprendre des « amis ».

Netanyahu et Trump doivent se rencontrer à Washington la semaine prochaine.

Des agences ont contribué à cet article.