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France: le Conseil d’Etat s’oppose à l’interdiction systématique des manifs pro-Hamas

Un militant du « collectif Palestine vaincra », place de la République, à Paris, le 22 mai 2021. (Crédit : GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP)
Un militant du « collectif Palestine vaincra », place de la République, à Paris, le 22 mai 2021. (Crédit : GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP)

Le Conseil d’Etat français a rappelé mercredi au gouvernement que les manifestations pro-palestiniennes ne pouvaient être interdites systématiquement et qu’il revenait aux seuls préfets d’apprécier « au cas par cas » s’il y avait un risque de troubles à l’ordre public.

Dans un télégramme adressé aux préfets le 12 octobre par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, cinq jours après l’attaque sanglante perpétrée en Israël par le Hamas, consigne a été donnée d’interdire les « manifestations pro-palestiniennes, parce qu’elles sont susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ».

« Il appartient aux seuls préfets d’apprécier s’il y a lieu d’interdire une manifestation localement en fonction des risques de troubles à l’ordre public. Aucune interdiction ne peut être fondée uniquement sur ce télégramme ou sur le seul fait que la manifestation vise à soutenir la population palestinienne », a indiqué le Conseil d’Etat dans un communiqué.

« Si le juge regrette la rédaction approximative de ce télégramme, il note que les représentants de l’État à l’audience, mais aussi les déclarations publiques du ministre, ont précisé son intention: rappeler aux préfets qu’il leur appartient, dans l’exercice de leurs compétences, d’interdire les manifestations de soutien à la cause palestinienne justifiant publiquement ou valorisant, de façon directe ou indirecte, des actes terroristes comme ceux qui ont été commis en Israël le 7 octobre 2023 par des membres de l’organisation Hamas », a précisé la plus haute juridiction administrative française.

Pour ces raisons, « le juge des référés du Conseil d’État estime que le télégramme adressé aux préfets ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation et à la liberté d’expression et rejette la demande de l’association Comité Action Palestine », conclut le communiqué.

Sollicité par l’AFP, le ministère de l’Intérieur n’a pas souhaité réagir.

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