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Muhamad Naamneh représentera le barreau israélien au panel de sélection des juges
Il rejoindra l'autre membre issu de l'Association du barreau israélien, au sein de cette commission de 9 membres qui fait l'objet de toutes les attentions dans le cadre de la refonte
Le conseil national de l’Association du barreau israélien a choisi lundi Muhamad Naamneh pour le représenter, aux côtés de l’actuelle membre, Ilana Saker, à la commission de sélection des juges, objet de toutes les attentions,.
Le président de l’Association du barreau israélien, Amit Becher, s’est dit « très fier » du choix de Naamneh.
La commission de sélection des juges — chargée de choisir les juges de tous les tribunaux du pays, y compris de la Cour suprême — compte neuf membres, dont deux sont issus de l’Association du barreau israélien. Cinq voix sont nécessaires pour nommer les juges des tribunaux inférieurs et sept pour les juges de la Cour Suprême.
Naamneh, un avocat basé à Nazareth qui possède son propre cabinet, est président du district nord de l’Association du barreau israélien depuis 2019 et membre de la commission de sélection des juges depuis 2020.
Becher, ouvertement opposé à la refonte judiciaire, a été élu à la tête de l’Association du barreau israélien en juin dernier, battant à plates coutures Efi Nave.
L’élection de Becher garantit que le gouvernement ne pourra pas totalement contrôler la commission de sélection des juges dans sa forme actuelle ni dominer le processus de nomination des juges.
Le ministre de la Justice, Yariv Levin, architecte de la refonte judiciaire promue par le gouvernement, a pour le moment refusé de convoquer la commission alors que des dizaines de postes sont vacants dans tous les tribunaux du pays.
La commission ne s’est pas réunie depuis un an. Des recours ont été formés contre lui devant la Cour suprême pour le contraindre à le faire. Selon toute vraisemblance, Levin retarde la convocation de la commission dans l’attente de la mise en œuvre de son projet de remaniement de sa composition.
Levin a cherché à exercer un plus grand contrôle politique sur les nominations judiciaires afin de rééquilibrer la Cour, selon ses termes, en plaçant des juges conservateurs, après des années de ce qu’il décrit comme de l’activisme progressiste.
La législation donnant au gouvernement un contrôle presque total sur la sélection des juges a été gelée en mars.
« Je demande au ministre Levin de convoquer au plus vite cette commission. Le besoin de juges est critique et chaque jour passé sans réunion du comité est constitutif d’une oppression légale de la population », a déclaré Becher.
Le député Yitzhak Kroizer (Otzma Yehudit) a été élu le mois dernier pour intégrer la commission de sélection judiciaire, comme représentant de la coalition, avec le soutien de la Knesset avec 86 voix sur 120.
Il a rejoint la députée Karine Elharrar, du parti d’opposition Yesh Atid, sur les bancs de cette commission. Elharrar a été choisie au mois de juin lors d’un premier scrutin qui avait eu lieu à la Knesset – un scrutin qui avait toutefois été torpillé par la coalition, ce qui avait amené les partis de l’opposition à crier au scandale et à se retirer des négociations qui, sous les auspices du président Isaac Herzog, visaient alors à trouver un compromis dans le projet de réforme du système judiciaire dans le pays.
La coalition et l’opposition ont traditionnellement chacun un député les représentant au sein de la commission.
La semaine dernière, le parti d’opposition Yesh Atid et l’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël (MQG) ont déposé des recours auprès de la Haute Cour de justice pour qu’elle ordonne au ministre de la Justice Yariv Levin d’expliquer pourquoi il refuse de convoquer la commission de sélection des juges.
Le recours de Yesh Atid demande à la Cour d’accepter sa position sur la base du fait que Levin « n’a pas l’autorité » pour décider de ne pas convoquer la cruciale commission, qui sélectionne tous les juges en Israël.
Le recours de MQG fait des déclarations similaires, basant sa demande sur la doctrine judiciaire de « l’abus d’autorité », à laquelle, selon elle, Levin se livre au nom de « ses considérations personnelles et politiques ».
Les recours soutiennent que Levin étant dans l’incapacité de nommer des juges unilatéralement, a préféré refuser de convoquer le panel, ce qui a retardé les nominations de juges dans tout le pays.
Selon certaines informations, Levin souhaitait vivement que la Knesset adopte rapidement, la semaine dernière, une loi restreignant la doctrine du « caractère raisonnable », craignant que la Haute Cour n’utilise ce même mécanisme juridique pour l’obliger à convoquer le comité.
La loi controversée, adoptée le 24 juillet en dépit d’une opposition et de critiques généralisées, interdit à la Cour d’utiliser la notion de « raisonnabilité » à l’encontre de décisions ministérielles, ce qui signifie que la Cour devra trouver un autre fondement si elle ordonne à Levin de convoquer la commission.
La Cour doit également examiner la légalité de la nouvelle loi elle-même lors des délibérations qui débuteront le 12 septembre.
Le recours de Yesh Atid affirme que le refus de Levin de convoquer la commission représente « une violation flagrante du devoir de confiance et d’équité qui incombe aux défendeurs », et ce, par l’utilisation de « considérations inappropriées enracinées dans le désir du ministre de la Justice d’empêcher l’activité régulière de cette commission très importante ».
Le concept de « considérations inappropriées » est une doctrine juridique en droit administratif qui permettrait au tribunal d’annuler les décisions gouvernementales qu’il estime avoir été prises sur la base de considérations étrangères à l’essence de l’autorité en question. Cette doctrine n’a pas encore été développée et n’a jamais été utilisée par la Haute Cour.
Le recours cite un échange du 5 juillet au cours duquel Levin a déclaré au député travailliste Gilad Kariv, qui avait demandé au ministre quand il convoquerait la commission, que cela dépendait de l’attitude des législateurs de l’opposition.
« Le temps est venu de réparer les choses après tant d’années de déficiences et d’échecs très graves… Si l’on insiste pour s’accrocher au système actuel, défectueux, cela prendra un peu plus de temps, mais en fin de compte, monsieur le député Kariv, les choses changeront parce qu’elles doivent tout simplement changer », avait déclaré Levin à Kariv.
Le recours soutient également que la vacance des postes de juges constitue la seule considération valable pour la convocation de la commission de sélection des juges.
Il y a actuellement 21 sièges de juges non pourvus, ainsi que 11 nouveaux postes et 22 autres juges qui prendront leur retraite d’ici la fin de l’année et dont les sièges devront être pourvus, selon le recours déposé.
