Netanyahu veut un réexamen d’un jugement de la Haute cour

Le futur Premier ministre présumé, Benjamin Netanyahu, a demandé lundi une audience supplémentaire à la Haute cour de justice après qu’elle lui a ordonné le mois dernier de restituer 270 000 dollars de la succession de son cousin décédé et ancien bienfaiteur, Nathan Milikowsky. Les magistrats avaient estimé que ces fonds s’apparentaient à un cadeau illicite.

Le tribunal avait jugé que l’argent reçu par Netanyahu et par son épouse Sara Netanyahu pour financer leurs frais de justice alors qu’il était Premier ministre était un cadeau interdit, en sa qualité de fonctionnaire.

La Cour avait estimé que, bien que les deux hommes soient cousins, les intérêts commerciaux prenaient le pas sur les liens familiaux et que l’argent allait bien au-delà de ce qui était acceptable comme cadeau de routine entre membres d’une même famille.

Dans sa réponse apportée lundi, l’avocat de Netanyahu, Me Uriel Nizri, a affirmé que le tribunal n’avait pas l’autorité nécessaire pour prendre une telle décision et il a demandé que l’affaire soit traitée par la commission des permis du bureau du contrôleur de l’État.

« La décision de la Haute cour de restituer les fonds est contraire à la loi. Il n’y a eu aucune procédure au sein de la commission concernée. Encore une fois, il s’agit d’un jugement personnel, et de l’établissement d’un précédent – en particulier pour Netanyahu », a-t-il déclaré.

Les juges avaient également statué en octobre que le prêt de 2 millions de shekels que Netanyahu avait reçu du magnat de l’immobilier Spencer Partrich, était un cadeau interdit, mais qu’il pouvait être remboursé conformément à l’accord conclu entre les deux hommes et sous la supervision du contrôleur de l’État Matanyahu Englman, le prêt ayant été approuvé par le contrôleur et le procureur général.

Archives : Nathan Milikowsky, à San Francisco, en 2013. (Crêdit : Drew Altizer Photography)

En novembre 2021, le procureur général de l’époque, Avichai Mandelblit, avait ordonné à Netanyahu de restituer un total de 900 000 dollars aux deux hommes d’affaires (300 000 dollars à Milikowsky et 600 000 dollars à Partrich), après qu’un arrêt de la Haute cour du mois de juillet 2021 a demandé au procureur général de l’époque, à la commission des Permis du contrôleur d’État et au chef de l’opposition d’expliquer pourquoi l’argent n’était pas un cadeau illicite et pourquoi il ne devrait pas être condamné à restituer la somme dans son intégralité.

La commission des Permis du contrôleur d’État avait décidé en 2019 que Netanyahu ne devait rendre que 30 000 dollars sur le total des fonds versés par Milikowsky, et qu’il n’avait pas à rendre le reste de l’argent parce qu’il avait été utilisé pour la défense juridique de sa femme, Sara.

Une affaire distincte connue sous le nom de « l’affaire des actions » avait été classée par Mandelblit au mois d’octobre. Elle concernait des accusations lancées à l’encontre de Netanyahu, qui avait, semble-t-il, fait des bénéfices illicites de plusieurs millions de dollars en vendant des actions d’une société à Milikowsky. Le bureau de Mandelblit s’était penché sur ces allégations pendant près d’un an et demi, après des reportages télévisés qui avaient affirmé que Netanyahu avait réalisé un rendement suspect de plus de 700 % sur les actions qu’il détenait dans la firme Seadrift Coke.

Mandelblit avait reconnu que le Premier ministre avait peut-être reçu des avantages importants de la part de son cousin dans cette affaire, mais il avait déclaré qu’il n’était pas certain qu’il l’ait fait sciemment. Il avait également noté que le délai de prescription avait expiré depuis longtemps pour les soupçons potentiels de fraude et d’abus de confiance dans l’affaire de 2007.

Selon un article de Haaretz, Partrich, connu pour avoir été proche de Netanyahu pendant de nombreuses années, avait acheté en 2016 la moitié de la maison d’enfance de Jérusalem du Premier ministre de l’époque à son frère cadet Ido, devenant ainsi un important partenaire commercial de Netanyahu dans un accord négocié par l’avocat de ce dernier, Me David Shimron.

Netanyahu, qui est actuellement chargé par le président Isaac Herzog de former le nouveau gouvernement, fait face à des accusations de fraude et d’abus de confiance dans une affaire de cadeaux illicites reçus d’autres riches bienfaiteurs, l’une des trois affaires criminelles pour lesquelles il est actuellement jugé.

Netanyahu continue de nier toutes les accusations dans l’ensemble des affaires qui lui sont reprochées.