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Récusation : Sagit Afik demande à déposer une motion séparée de la procureure

La conseillère juridique de la Knesset serait en désaccord avec Gali Baharav-Miara

La conseillère de la Knesset, Sagit Afik, pendant une réunion de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice, à la Knesset, le 26 mars 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
La conseillère de la Knesset, Sagit Afik, pendant une réunion de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice, à la Knesset, le 26 mars 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La conseillère juridique de la Knesset a demandé mercredi à la Haute Cour de justice d’être autorisée à déposer une motion séparée lors d’une audience la semaine prochaine contre une loi adoptée en mars qui empêche la Cour d’ordonner à un Premier ministre de se récuser.

Cette démarche inhabituelle marque une rupture avec la procureure générale Gali Baharav-Miara, qui, dans un recours déposé la semaine dernière, a demandé à la Haute Cour de justice d’annuler la loi ; si sa position est acceptée, ce serait la première fois que la Cour annulerait l’une des Lois fondamentales quasi-constitutionnelles d’Israël.

« Il n’est pas possible d’exagérer le précédent que constitue la position de la procureure générale. La Cour n’a jamais annulé une Loi fondamentale et la procureure générale cherche à le faire pour la première fois », a écrit Afik, conseillère juridique de la Knesset, selon le site d’information Walla.

Cette remise en question du maintien au pouvoir du Premier ministre Benjamin Netanyahu est intervenue au lendemain de l’adoption par la Knesset de la première partie de son programme visant à annuler la capacité de la Cour à invalider les mesures prises par le gouvernement, ce qui a eu pour effet d’accentuer les lignes de combat dans la lutte croissante pour le pouvoir judiciaire.

Baharav-Miara a affirmé dans son recours déposé auprès de la Haute Cour de justice que la Knesset avait abusé de son autorité pour améliorer la situation juridique du Premier ministre Benjamin Netanyahu alors qu’il est jugé pour corruption et qu’elle avait cherché à « lui permettre d’agir en opposition avec les décisions de justice ».

Selon Baharav-Miara, la loi devrait être annulée en vertu de la doctrine de « l’abus du pouvoir constituant », qui permet à la Cour d’exercer un contrôle judiciaire sur les Lois fondamentales quasi-constitutionnelles si les juges estiment que l’objectif de la législation est de servir des intérêts politiques à court-terme.

La procureure générale Gali Baharav-Miara arrivant pour assister à la réunion hebdomadaire du cabinet au Bureau du Premier ministre, à Jérusalem, le 9 juillet 2023. (Crédit : Gil Cohen-Magen/Pool Photo via AP)

Dans ce cas, la législation est censée répondre au souhait de Netanyahu de ne pas voir son procès pénal l’empêcher d’exercer ses fonctions de Premier ministre.

La doctrine n’a été utilisée par la Haute Cour que dans le cas d’une loi qui avait déjà expiré. Si elle est utilisée maintenant, ce serait la première fois que la Cour annulerait un amendement constitutionnel existant à une Loi fondamentale, ce qui pourrait avoir des ramifications sans précédent.

En réponse à Baharav-Miara, Netanyahu a fait valoir que la Cour n’était pas autorisée à exercer un contrôle judiciaire sur les Lois fondamentales. Les partisans de la doctrine affirment qu’une telle autorité, bien qu’inhabituelle, est nécessaire en raison de la relative facilité avec laquelle la Knesset peut modifier et légiférer sur les Lois fondamentales.

L’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité (MGQ), qui avait déposé le recours contre la loi, affirme que la position de la procureure générale englobe quasiment toutes ses revendications et que sa soumission « rappelle au gouvernement que l’État de droit s’applique à ceux qui gouvernent ».

La loi, un amendement à la Loi fondamentale : Le gouvernement, a été adoptée parce que Netanyahu et la coalition craignaient que la Haute Cour ne lui ordonne de se récuser en raison de conflits d’intérêts liés à son procès en cours et à la législation sur la refonte judiciaire que lui et son gouvernement s’attellent à faire avancer.

À gauche : La procureure générale Gali Baharav-Miara lors de la cérémonie d’accueil qui lui a été réservée, à Jérusalem, le 8 février 2022. À droite : Le Premier ministre Benjamin Netanyahu au Bureau du Premier ministre, à Jérusalem, le 11 janvier 2023. (Crédit : Yonatan Sindel ; Olivier Fitoussi/Flash90)

L’opposition avait soumis de nombreuses objections au projet de loi qui avait été présenté en accéléré à la commission de la Knesset et elle avait promis de déposer de nombreux amendements pour ralentir l’avancée des débats, la législation étant considérée comme ayant été taillée sur mesure pour sauver Netanyahu de ses déboires judiciaires. Cette obstruction parlementaire s’est avérée être largement symbolique, le parrain du texte de loi, le député Ofir Katz (Likud), ayant convenu avec l’opposition de limiter les discussions à un maximum de seize heures.

La législation interdit spécifiquement à la Haute Cour d’ordonner à un Premier ministre de prendre un congé – et elle est largement considérée comme une réponse aux craintes que la plus haute instance judiciaire d’Israël puisse forcer Netanyahu à démissionner en raison d’un conflit d’intérêt potentiel entraîné par sa supervision de la refonte radicale du système judiciaire alors que lui-même est actuellement traduit devant les magistrats pour répondre de multiples faits de corruption.

À LIRE – État d’Israël vs. Netanyahu : Détails de l’acte d’accusation du Premier ministre

Le recours de Baharav-Miara la met une fois de plus en porte-à-faux avec le gouvernement et Netanyahu, avec qui elle s’est opposée à maintes reprises au sujet de la législation et des décisions du gouvernement.

Netanyahu est jugé dans trois affaires distinctes et doit répondre d’accusations de corruption, de fraude et d’abus de confiance pour avoir prétendument accepté des cadeaux onéreux de la part de bienfaiteurs et tenté d’organiser des accords secrets avec des sociétés de médias pour obtenir une couverture plus positive. Il nie avoir commis tout acte répréhensibles.

Iddo Schejter a contribué à cet article.

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