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Regroupement familial : Meretz fait appel de la loi malgré le feu vert des ministres

La législation interdisant aux Palestiniens qui épousent des Israéliens d'obtenir la résidence a expiré, et la coalition tente de la faire ressusciter

Des manifestants, dont le député de la Liste commune Ayman Odeh (au centre), organisent une manifestation contre la "loi sur le regroupement familial" devant la Knesset à Jérusalem, le 29 juin 2021. (Yonatan Sindel/Flash90)
Des manifestants, dont le député de la Liste commune Ayman Odeh (au centre), organisent une manifestation contre la "loi sur le regroupement familial" devant la Knesset à Jérusalem, le 29 juin 2021. (Yonatan Sindel/Flash90)

Le parti pacifiste du Meretz a fait appel mercredi d’un projet de loi qui rétablirait l’interdiction frappant depuis longtemps les Palestiniens qui épousent des Israéliens de vivre avec leur conjoint en Israël, après que la législation a été approuvée en première phase au début du mois.

Le projet de loi – largement connu sous le nom de « loi sur la citoyenneté » – a été voté par la commission des Lois le 9 janvier. De là, le projet de loi passera à la Knesset, où il doit encore passer trois votes avant de devenir une loi.

L’appel vise à empêcher que le projet de loi, parrainé par la ministre de l’Intérieur Ayelet Shaked, ne soit soumis à un vote à la Knesset.

Cependant, la version du projet de loi de Shaked a déjà peu de chances de progresser à la Knesset, car le Meretz et le parti islamiste Raam, membres de la coalition très étroite, ont déclaré qu’ils ne voteraient pas en sa faveur.

La ministre de l’Intérieur Ayelet Shaked lors d’une conférence de presse au ministère des Finances de Jérusalem, le 31 octobre 2021. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

De plus, les législateurs de droite qui siègent dans l’opposition ont voté contre une tentative du gouvernement précédent de la renouveler, dans le but d’embarrasser la coalition, bien qu’ils soutiennent l’interdiction en principe.

Shaked a déclaré qu’elle espérait que lors des prochains votes, l’opposition soutiendrait son projet de loi visant à renouveler l’interdiction. Dans un clin d’œil à l’opposition, les ministres de droite ont approuvé une proposition de loi presque identique soumise par le député de l’opposition Simcha Rothman (Sionisme religieux) à la commission des Lois.

La proposition de loi de Rothman serait plus susceptible d’obtenir le soutien de l’opposition en raison de l’appartenance politique de son auteur. Mais le ministre des Affaires étrangères, Yair Lapid, a déposé en début de semaine un recours contre la version du projet de loi de Rothman, exigeant que la législation soit discutée lors d’une réunion plénière du cabinet avant de pouvoir être présentée à la Knesset pour un vote en tant que projet de loi parrainé par le gouvernement.

Introduite au plus fort de la deuxième Intifada pour tenter de prévenir les attaques terroristes, la loi de 2003 sur la citoyenneté et l’entrée sur le territoire interdit essentiellement aux Palestiniens qui épousent des Israéliens d’obtenir la résidence permanente. Des exceptions ont ensuite été créées pour permettre à certains conjoints de recevoir deux types de permis donnant droit à la résidence, mais guère plus.

Simcha Rothman, député du sionisme religieux, lors d’une réunion du comité d’organisation de la Knesset, le 21 juin 2021. (Yonatan Sindel/Flash90)

La loi est très controversée depuis son entrée en vigueur, les groupes de défense des droits humains l’accusant d’être discriminatoire envers les Palestiniens et les Arabes israéliens. La Cour suprême a confirmé la loi dans une décision en 2012 après une longue bataille juridique.

Mais la coalition n’a pas réussi à obtenir un vote sur le renouvellement de la loi l’année dernière, et celle-ci a expiré. Malgré le fait que la loi s’alignait sur ses politiques, l’opposition de droite, menée par le Likud, a voté contre afin d’embarrasser la coalition.

La ministre de l’Intérieur, Ayelet Shaked, a depuis ordonné à ses services de continuer à appliquer l’interdiction, bien que la loi ne soit plus en vigueur, ce qui lui a valu une réprimande de la Haute cour.

Ce sont environ 12 700 Palestiniens mariés à un conjoint israélien qui vivent en Israël avec des papiers temporaires – ce qui nécessite le renouvellement constant de leur statut dans le pays. Depuis des années, la majorité d’entre eux n’ont pas le droit de conduire un véhicule, ou d’ouvrir un compte bancaire. En cas de décès du conjoint ou en cas de divorce, ils risquent d’être expulsés – ce qui oblige leurs enfants arabes israéliens à partir avec eux en Cisjordanie, ou à rester avec un parent en Israël au prix d’une douloureuse séparation.

Des Palestiniens et des sympathisants manifestent devant le bureau du premier ministre de l’époque, Benjamin Netanyahu, contre la loi limitant le regroupement familial israélo-palestinien, le 14 avril 2013. (Sliman Khader/FLASH90)

L’amendement était renouvelé tous les ans jusqu’à son rejet, cette année, au cours d’un vote remontant à juillet.

Théoriquement, avec le rejet de cette loi, les Palestiniens qui ont épousé un partenaire israélien ne sont plus différents des autres étrangers mariés avec un ressortissant de l’État juif. La loi israélienne accorde le statut de résident aux étrangers qui ont épousé un citoyen israélien dans le pays, une procédure qui est connue sous le nom de regroupement familial.

Toutefois, le ministère est placé sous le contrôle de Shaked qui a donné pour instruction aux personnels du ministère de continuer à appliquer la loi comme si elle était encore valide, et ce, jusqu’à une date indéterminée. Shaked avait prôné des contrôles encore plus stricts de l’immigration palestinienne en Israël dans le passé.

Le gouvernement avait initialement adopté l’interdiction du regroupement familial palestinien afin de prévenir les attentats terroristes. Cette loi de 2003 avait été approuvée après que Shadi Tubasi, un membre du groupe terroriste palestinien du Hamas – qui avait reçu une carte d’identité israélienne grâce à son mariage – a tué 16 Israéliens lors d’un attentat terroriste qui avait été parmi les plus brutaux de la Seconde intifada.

Des émeutiers arabes de Jérusalem lancent des pierres contre les policiers israéliens près de la porte des Lions dans la Vieille Ville de Jérusalem, le 6 octobre 2000, au début de la deuxième Intifada palestinienne. (Nati Shohat/Flash90)

Environ 130 000 Palestiniens avaient obtenu un droit au regroupement familial pendant les années 1990 et avant que l’interdiction n’entre en vigueur. Selon l’agence de sécurité intérieure du Shin Bet, environ 155 Palestiniens – bénéficiaires initiaux de la loi sur le regroupement familial ou descendants – ont été impliqués dans des attaques terroristes depuis 2001.

Les politiciens israéliens, notamment Lapid, affirment que la loi est une mesure démographique dont l’objectif est de maintenir une majorité juive en Israël.

« Il est inutile d’esquiver ce qui est l’essence même de cette loi. Elle est l’un des outils dont nous disposons pour garantir qu’Israël, qui est l’État-nation du peuple juif, reste un pays à majorité juive. Notre objectif est qu’il y ait une majorité juive », avait écrit Lapid sur Twitter peu avant l’abandon de la loi, début juillet.

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