Sagit Afik demande à la Haute Cour de ne pas annuler la loi sur la récusation
La conseillère juridique de la Knesset, en désaccord avec Baharav-Miara, dit que la loi comble un vide juridique et n’affecte pas la question des conflits d'intérêts de Netanyahu

Allant contre la position de la procureure générale Gali Baharav-Miara, la conseillère juridique de la Knesset, Sagit Afik, a déclaré vendredi à la Haute Cour de justice que celle-ci n’avait pas à annuler ou à retarder l’application d’une loi controversée récemment adoptée, qui interdit à la Cour ou au procureur général de démettre un Premier ministre de ses fonctions.
Les plaignants contre la loi – un amendement à l’une des lois fondamentales et quasi-constitutionnelles d’Israël – soutiennent qu’elle a été conçue, entre autres, pour libérer Netanyahu de l’accord préventif de conflit d’intérêts, signé en 2020 pour lui permettre de devenir Premier ministre en dépit du procès pour corruption en cours. En vertu de cet accord, Netanyahu s’est engagé à ne pas s’immiscer dans les affaires judiciaires susceptibles d’affecter son procès.
Beaucoup soupçonnent la coalition d’avoir fait adopter cette loi par crainte que Baharav-Miara ou la Cour suprême n’ordonne à Netanyahu de se récuser en raison de son conflit d’intérêts évident.
Une audience sur la loi de récusation devant un panel de 11 juges est prévue pour le 28 septembre, après une discussion préliminaire le mois dernier.
À la suite de l’audience du mois d’août, la Cour a émis une injonction provisoire à l’encontre de Netanyahu et de la Knesset, leur demandant d’expliquer pourquoi l’application de la loi ne devrait pas être reportée jusqu’à la prochaine Knesset, de manière à contourner l’aspect personnel de la législation – ce qui indique clairement qu’elle envisage une telle action.
Afik a soutenu vendredi que la loi comblait une lacune dans un dispositif juridique « défaillant » qui existait avant son adoption, ajoutant que « le contrôle juridictionnel devrait se fonder sur l’objectif et non sur les motifs de la législation ».
« L’amendement à la loi fondamentale n’affecte pas l’accord de conflit d’intérêts du Premier ministre ni les obligations qui en découlent », a-t-elle déclaré.
Afik a ajouté que « puisque le corps législatif a explicitement choisi d’appliquer la loi en question avec effet immédiat, il n’y a aucune raison d’interférer avec elle, surtout s’il s’agit d’une loi fondamentale ».
Les défenseurs de cette loi et d’autres lois adoptées par le gouvernement actuel ont fait valoir à plusieurs reprises que la Haute Cour ne pouvait pas annuler les lois fondamentales, tandis que les opposants ont mis en garde contre l’utilisation potentielle de ce titre pour exempter n’importe quelle loi de tout examen judiciaire.
Sans cette loi, la Cour pourrait en théorie ordonner au Premier ministre de démissionner, si tant est qu’elle approuvait les recours alléguant que Netanyahu a enfreint l’accord sur les conflits d’intérêts.

En vertu de cet accord, Netanyahu ne peut être impliqué dans aucune des questions susceptibles d’avoir une incidence sur son procès, telles que la nomination des juges et, plus généralement, les modifications du système judiciaire telles que celles proposées par son gouvernement.
L’argument d’Afik est en contradiction avec la position de Baharav-Miara, qui a exhorté lundi la Haute Cour de statuer que la loi sur la récusation n’entrerait pas en vigueur avant les prochaines élections, soutenant que les lois fondamentales « ne peuvent pas être utilisées comme une sorte de ressource privée qui écarte de [son] chemin les problèmes personnels dans les domaines de la conduite éthique et du droit pénal ».

Le conseiller juridique de Netanyahu, qui a été nommée après le refus de la procureure générale de défendre la loi, a déclaré jeudi que la législation visait à défendre le principe démocratique selon lequel seuls les électeurs ont le droit de décider qui les gouvernera, et s’est opposée à l’intervention de la cour dans sa mise en œuvre.
Citant Abraham Lincoln et le célèbre discours de Gettysburg, l’avocat de Netanyahu a insisté dans sa réponse sur le fait qu’une récusation ordonnée par la Haute Cour de justice ou par la procureure générale contreviendrait à la démocratie, et que la législation approuvée au mois de mars ne fait que codifier ce principe.
Il a également affirmé que même avant l’adoption de l’amendement par la coalition en mars, les clauses de la Loi fondamentale : Le gouvernement, relatives à la récusation du Premier ministre, ne faisaient référence qu’à l’incapacité physique et mentale et qu’il n’y avait jamais eu de base juridique permettant à la Haute Cour ou au procureur général d’ordonner à un Premier ministre de se récuser de ses fonctions.
Il a également soutenu, à l’instar de la conseillère juridique de la Knesset, que la loi ne modifiait en rien les obligations du Premier ministre en vertu de l’accord sur les conflits d’intérêts conclu en 2020.
À la suite de la lettre envoyée par Baharav-Miara à Netanyahu en février, indiquant que l’accord de conflit d’intérêts lui interdisait d’être impliqué dans toute législation faisant partie du paquet de lois de refonte du système judiciaire qui a fortement divisé le pays depuis son annonce en janvier, les craintes du Premier ministre que la juge ne lui ordonne de se récuser se sont accrues, comme l’ont rapporté de nombreux articles dans les médias.
L’amendement soutenu par le gouvernement semble avoir été conçu pour éviter cette situation – Netanyahu a annoncé publiquement, quelques heures après l’adoption de la loi, qu’il avait l’intention de participer à la refonte – et à la lumière des commentaires des députés de la coalition selon lesquels la loi avait été présentée pour empêcher Netanyahu d’être démis de ses fonctions de cette manière, les requérants ont fait valoir que la Knesset avait abusé de son pouvoir d’adopter et de modifier les lois fondamentales et que la législation devait donc être annulée.
Jeremy Sharon a contribué à cet article.