Une loi pour lever l’interdiction de la présence civile dans les implantations rasées

Les législateurs de la nouvelle coalition de droite ont soumis mardi un projet de loi visant à supprimer l’interdiction de la présence civile israélienne sur les terres du nord de la Cisjordanie où se trouvaient autrefois quatre implantations avant qu’elles ne soient rasées dans le cadre du désengagement de Gaza en 2005.

Les législateurs favorables aux implantations cherchent depuis longtemps à abroger la loi existante, dans l’espoir de réinstaller un jour les quatre villes que le Premier ministre de l’époque, Ariel Sharon, avait accepté d’évacuer, ainsi que 21 autres dans la bande de Gaza, dans ce qui était considéré comme une mesure visant à limiter la présence israélienne en profondeur dans le territoire contesté.

Par le passé, le Premier ministre de l’époque, Benjamin Netanyahu, avait bloqué la législation visant à lever l’interdiction, invoquant la pression internationale contre la réinstallation de zones que les Palestiniens considèrent comme essentielles pour leur futur État.

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Mais comme Netanyahu est sur le point de revenir au pouvoir, il aura probablement plus de mal à s’opposer à une telle législation, étant donné la composition du prochain gouvernement, qui sera le plus à droite de l’Histoire d’Israël. Son parti, le Likud, a également signé un premier accord de coalition avec le parti d’extrême-droite Otzma Yehudit, dans lequel les parties ont convenu de modifier la loi sur le désengagement.

Le projet de loi soumis mardi par le député du Likud, Yuli Edelstein, et la députée du parti HaTzionout HaDatit, Orit Strouk – qui vivent tous deux en Cisjordanie – changerait le nom de la loi de 2005 en « Loi d’indemnisation des victimes du désengagement », maintiendrait la clause relative au versement de dommages et intérêts aux anciens résidents de Homesh, Sa-nur, Ganim et Kadim, tout en supprimant la clause interdisant la présence de civils israéliens sur les terrains des quatre implantations.

« L’amendement rétablira la résidence et la libre circulation des citoyens israéliens dans le territoire et permettra ultérieurement de planifier et de reconstruire les implantations déracinées », indique le projet de loi, reconnaissant que d’autres décisions gouvernementales devront être adoptées afin de rétablir officiellement les implantations sur place.

Des étudiants de la Yeshivat Homesh photographiés dans leur salle d’étude se trouvant au sommet de l’implantation évacuée de Homesh. Le bâtiment de fortune avait été incendié lors d’un vraisemblable incendie criminel. (Crédit : Yeshivat Homesh)

« Aucun des objectifs du désengagement n’a été atteint, et il est donc proposé d’annuler une partie de la loi afin que, dans une certaine mesure, la tache nationale et morale sur l’État d’Israël soit supprimée », ajoute la proposition législative.

Alors que trois des quatre implantations sont restées largement inhabitées au cours des 17 dernières années, des résidents d’implantations ultra-nationalistes ont veillé au fonctionnement d’une yeshiva sur le terrain de Homesh pendant la majeure partie de cette période.

Les bâtiments de fortune qu’ils ont installés ont été périodiquement retirés par les forces de sécurité israéliennes, mais les résidents d’implantations ont été autorisés à retourner à Homesh presque quotidiennement, malgré la loi interdisant leur présence et malgré le fait que la Haute Cour de justice a statué qu’elle se trouve sur des terres palestiniennes privées.

La Cour a statué en faveur de Tsahal, en autorisant l’accès aux propriétaires palestiniens, mais cet accès a rarement été accordé et les agriculteurs se plaignent depuis longtemps des intimidations des étudiants de la yeshiva de Homesh qui les empêchent de s’approcher de la zone.

La loi actuelle prévoit une peine de deux ans de prison pour les personnes prises en flagrant délit de violation de l’interdiction de présence civile sur les ruines des implantations du nord de la Cisjordanie, mais elle n’a jamais été appliquée. Périodiquement, au fil des ans, Tsahal a même accepté de sécuriser la zone afin que des centaines de résidents d’implantations puissent organiser des manifestations dans l’une des zones évacuées pour demander l’abrogation de la loi sur le désengagement.

L’année dernière, un terroriste palestinien a ouvert le feu sur une voiture transportant des étudiants israéliens quittant la yeshiva de Homesh, tuant l’un des passagers. Depuis cette attaque, les dirigeants des résidents d’implantations exercent une pression croissante sur le gouvernement pour qu’il n’exécute pas l’ordre permanent d’évacuer la yeshiva,et même d’y autoriser une présence israélienne permanente.

Alors que le ministre de la Défense sortant, Benny Gantz, affirme depuis longtemps que la yeshiva est illégale et doit être évacuée, il s’est abstenu de signer l’ordre de raser les nombreuses structures qui s’y trouvent.